President of French Polynesia

01/11/2025 | Press release | Distributed by Public on 01/11/2025 22:13

Point sur les négociations suite au préavis de grève de la FRAAP déposé le 6 janvier 2025 – Mise à jour au sortir de la rencontre du samedi 11 janvier 2025

Pour rappel, un préavis de grève générale dans la fonction publique a été déposé par la FRAAP le 6 janvier 2025. Deux réunions de négociation se sont déjà tenues le mardi 7 et le mercredi 8 janvier à l'issue desquelles aucun accord n'a été trouvé.

Le gouvernement a de nouveau convié les représentants de la FRAAP à trois rencontres, dont deux le vendredi 10 janvier 2025 et une le samedi 11 janvier 2025 en présence des médias. A cette occasion, une onzième version du projet de protocole a été présentée à la FRAAP avec les propositions suivantes :

  • Sur la revalorisation des grilles de rémunération des agents de catégorie D

Le gouvernement rappelle que la revalorisation des grilles de rémunération des agents de catégorie D de la fonction publique de la Polynésie française n'a pas été une demande formulée par la FRAAP lors du mouvement social de décembre 2024.

Il s'agit d'un projet initié par le ministère de la fonction publique afin d'améliorer le pouvoir d'achat des agents de notre administration, en particulier ceux dont les revenus sont les plus faibles, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires et économiques du Pays. En effet, la grille de rémunération des agents de catégories D n'a jamais été réellement revalorisée depuis 1995, à l'exception des ajustements liés à l'évolution du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

Dans le cadre du projet de protocole présenté à la FRAAP, le gouvernement a accepté de soumettre à nouveau plusieurs propositions de grilles de rémunération au Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP - instance où siège toutes les organisations syndicales dites représentatives dont la FRAAP) dont une séance a été programmée en urgence le 20 janvier 2025 exclusivement pour cette occasion. Conformément à la procédure prévue en CSFP connue de tous les syndicats membres, l'ensemble de ces propositions seront transmises à tous les membres du CSFP le mardi 14 janvier 2025.

Deux engagements fermes ont été pris : le premier consiste à proposer des options intégrant une augmentation de 10 à 20 points du premier indice de chaque grade de la catégorie D, suivie d'une dégressivité sur les échelons suivants ; le second est de consacrer un budget annuel minimum de 250 millions de F CFP pour cette revalorisation.

Cependant, la FRAAP n'a pas accepté cette proposition insistant sur la transmission immédiate du détail des grilles de revalorisation qui seront soumises au CSFP.

Pour favoriser un dialogue social efficace et transparent, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de transmettre en même temps à l'ensemble des membres du CSFP ces nouvelles propositions de grilles de revalorisation.

En garantissant ainsi l'égal accès à l'information à tous les membres du CSFP, les organisations syndicales seront sur le même pied d'égalité et pourront participer de manière équitable aux discussions dans l'intérêt de l'ensemble de nos agents de catégorie D.

  • Sur la refonte des cadres d'emplois

Pour rappel, dans son préavis, la FRAAP demande la revalorisation de toutes les grilles de rémunérations des fonctionnaires du Pays à dates fixes en 2025 :

  • Pour les catégories C : Du 1er avril au 31 août 2025 ;
  • Pour les catégories B : Du 1er septembre 2025 au 31 janvier 2026 ;
  • Pour les catégories A : Du 1er février 2026 au 30 juin 2026.

Le gouvernement a rappelé que le projet en question vise une refonte globale, avec pour objectif de réduire le nombre de filières et de cadres d'emplois, ainsi que de simplifier et d'uniformiser les principes applicables à l'ensemble de ces cadres (conditions d'accès, règles relatives à l'avancement, etc.).

Sur ce point, le gouvernement ne peut pas fixer un calendrier de manière bilatérale, car celui-ci doit être soumis à l'avis de tous les membres du CSFP. Par conséquent, il a été proposé à la FRAAP de convoquer le bureau du CSFP le 20 janvier afin d'établir le calendrier de travail des commissions spécialisées chargées d'étudier ces projets de textes.

  • Sur la revalorisation de la valeur du point d'indice de rémunération des fonctionnaires

Le gouvernement n'a pas revu sa position sur ce sujet et maintient que toutes les organisations syndicales seront conviées à une réunion entre le 1er mars et le 30 avril prochain, après la clôture des comptes administratifs.

La FRAAP, mais également toutes les organisations syndicales représentatives, pourront présenter leurs propositions de revalorisation accompagnées de tous les éléments de justification.

Conclusion

Le gouvernement s'est engagé depuis le début de sa mandature à rétablir une équité de traitement, à améliorer les conditions de travail de ses agents et l'attractivité de la fonction publique. Il s'agit aujourd'hui de rattraper un retard de près de 30 ans, le statut de la fonction publique n'ayant connu aucune réforme de fond, le rendant aujourd'hui rigide et inadapté aux réalités actuelles.

Dans le cadre de ce chantier, il doit s'atteler à ne pas augmenter de manière déraisonnée le coût de la masse salariale du Pays qui s'élève déjà à près de 35 milliards, tout en veillant à ce que la réforme soit soutenable financièrement et mise en œuvre de manière pérenne.

Il met un point d'honneur à mener ces réformes de manière constructive et concertée avec l'ensemble des partenaires syndicaux.

Le président du Pays rappelle qu'il reste disponible pour recevoir les syndicats jusqu'à 18 heures ce samedi 11 janvier.

Te aroha ia rahi

Pour rappel, un préavis de grève générale dans la fonction publique a été déposé par la FRAAP le 6 janvier 2025. Deux réunions de négociation se sont déjà tenues le mardi 7 et le mercredi 8 janvier à l'issue desquelles aucun accord n'a été trouvé.

Le gouvernement a de nouveau convié les représentants de la FRAAP à trois rencontres, dont deux le vendredi 10 janvier 2025 et une le samedi 11 janvier 2025 en présence des médias. A cette occasion, une onzième version du projet de protocole a été présentée à la FRAAP avec les propositions suivantes :

  • Sur la revalorisation des grilles de rémunération des agents de catégorie D

Le gouvernement rappelle que la revalorisation des grilles de rémunération des agents de catégorie D de la fonction publique de la Polynésie française n'a pas été une demande formulée par la FRAAP lors du mouvement social de décembre 2024.

Il s'agit d'un projet initié par le ministère de la fonction publique afin d'améliorer le pouvoir d'achat des agents de notre administration, en particulier ceux dont les revenus sont les plus faibles, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires et économiques du Pays. En effet, la grille de rémunération des agents de catégories D n'a jamais été réellement revalorisée depuis 1995, à l'exception des ajustements liés à l'évolution du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

Dans le cadre du projet de protocole présenté à la FRAAP, le gouvernement a accepté de soumettre à nouveau plusieurs propositions de grilles de rémunération au Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP - instance où siège toutes les organisations syndicales dites représentatives dont la FRAAP) dont une séance a été programmée en urgence le 20 janvier 2025 exclusivement pour cette occasion. Conformément à la procédure prévue en CSFP connue de tous les syndicats membres, l'ensemble de ces propositions seront transmises à tous les membres du CSFP le mardi 14 janvier 2025.

Deux engagements fermes ont été pris : le premier consiste à proposer des options intégrant une augmentation de 10 à 20 points du premier indice de chaque grade de la catégorie D, suivie d'une dégressivité sur les échelons suivants ; le second est de consacrer un budget annuel minimum de 250 millions de F CFP pour cette revalorisation.

Cependant, la FRAAP n'a pas accepté cette proposition insistant sur la transmission immédiate du détail des grilles de revalorisation qui seront soumises au CSFP.

Pour favoriser un dialogue social efficace et transparent, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de transmettre en même temps à l'ensemble des membres du CSFP ces nouvelles propositions de grilles de revalorisation.

En garantissant ainsi l'égal accès à l'information à tous les membres du CSFP, les organisations syndicales seront sur le même pied d'égalité et pourront participer de manière équitable aux discussions dans l'intérêt de l'ensemble de nos agents de catégorie D.

  • Sur la refonte des cadres d'emplois

Pour rappel, dans son préavis, la FRAAP demande la revalorisation de toutes les grilles de rémunérations des fonctionnaires du Pays à dates fixes en 2025 :

  • Pour les catégories C : Du 1er avril au 31 août 2025 ;
  • Pour les catégories B : Du 1er septembre 2025 au 31 janvier 2026 ;
  • Pour les catégories A : Du 1er février 2026 au 30 juin 2026.

Le gouvernement a rappelé que le projet en question vise une refonte globale, avec pour objectif de réduire le nombre de filières et de cadres d'emplois, ainsi que de simplifier et d'uniformiser les principes applicables à l'ensemble de ces cadres (conditions d'accès, règles relatives à l'avancement, etc.).

Sur ce point, le gouvernement ne peut pas fixer un calendrier de manière bilatérale, car celui-ci doit être soumis à l'avis de tous les membres du CSFP. Par conséquent, il a été proposé à la FRAAP de convoquer le bureau du CSFP le 20 janvier afin d'établir le calendrier de travail des commissions spécialisées chargées d'étudier ces projets de textes.

  • Sur la revalorisation de la valeur du point d'indice de rémunération des fonctionnaires

Le gouvernement n'a pas revu sa position sur ce sujet et maintient que toutes les organisations syndicales seront conviées à une réunion entre le 1er mars et le 30 avril prochain, après la clôture des comptes administratifs.

La FRAAP, mais également toutes les organisations syndicales représentatives, pourront présenter leurs propositions de revalorisation accompagnées de tous les éléments de justification.

Conclusion

Le gouvernement s'est engagé depuis le début de sa mandature à rétablir une équité de traitement, à améliorer les conditions de travail de ses agents et l'attractivité de la fonction publique. Il s'agit aujourd'hui de rattraper un retard de près de 30 ans, le statut de la fonction publique n'ayant connu aucune réforme de fond, le rendant aujourd'hui rigide et inadapté aux réalités actuelles.

Dans le cadre de ce chantier, il doit s'atteler à ne pas augmenter de manière déraisonnée le coût de la masse salariale du Pays qui s'élève déjà à près de 35 milliards, tout en veillant à ce que la réforme soit soutenable financièrement et mise en œuvre de manière pérenne.

Il met un point d'honneur à mener ces réformes de manière constructive et concertée avec l'ensemble des partenaires syndicaux.

Le président du Pays rappelle qu'il reste disponible pour recevoir les syndicats jusqu'à 18 heures ce samedi 11 janvier.

Te aroha ia rahi