Le comité d’audience restreint accepte la demande d’abandon de l'honorable Andrew J. Goodman

Ottawa, le 24 mars 2026 - Le comité d'audience restreint constitué par le Conseil canadien de la magistrature (le Conseil) dans l'affaire concernant l'honorable Andrew J. Goodman a accepté la demande du juge Goodman de retirer sa demande d'examen de deux plaintes.

Le juge Goodman avait demandé la constitution d'un comité d'audience restreint en vertu de l'article 104 de la Loi sur les juges et suite à la décision d'un comité d'examen créé relativement à ces plaintes. Le juge Goodman a ensuite cherché à abandonner sa demande.

Le comité d'audience restreint a déterminé qu'un juge ne pouvait retirer unilatéralement sa demande d'établissement d'un comité d'audience restreint. Le comité d'audience restreint a pris en considération les circonstances de cette affaire et a conclu qu'il devait accepter la demande. Il a noté qu'à la suite de la décision du comité d'examen, une conclusion a été formulée quant à la conduite du juge Goodman, et que l'intérêt public lié à l'examen de la conduite du juge a été protégé. Il a également noté que le juge Goodman avait présenté ses excuses conformément aux instructions du comité d'examen.

Une copie de la décision intégrale du comité d'audience restreint est disponible sur le site Web du Conseil.

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Personne-ressource :
Krista Ferraro
Directrice des communications et de la gestion des questions stratégiques
Conseil canadien de la magistrature
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