Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 - Déclaration pour des mécanismes de vérification de l’âge préservant la vie privée

Adopté à Paris, en France, les 25 et 26 juin 2026

1. À la suite de l'adoption du plan d'action des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 en juin 2025 et de l'engagement à « rester attentifs à l'incidence que les technologies émergentes peuvent avoir sur la vie privée, en particulier sur la vie privée des enfants », nous, autorités de protections des données et de la vie privée du G7, sommes réunies pour discuter des évolutions récentes et des défis soulevés par le déploiement de solutions de vérification de l'âge du point de vue de la protection des données et de la vie privée.
2. Nous notons que dans les juridictions du G7, les cadres réglementaires ou les stratégies en vigueur s'efforcent d'améliorer la protection des enfants dans l'environnement numérique. La mise en œuvre de cette protection peut inclure, entre autres, l'encouragement de l'utilisation de vérification de l'âge par les fournisseurs de services en ligne. Il peut s'agir, par exemple, de situations dans lesquelles les risques pour les enfants ne peuvent pas être atténués aussi efficacement par d'autres moyens moins intrusifs, ou lorsque les législations nationales prescrivent un âge minimum pour utiliser un service (tels que les réseaux sociaux) ou interdisent aux enfants d'accéder à certains types de contenus (par exemple, les contenus pornographiques).
3. À cet égard, nous prenons note de la déclaration ministérielle du G7 sur le numérique et la technologie, adoptée le 29 mai 2026 à Paris, et de l'ensemble commun de principes du G7 définissant un espace numérique plus sûr et plus sécurisé pour les mineurs, qui dispose qu'«une vérification de l'âge efficace est essentielle pour garantir aux mineurs une expérience plus sûre, plus sécurisée et adaptée à leur âge», et nous nous félicitons de l'engagement pris par les ministres du numérique et des technologies du G7 de s'appuyer sur des «solutions de vérification de l'âge robustes, fiables, fondées sur les risques, appropriées, respectueuses des droits et de la vie privée et interopérables en matière de vérification de l'âge».
4. Bien que la vérification de l'âge puisse être utile, nous reconnaissons que ce n'est qu'un des outils disponibles qui peut contribuer à la protection des enfants dans l'environnement numérique. Les systèmes de contrôle parental et, plus généralement, les initiatives de littératie numérique pour les enfants et les parents sont également importants pour protéger les enfants en ligne. Nous soulignons que la vérification de l'âge en ligne devrait être utilisée avec une protection appropriée de la vie privée et limitée à des contextes spécifiques. En effet, l'utilisation indifférenciée des technologies de vérification de l'âge pourrait présenter des risques importants pour les droits et libertés individuels.
5. Nous reconnaissons que les technologies de vérification de l'âge évoluent pour aider à relever les défis de la protection des enfants dans un environnement numérique, et nous soutenons l'accent mis sur l'interopérabilité, la fiabilité et le respect de la vie privée dans le cadre de leur développement.
6. Nous saluons les efforts déjà déployés par certaines autorités de protection des données et de la vie privée pour fournir des lignes directrices en vue du déploiement d'outils de vérification de l'âge de manière à protéger la vie privée, et prenons note des publications suivantes : la déclaration commune sur une approche internationale commune de la vérification de l'âge, la déclaration du comité européen de la protection des données sur la vérification de l'âge, la déclaration de politique de la COPPA de la FTC, et les lignes directrices du CPVP du Canada sur la vérification de l'âge. Nous prenons également note des efforts internationaux tels que le cadre ISO 27566 qui établit un cadre pour les systèmes de vérification de l'âge.
7. Nous attirons l'attention sur les principaux enjeux liés à la protection des données et la vie privée suivants soulevés par les technologies de vérification de l'âge, y compris, mais sans s'y limiter :
8. 1. Protection des droits et libertés : Les mesures de vérification de l'âge devraient respecter les droits et libertés individuels, conformément aux cadres juridiques applicables, tels que le droit à la liberté d'expression et l'accès à l'information, et en particulier en accordant une attention particulière aux intérêts des enfants, à leur sûreté et à leur bien-être en ligne, dans toute la mesure du possible.
   2. Prévention des risques pour la vie privée et limitation des finalités : Les mesures de vérification de l'âge devraient éviter de créer des risques inutiles pour la vie privée des personnes, y compris lorsque des tiers sont impliqués, et ne devraient pas être utilisées pour permettre l'identification, le suivi, le profilage ou la surveillance des individus sans préavis ni consentement, et au-delà de ce qui est nécessaire pour soutenir les finalités de la vérification de l'âge. De même, le résultat du processus de vérification de l'âge ne devrait pas être utilisé à d'autres fins que celles qui ont rendu la vérification de l'âge nécessaire.
   3. Collecte, utilisation et limitation de la durée de conservation : La collecte, l'utilisation et la conservation des informations nécessaires pour déterminer l'âge d'un utilisateur devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif spécifique de la vérification de l'âge, conformément aux cadres juridiques applicables.
   4. Efficacité : Les mesures de vérification de l'âge devraient être efficaces (par exemple, en ce qui concerne l'accessibilité, la fiabilité et la robustesse) pour atteindre l'objectif visé, en s'appuyant sur des approches précises et proportionnées au contexte.
   5. Légalité, équité et transparence : Les fournisseurs de services en ligne et les tiers impliqués dans la vérification de l'âge devraient traiter les données personnelles d'une manière compatible avec les exigences légales applicables et fournir des informations claires et compréhensibles dans leur notification aux utilisateurs, y compris les enfants.
   6. Respect de la vie privée dès la conception : La prise en compte de la protection de la vie privée dès les phases de conception, de mise en œuvre et de fonctionnement des systèmes de vérification de l'âge, en veillant à ce que la vie privée des personnes soit protégée conformément aux meilleures pratiques actuelles et peut être obligatoire dans certains pays. Cela implique d'évaluer l'efficacité des protections régulièrement.
   7. Sécurité : Les fournisseurs de services en ligne et les tiers impliqués dans la vérification de l'âge devraient mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles, compte tenu de la sensibilité des informations et du niveau de risque impliqué.
   8. Nous convenons de continuer à échanger des informations sur la protection des données personnelles et la vie privée dans le contexte de la vérification de l'âge au sein de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7, et d'explorer la manière de contribuer aux discussions dans d'autres forums internationaux afin de promouvoir ces enjeux essentiels et les principes de protection de la vie privée relatifs à la vérification de l'âge. Nous nous engageons également à poursuivre notre dialogue avec d'autres régulateurs compétents, y compris dans les domaines des médias et de la sûreté en ligne, afin de promouvoir des usages de la vérification de l'âge respectueux des principes applicables en matière de respect de la vie privée.