Le gouvernement s’engage vers une réforme importante pour rendre le système d’allocations familiales plus juste et équitable pour toutes les familles de notre territoire

Pourquoi cette réforme ?

Cette réforme s'inscrit dans le cadre plus global de la réforme de la protection sociale généralisée, en vue d'améliorer la justice sociale.

En particulier, elle est entièrement liée à la réforme de la prise en charge des frais de cantine scolaire, qui permettra à tout élève scolariser de bénéficier d'un soutien revalorisé à ses frais de repas, ce qui constituera une aide pour les familles, en plus des allocations familiales.

Aujourd'hui, le montant des allocations familiales varie énormément selon le régime auquel une famille est affiliée :

• Un salarié touche 12 000 F par enfant

• Un RSPF touche 15 000 F par enfant

• Un entrepreneur (régime des non-salariés) touche de 0 à 12 000 F par enfant, selon son « quotient familial » (calculé sur ses revenus et sa composition familiale)

Cela crée des inégalités, où certaines familles à revenus équivalents reçoivent plus ou moins, parce qu'elles ne sont pas dans la même situation (salarié, entrepreneur ou sans emploi) sans que cela reflète leurs besoins réels. La nouvelle loi du pays vise à corriger cela pour que chaque famille soit traitée plus justement.

Pour information , la réalité des familles polynésiennes c'est :

• 50 % des salariés polynésiens, soit environ 36 0000 salariés, gagnent moins de 233 000 F par mois ;

• 70% entrepreneurs polynésiens soit environ 11 000 entrepreneurs gagnent moins de 200 000 F CFP par mois ;

• 88% des retraités polynésiens soit environ 26 400 personnes touchent une retraite inférieure à 230 000 F par mois ;

• 23% de la population (soit près de 66 000 personnes dont plus de 14 000 enfants) relève du régime de solidarité.

Selon les données collectées par le CESEC, 77% des aides et allocations familiales seraient attribuées à des ménages non-pauvres. Face à ce constat, le CESEC avait préconisé, l'année dernière, de « favoriser l'équité dans l'attribution des aides en intégrant autant que possible des critères et des modulateurs en ce sens, tels que le quotient familial. »

Ce qui change ?

• Uniformisation des aides liées à la maternité c'est-à-dire à la mère et au nourrisson : toutes les familles, peu importe leur régime, bénéficieront des mêmes montants pour les allocations prénatales (54 000 F CFP) et de maternité (72 000 F CFP). Actuellement, certaines familles touchent seulement 49 500 F en allocations prénatales et 66 000 F en allocations maternité. Cela représente donc une augmentation ou un maintien de situation pour tout le monde.

• Harmonisation des règles d'attribution des allocations familiales qui seront uniformisées entre tous les régimes.

• Nouveau critère de ressources pour les allocations familiales du régime des salariés : une condition basée sur les revenus sera introduite pour mieux aider les familles modestes, tout en maintenant un soutien pour celles qui en ont besoin. Des conditions de ressources existent déjà pour les non-salariés. En ce qui concerne le Régime de solidarité, la condition de ressources est déjà en vigueur du fait du seuil d'éligibilité à l'entrée du régime, donc pas de changement

Les nouveaux barèmes :

Les aides seront ajustées selon le revenu d'un membre du couple. Il s'agit du membre désigné par le couple ou, à défaut le membre qui a les plus faibles revenus.

Le montant par enfant sera ajusté en fonction du revenu de la personne désignée. Par exemple, si l'un des membres du couple a un revenu inférieur à 100 000 F CFP par mois, l'allocation sera de 15 000 F CFP par enfant.

Comment ça va fonctionner ?

Le nouveau barème des allocations familiales (AF) sera basé sur le revenu mensuel de la personne désignée. Il sera défini par arrêté en conseil des ministres et l'exemple qui a été présenté au CESEC est donc informatif et non pas définitif.

Voici l'exemple proposé des montants par enfant selon le revenu :

• Revenu d'un des membres du couple < 100 000 F CFP : 15 000 F CFP

• Revenu d'un des membres du couple < 346 362 F CFP (2 SMIG) : 12 000 F CFP

• Revenu d'un des membres du couple < 519 543 F CFP (3 SMIG) : 9 000 F CFP

• Revenu d'un des membres du couple < 692 724 F CFP (4 SMIG) : 6 000 F CFP

• Revenu d'un des membres du couple ≥ 692 724 F (4 SMIG) : 2 000 F CFP

Bon à savoir : il ne s'agit pas des revenus du couple mais d'une seule personne du couple, celle qui a les revenus les plus faibles .

Par exemple, dans un couple, Teva a un salaire de 260 000 F CFP et Orama a un salaire de 600 000 F CFP. Les revenus totaux du couple sont de 860 000 F CFP donc supérieur à 4 SMIG mais on ne prend que les revenus de Teva. Le couple touchera 12 000 F par enfant.

Quels bénéfices pour la population ?

• 25 % des familles affiliées au régime RGS (Régime Général des salariés) et 55 % de celles du RNS (Régime des Non-Salariés) soit au total environ 8 400 familles verront leurs allocations augmenter de 3 000 F par enfants

• Toutes les familles du RSPF (Régime de Solidarité de Polynésie française), une grande partie des familles aux RNS et plus de la moitié des familles RGS, soit environ 26 200 familles, ne verront pas de changement.

• 18 % des familles RGS, soit environ 5 000 familles, avec des revenus plus élevés verront une réduction, ce qui permettra une meilleure solidarité et une meilleure redistribution des allocations familiales en faveur des familles les plus modestes.

Un coût maîtrisé

Dans cet exemple, ce changement sera une redistribution du budget actuellement alloué, pour que les familles les plus modestes puissent toucher plus, sans impacter le budget global. Il y a quand même une dépense supplémentaire estimée à 27 millions F CFP (au RNS, pris en charge par le Pays) qui reste très faible au regard du budget global des allocations, qui est de 10 milliards de F CFP par an.

La mesure n'a pas pour objectif de réaliser des économies au sein du régime des salariés mais une plus juste répartition du soutien aux familles.

En parallèle, le soutien sera accentué pour toutes les familles en augmentant la prise en charge des frais de cantine scolaire, dans tous les régimes, qui passerait de 85 F CFP à 200 F CFP par enfant scolarisé et par jour de repas à l'école.

Ce qu'il faut retenir ?

Cette réforme est une avancée pour plus d'équité et de justice sociale, permettant à chaque famille polynésienne de recevoir une aide adaptée à ses besoins.