Canton de Vaud
Canton de Vaud
04/02/2026 | News release | Distributed by Public on 04/02/2026 06:22
Décisions du Conseil d'Etat du 1er avril 2026
Election du Grand Conseil pour la législature 2027-2032 : répartition du nombre de députés par arrondissement et sous-arrondissement
Le Conseil d'État a adopté un arrêté fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et sous-arrondissements pour l'élection du Grand Conseil du 28 février 2027. Sur la base de la population vaudoise arrêtée au 31 décembre 2025, la répartition des mandats de député par arrondissement et sous-arrondissement est modifiée par rapport à la législature 2022-2027: l'arrondissement d'Aigle gagne un siège, tandis que l'arrondissement de Lavaux-Oron en perd un.
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DICIRH, Vincent Duvoisin, directeur des affaires communales et des droits politiques, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 41 55
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Révision du règlement fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales
A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, du TARDOC (tarif des prestations médicales ambulatoires et de la documentation) en remplacement du TARMED, le Conseil d'État a adopté un nouveau règlement fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives.
Renseignements complémentaires
DICIRH, Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45
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Rénovation de la Maison de Montagne de Bretaye
Le Conseil d'État a décidé d'octroyer une aide à fonds perdu cantonale de 997'000 francs au titre du crédit-cadre «tourisme durable» et un prêt cantonal au titre de la LADE de 398'000 francs pour la rénovation de la Maison de Montagne de Bretaye. Cet investissement permettra de repositionner l'établissement selon les standards d'un établissement 3 étoiles, tout en préservant son caractère historique et l'accueil de classes ou groupes en dortoirs, d'exploiter la maison à l'année pour mieux valoriser son site et diversifier les activités (MICE, séjours thématiques, camps) ainsi qu'améliorer le confort, l'accessibilité et la performance énergétique du bâtiment.
Renseignements complémentaires
DEIEP, Raphaël Conz, chef du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 60 10
Effets d'une limitation de la population
Le Conseil d'État a adopté un complément à son rapport au postulat du député Nicolas Suter portant sur l'avenir du canton de Vaud dans une Suisse à 10 millions d'habitants. Ce complément porte spécifiquement sur une précision apportée quant aux conséquences d'une remise en cause de la libre circulation des personnes.
Renseignements complémentaires
DADN, Marc-Jean Martin, chef de la section prospective et aide à la décision, Statistique Vaud, 021 316 29 71
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Usage du mandat pour cause d'inaptitude
Dans sa réponse à un postulat de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d'État dresse un bilan de l'usage du mandat pour cause d'inaptitude par les Vaudoises et les Vaudois et constate qu'il mérite d'être promu auprès de la population. Il propose plusieurs pistes de développement, en particulier faire connaître cet instrument d'autodétermination via les réseaux existants, faciliter l'accès à l'information et encourager l'élaboration d'un tel mandat. Le Conseil d'État affirme ainsi son soutien à la promotion du mandat pour cause d'inaptitude dans l'intérêt des personnes concernées et des autorités de protection (justices de paix).
Renseignements complémentaires
OJV, Valérie Midili, secrétaire générale de l'Ordre judiciaire vaudois, 021 316 15 13
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Structures d'accueil de jour
En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert qui s'interroge sur l'opportunité et le coût de recourir à un mandat externe pour assurer le remplacement de personnel au sein de deux centres de vie enfantine de l'État, le Conseil d'État rappelle que ces structures sont soumises, comme toute structure d'accueil de l'enfance, au régime d'autorisation et de surveillance prévu par la loi, afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants. Cela implique que le personnel absent pour cause de maladie puisse être remplacé sans délai. Dans un souci d'efficience et afin d'éviter un effectif en surnombre, l'État a adjugé, à l'issue d'une procédure de marchés publics, un marché d'un montant maximal de 240'000 francs (hors taxes) pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, à un prestataire capable de faire preuve de réactivité.
Renseignements complémentaires
DICIRH, Cécilia Bähni, directrice générale des ressources humaines, 021 316 19 01
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Dépôts de plainte
En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d'État rappelle que les policières et policiers sont bien formés à la prise de plainte, et agissent dans le respect d'une législation précise, à savoir le Code de procédure pénale, la Police cantonale intervenant en qualité d'autorité de poursuite aux côtés et sous la direction du Ministère public. Par ailleurs, le Conseil d'État ne commente pas les situations individuelles.
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DJES, Olivia Cutruzzolà, directrice ad interim communication et relations citoyens, Police cantonale, 021 644 80 27
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Investissements : crédit-cadre et crédit d'objet
En réponse à une simple question du député Didier Lohri, le Conseil d'État expose les spécificités du crédit-cadre par rapport au crédit d'objet. Le crédit-cadre, dont le total doit être supérieur au million de francs, permet de regrouper dans un même exposé des motifs et projet de décret différents montants à caractère d'investissement qui poursuivent un même but et permet d'y intégrer des montants qui, pris individuellement, sont inférieurs à un million de francs. Le Conseil d'État relève que les dispositions de la loi sur les finances concernant les crédits d'objets et les crédits-cadres sont claires et précises et que leur application ne pose aucun problème d'exécution. En 2024 et 2025, douze crédits-cadres ont été transmis au Grand Conseil. Chacun d'entre eux présente les objets, les projets, les thématiques et/ou les natures de travaux prévus.
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DFTS, Pascal Rattaz, chef du Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 76
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Sentier pédestre à Bière
En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d'État explique que, compte tenu de l'extension de la gravière et la proximité de la zone militaire, il s'avère que le secteur voisin ne permet pas de garantir les conditions d'aménagement d'un tracé alternatif et de sécurité des randonneurs. Les discussions avec les acteurs locaux, notamment la commune de Bière, se poursuivent pour tenter de trouver une solution satisfaisante. Le Conseil d'État indique par ailleurs que des contacts sont en cours avec les communes voisines pour la mise en place, dès la période estivale 2026, d'une solution permettant de maintenir un itinéraire pédestre entre le Pied du Jura et le Marchairuz dans des conditions optimales.
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DICIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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Application de l'Agenda 2030
Dans sa réponse à une simple question du député Pierre Zwahlen, le Conseil d'État informe le Grand Conseil que le bilan de la mise en œuvre de l'Agenda 2030, annoncé pour 2026 dans le Programme de législature, est en cours d'élaboration et sera présenté cette année. Il portera sur les réalisations en matière de durabilité (actions transversales de l'Agenda 2030) et de climat (mesures d'impulsion du Plan climat de 1re génération et mesures emblématiques du Plan climat de 2e génération).
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DADN, Guillaume de Buren, chef de l'Office cantonal de la durabilité et du climat, 021 316 73 24
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Données actualisées sur les litiges liés au bouclier fiscal
Dans sa réponse à une simple question du député Sébastien Cala, le Conseil d'État précise que les données sur les litiges liés au bouclier fiscal ont été progressivement affinées, car elles reposent en partie sur des reconstitutions de dossiers anciens. Les écarts entre les réponses précédentes s'expliquent ainsi par des ajustements techniques et ne traduisent pas d'incohérence. Le Conseil d'État a également établi un tableau actualisé des chiffres pour les périodes fiscales 2018 à 2023.
Renseignements complémentaires
DFTS, Julien Lambert, responsable de la communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72
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Possibilité d'octroi d'un droit de superficie à des tiers en cas d'achat d'une parcelle par le droit de préemption
En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni à propos de la motion visant à supprimer la possibilité pour la collectivité publique d'octroyer un droit de superficie à des tiers en cas d'achat d'une parcelle par le droit de préemption, le Conseil d'État confirme qu'il a bien pris acte de la motion. Il informe que la Direction générale du territoire et du logement a été chargée de préparer un projet de loi et que ces travaux s'inscrivent dans le cadre du bilan de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif.
Renseignements complémentaires
DFTS, Sarah Meyer, directrice du logement, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 74 77
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Soutiens publics et conflits d'intérêts
En réponse à une simple question de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d'État revient sur les règles légales en vigueur concernant l'octroi de subventions dans le cadre de la loi sur l'appui au développement économique. Il rappelle également certaines mesures liées à l'audit de la Cour des comptes sur les conflits d'intérêts à Leysin.
Renseignements complémentaires
DEIEP, Raphël Conz, chef de Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 60 10
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Présidence de la FEM, représentation de l'État et organe de révision
Le Conseil d'État a pris acte que la présidence ad interim du Conseil de la Fondation pour l'enseignement de la musique est assurée par Vincent Jaques, à la suite du départ de Christine Chevalley et jusqu'à nomination formelle d'une nouvelle personne à la présidence. Il a par ailleurs nommé Romain Mayor comme représentant de l'État au Conseil de Fondation pour un mandat de cinq ans débutant en avril 2026, et a désigné la Fiduciaire Saugy comme organe de révision pour la période 2025-2027.
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DICIRH, Michel Vust, directeur général de la culture, 021 316 07 40
Désignation d'un directeur pour l'Établissement primaire et secondaire Elisabeth de Portes à Crassier
Le Conseil d'État a désigné Jean-Frédéric Favre en tant que directeur de l'Établissement primaire et secondaire de Crassier - Elisabeth de Portes dès le 1er avril 2026. M. Favre reprend le poste laissé vacant par Philippe Ducommun-dit-Boudry, qui a souhaité faire valoir son droit à la retraite après une dizaine d'années passée à la tête d'un établissement scolaire. Le Conseil d'État le remercie pour son engagement. M. Favre est au bénéfice d'un master en éducation physique et géographie, complété par un diplôme d'enseignement pour le degré secondaire l et les écoles de maturité en 2004, et du CAS FORDIF obtenu en 2016. Il a démarré sa carrière d'enseignant en 2004 et est doyen de l'Établissement primaire et secondaire de Crassier - Elisabeth de Portes depuis 2012.
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DEF, Cédric Blanc, directeur général de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, 021 316 32 01
Achat du bien-fonds et réalisation des études pour la création d'un EPSM à Renens
Le Conseil d'État a accordé une garantie de l'État de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 7'180'000 francs, contracté par la Fondation de l'Orme pour financer l'achat du bien-fonds et la réalisation des études pour la création de l'établissement psycho-social médicalisé (EPSM) L'Oriel à Renens. Il proposera entre 21 et 23 places de longue durée.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89
Réfection des bâtiments d'un établissement socio-éducatif à Vevey
Le Conseil d'État a accordé une garantie de l'État et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 2.5 millions de francs, contracté par la Fondation Eben-Hézer pour le financement de la réfection complète de deux bâtiments de l'établissement socio-éducatif (ESE) Cité du Genévrier à Vevey. Il s'agit également d'améliorer les performances énergétiques globales des bâtiments.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89
Consultation fédérale: teneurs maximales en PFAS dans les denrées alimentaires
Le Conseil d'État prend acte de la directive fédérale relative aux teneurs maximales en PFAS dans les denrées alimentaires et salue l'objectif d'harmonisation et le respect du principe de précaution en matière de santé publique. Dans sa réponse à cette consultation, il insiste toutefois sur l'importance de clarifier la répartition des responsabilités, la prise en compte des sources de contamination sur l'ensemble de la chaîne, ainsi que les modalités d'exécution et de communication. Le Conseil d'État estime indispensable que ces points soient précisés et souhaite que l'occasion lui soit accordé de pouvoir se déterminer à nouveau sur une nouvelle version de ces directives.
Renseignements complémentaires
DADN, Gaël Lasserre, secrétaire général adjoint, 021 316 20 23
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Consultation fédérale : paquet d'ordonnances environnementales automne 2026
Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'État salue le renforcement des règlementations relatives aux PFAS, permettant de réduire l'exposition de la population à des substances persistantes. Cependant, il propose de renoncer aux dispositions relatives à l'utilisation de produits phytosanitaires dans les habitats sensibles et s'oppose également au chaulage en forêt (pratique agricole destinée à corriger l'acidité d'un sol). Par ailleurs, le Conseil d'État n'est pas favorable aux dispositions proposées concernant la collecte des déchets par des prestataires privés. Ces collectes doivent en effet être encadrées afin de ne pas porter préjudice aux communes.
Renseignements complémentaires
DJES, Hugo Moret, directeur général adjoint, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 45
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- Consultation fédérale (CE) Paquet d'ordonnances environnementales automne 2026 - Ann ORRChim_DGE.docx
- Consultation fédérale (CE) Paquet d'ordonnances environnementales automne 2026 - Ann Courrier CE à l'OSAV
- Consultation fédérale (CE) Paquet d'ordonnances environnementales automne 2026 - Ann OLED_DGE.docx
- Consultation fédérale (CE) Paquet d'ordonnances environnementales automne 2026 - Ann OEaux_DGE.docx
- Consultation fédérale (CE) Paquet d'ordonnances environnementales automne 2026 - LE-E Lettre du CE publiée
- Consultation fédérale (CE) Paquet d'ordonnances environnementales automne 2026 - Ann OTAS_DGE.docx
- Consultation fédérale (CE) Paquet d'ordonnances environnementales automne 2026 - Ann OSites__DGE.docx
Consultation fédérale : réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025
Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'État a été invité à se déterminer sur la réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025. S'il soutient le principe d'un réexamen ciblé et différencié des commissions extraparlementaires, en tenant compte de leur utilité, il rejette la dissolution de certaines commissions. Il s'oppose notamment à la suppression du Conseil suisse de la science et de la Commission fédérale pour la préparation en cas de pandémie.
Renseignements complémentaires
DFTS, Roland Ecoffey, chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316 40 58
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