Violences sexuelles incestueuses : audition de la Défenseure des droits par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale

La commission d'enquête s'est donné pour objectif d'évaluer le traitement judiciaire des viols et agressions sexuelles incestueuses parentales sur mineurs avec une attention particulière à la prise en compte de la parole de l'enfant et à sa protection effective pendant la procédure.

Lors de son audition, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a présenté les constats et recommandations issues des situations qui sont soumises à l'institution.

La parole de l'enfant, encore trop mal recueillie

Le droit de l'enfant d'être entendu dans toute procédure judiciaire qui le concerne est garanti par l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Pour autant, la Défenseure des droits a rappelé que la parole de l'enfant victime d'inceste est particulièrement difficile à recueillir et qu'elle peut être entravée par la peur, l'emprise ou la culpabilité. Il est alors indispensable de créer les conditions pour que l'enfant puisse parler et entre entendu.

La Défenseure des droits a rappelé à cet effet les recommandations formulées dans son rapport de 2019, Enfance et violences : la part des institutions publiques :

• Renforcer la formation initiale des agents aux spécificités de l'audition du mineur victime ;
• Systématiser la formation au protocole NICHD (un protocole d'audition scientifiquement validé, structuré pour éviter les questions suggestives et préserver la valeur probatoire de la parole des enfants) pour les agents appartenant aux brigades de protection des familles et les brigades des mineurs ;
• Étendre les salles d'audition dédiées.

Dans son intervention, Claire Hédon a salué des avancées, comme la création des Unités d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) qui permettent de recueillir la parole dans un cadre adapté (salle dédiée, matériel d'enregistrement, articulation entre le judiciaire, le médical et le psychologique, présence de plusieurs professionnels). Mais elle a fait le constat qu'ils ne sont ni suffisamment déployés ni équitablement accessibles selon les territoires.

Enfin, la Défenseure des droits a évoqué des cas concrets où des mineurs venus déposer plainte ont été invités à revenir un autre jour et rappelé que parler demande du courage, et que cette parole engage la responsabilité des institutions d'y répondre immédiatement et d'être à la hauteur de cette parole : un enfant qui vient révéler des violences ne doit jamais être renvoyé à plus tard.

Des failles graves dans le traitement judiciaire.

Devant la commission, la Défenseure des droits a relevé de nombreuses défaillances qui se cumulent et s'aggravent mutuellement.

Certaines enquêtes trop sommaires

Les enquêtes se limitent souvent à une confrontation entre la parole de l'enfant et celle du parent mis en cause et négligent des sources d'information importantes comme les professionnels en contact quotidien avec l'enfant (enseignants, éducateurs, travailleurs médico-sociaux), les membres de la famille élargie, le voisinage.

Une confusion entre absence de preuve et absence de danger

L'impossibilité de caractériser pénalement des faits de violences sexuelles ne doit pas conduire à refermer toute interrogation sur la situation de l'enfant et à écarter tout danger.

La justice pénale cherche à établir une infraction et à sanctionner son auteur ; la protection de l'enfance cherche à protéger l'enfant contre un danger ou un risque de danger. Pour la Défenseure des droits, ces deux finalités doivent dialoguer sans être confondues.

Pour ce faire, la Défenseure des droits a recommandé une meilleure articulation entre les parquets et les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP).

Le délai excessif de certaines enquêtes pénales

Pour illustrer ce constat, la Défenseure des droits a évoqué une situation particulièrement éloquente dont avait été saisie l'institution : aucun acte d'enquête accompli pendant 17 mois entre la première audition de la victime et celle du mis en cause, et 5 années écoulées entre le dépôt de plainte et le jugement.

Un enfant trop souvent seul dans la procédure

La Défenseure des droits a alerté la commission sur le fait que l'enfant se retrouve fréquemment seul, sans accompagnement adapté, tout au long du parcours judiciaire et suggère pour y remédier la désignation systématique d'un administrateur ad hoc lorsque l'enfant dénonce des violences sexistes et sexuelles, notamment incestuelles.

La non-exécution des mesures de protection

Dans son intervention, Claire Hédon a soulevé une dernière faille : des mesures de protection sont ordonnées par les juges, mais ne sont pas exécutées, ou le sont avec des mois de retard.

Au-delà du danger immédiat pour l'enfant, c'est l'autorité même de la justice et la crédibilité de l'État de droit qui sont atteintes.

La situation des parents protecteurs, notamment des mères.

Devant la commission, la Défenseure des droits a fait état de l'insécurité juridique profonde et de la situation paradoxale des parents protecteurs : sommés de protéger leur enfant et sont exposés aux poursuites pour non-représentation.

Claire Hédon a souligné les biais présents lors des enquêtes, où la parole de la mère est analysée à travers le prisme du conflit conjugal avant même d'examiner la situation de l'enfant. Elle plaide pour des données précises sur l'application des dispositifs existants avant toute réforme législative.

La Défenseure des droits a rappelé que des évolutions législatives ont eu lieu récemment, limitant dans ces situations les poursuites pénales pour non représentation d'enfant et facilitant la modification ou la suspension des droits de l'autre parent voire même le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

Elle a également rappelé que notre système actuel permet au parent protecteur de saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour que celui-ci statue rapidement sur la résidence de l'enfant et les droits des parents.

Avant toute nouvelle évolution législative, elle a suggéré qu'un bilan précis de ces dispositions soit établi pour connaître notamment le nombre de saisines, les délais d'audiencement devant les JAF, le sens des décisions rendues ou les difficultés rencontrées afin de déterminer les éventuels ajustements à envisager.

La nécessité d'une politique publique d'éducation et de prévention

La Défenseure des droits a consacré une partie entière de son intervention à l'importance de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle qui, au-delà des procédures judiciaires constitue un pilier de la prévention et du repérage des violences sexuelles incestueuses.

Un outil de protection directe pour l'enfant

Un enfant qui a reçu une éducation à la vie affective est mieux armé pour connaître son droit de dire non, comprendre ce qui lui arrive, mettre des mots dessus, et surtout savoir qu'il a le droit d'en parler, a fortiori lorsque les violences se produisent dans le cercle familial.

Un levier de repérage pour les adultes de l'école

Répondant à une question d'Arnaud Bonnet, député écologiste de Seine-et-Marne, la Défenseure des droits a rappelé que les programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) au sein de l'école créent des occasions précieuses pour déceler les violences sexuelles commises contre les enfants et leur venir en aide.

À cet effet, la Défenseure des droits a rappelé que le programme EVARS n'est pas systématiquement mis en œuvre et que la médecine scolaire et les assistants sociaux sont en sous-effectif chronique.