Registre des dommages pour l'Ukraine : ouverture de nouvelles catégories de demandes concernant l'État ukrainien et les personnes morales

Le Registre des dommages pour l'Ukraine - l'organe créé dans le cadre du Conseil de l'Europe pour enregistrer les demandes d'indemnisation des dommages résultant de l'agression menée par la Fédération de Russie - a officiellement ouvert les premières catégories de demandes d'indemnisation pour les personnes morales et pour l'État ukrainien. L'ouverture de ces catégories permet, pour la première fois, de documenter l'ampleur réelle des pertes économiques systémiques de l'État et des entreprises, ce qui est indispensable pour réunir les preuves sur la base desquelles des décisions d'indemnisation pourront ensuite être prises contre l'État russe.

Il s'agit des nouvelles catégories suivantes : dommages ou destruction d'infrastructures essentielles et non essentielles (B1.1, B1.2, C1.1, C1.2) ; et dommages, destruction ou perte d'actifs (C3.1).

Des catégories qui marquent un nouvelle étape dans le processus de justice pour l'Ukraine

Cette initiative marque une étape fondamentalement nouvelle dans le travail du Registre des dommages. Pour la première fois, l'ouverture de catégories de demandes permet d'enregistrer non seulement des pertes individuelles, mais aussi des pertes économiques systémiques subies par les entreprises et par l'État ukrainien à la suite de l'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

Ces nouvelles catégories permettent de passer à une autre échelle et d'englober une autre dimension des conséquences de la guerre : la destruction d'infrastructures, la perte de capacités de production et d'actifs, la perturbation de chaînes d'approvisionnement et l'entrave au fonctionnement de secteurs entiers de l'économie. Ces dommages ont un impact à long terme et déterminent la capacité de l'État à se rétablir et à fonctionner.

Qui peut déposer des demandes relevant de ces nouvelles catégories ?

Les demandes d'indemnisation relevant des catégories C peuvent être soumises par toutes les personnes morales, indépendamment de leur forme organisationnelle et juridique et de la forme de propriété, y compris les entreprises publiques et municipales.

La catégorie B des demandes d'indemnisation concerne l'État ukrainien, les autorités publiques, les institutions publiques, les collectivités locales, les communautés, les municipalités, etc.

Pour quels types de dommages une demande peut-elle être soumise ?

Les demandes d'indemnisation peuvent porter sur la valeur des infrastructures ou des biens détruits ou endommagés, ainsi que sur les coûts de leur réparation ou de leur remise en état (y compris les coûts futurs) (catégories relatives aux infrastructures, B1.1, B1.2, C1.1 et C1.2).

Des demandes peuvent aussi être déposées pour les dommages, la destruction ou la perte d'actifs, la perte de profit lié aux actifs concernés, la perte totale d'activité ou d'autres coûts directs entraînés par ces pertes (catégorie C3.1).

Comment déposer une demande ?

Les demandes sont soumises via le portail web Diia au nom d'une personne morale ou d'une autorité publique, par la personne responsable ou par une personne désignée pour représenter l'entité juridique.

Que se passe-t-il ensuite ?

Les demandes qui remplissent les conditions requises seront consignées dans le Registre et transmises ultérieurement à la future Commission internationale des réclamations, qui déterminera le montant des éventuelles indemnités. En décembre 2025, 35 pays et l'Union européenne ont signé la convention établissant, dans le cadre du Conseil de l'Europe, une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine. Près de 150 000 demandes ont été soumises au Registre, au titre des 16 catégories déjà ouvertes. Le Registre a déjà traité et inscrit plus de 45 000 demandes.

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