CIVS - Commission for the Compensation of Victims of Spoliation resulting from the Anti-Semitic Legislation in Force during the Occupation

10/29/2025 | Press release | Distributed by Public on 10/29/2025 05:54

Colloque : 80 ans après l'Ordonnance du 21 avril 1945

Le jeudi 4 décembre 2025, dans la Grand'chambre de la Cour de cassation, se tiendra le colloque "Justice et biens spoliés : 80 ans après l'Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945".

L'année 2025 marque le 80ème anniversaire de l'Ordonnance du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi. Ce texte devait permettre, après-guerre, aux propriétaires dépossédés ou à leurs ayants droit de se prévaloir du contexte d'occupation devant le juge judiciaire, pour rentrer légalement en possession de leurs biens, droits ou intérêts, par application du principe de la nullité des actes de transfert. Or, l'une des spécificités de l'Ordonnance tient au fait qu'elle est effective, encore en 2025. Sa commémoration n'est donc pas celle d'un acte obsolète pour des faits passés, mais celle d'un texte qui continue à être mobilisé par le juge et par les parties pour des faits anciens toujours vivants. Le colloque entend ainsi éclairer son actualité jurisprudentielle, son origine, mais aussi les perspectives et les enjeux contemporains en matière de réparation des préjudices de l'histoire pour les victimes ou leurs ayants droit.

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Programme

09h00 Allocution d'ouverture : Christophe SOULARD, premier président de la Cour de cassation

09h15 I. L'origine du texte

• Présidence : Claire ANDRIEU, professeure des universités à l'Institut d'études politiques de Paris
• Contexte et exégèse : Xavier PERROT, professeur à l'Université Clermont Auvergne
• Les applications du texte après-guerre : Marc MIGNOT, professeur à l'Université de Strasbourg

10h15 II. L'actualité du texte : regards croisés

• Présidence : Domitille DUVAL-ARNOULD, conseillère doyenne de la première chambre civile de la Cour de cassation
• Les affaires récentes, le point de vue du magistrat : Sylvie KERNER-MENAY, conseillère à la première chambre civile de la Cour de cassation
• Les affaires récentes, le point de vue de la doctrine : Laurence MAUGER-VIELPEAU, professeur à l'Université de Caen, et Charles-Edouard BUCHER, professeur à Nantes Université

11h15 III. Pluralités des voies de réparation

Table ronde présidée par : Frédérique DREIFUSS-NETTER, conseillère honoraire à la Cour de cassation, présidente de la CIVS

• Christophe DEVYS, vice-président de la CIVS, président de section honoraire au Conseil d'État
• Bénédicte VASSALLO-PASQUET, rapporteure générale auprès de la CIVS, première avocate générale à la Cour de cassation
• David ZIVIE, chef de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS)
• Jean-Christophe BARBATO, professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Julien ACQUATELLA, responsable de l'antenne de la CIVS à Berlin, Ambassade de France

12h20 Conclusion : Gilles ANDREANI, président de chambre honoraire à la Cour des comptes

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