Le Honduras ratifie la Convention du CIRDI

WASHINGTON, D.C. - Le 17 juillet 2026, la République du Honduras a déposé son instrument de ratification de la Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (la Convention CIRDI) auprès de la Banque mondiale, devenant ainsi le 159ème État contractant à la Convention.

Conformément à l'article 68(2), la Convention CIRDI entrera en vigueur à l'égard de le Honduras le 16 août 2026.

La Convention CIRDI établit le cadre institutionnel et juridique pour le règlement des différends internationaux en matière d'investissement. Elle a été créée pour promouvoir l'investissement transfrontalier en offrant un forum impartial et spécialisé permettant de résoudre les différends d'investissement de manière équitable, efficace et définitive.

L'adhésion au CIRDI appuie les politiques des États visant à attirer et à maintenir les investissements directs étrangers, favorisant ainsi la création d'emplois et la croissance économique. Elle témoigne de l'ouverture des États à résoudre les différends par arbitrage, conciliation et médiation dans un forum de confiance établi en vertu d'une convention internationale. L'adhésion est volontaire et les États n'encourent aucun frais pour devenir ou pour rester membre.

Les règles et procédures du CIRDI sont spécifiquement adaptées aux différends en matière d'investissement entre investisseurs et États, et sont conçues pour équilibrer les intérêts des deux parties. Les États consentent à la juridiction du CIRDI par écrit, que ce soit dans un contrat conclu avec un investisseur étranger, une loi nationale sur l'investissement, ou un accord ou traité international d'investissement.

En sa qualité d'État contractant à la Convention CIRDI, le Honduras participera à la gouvernance du CIRDI par l'intermédiaire de son organe directeur, le Conseil administratif, au sein duquel chaque État membre dispose d'un représentant et d'une voix. Le Conseil administratif est chargé d'adopter les règlements de procédure applicables aux affaires du CIRDI et d'élire le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint du CIRDI. Les États membres ont également le droit de désigner des arbitres et des conciliateurs aux listes du CIRDI.

La base de données des États contractants du CIRDI comprend une liste complète des désignations et des notifications effectuées par les États contractants pour la mise en œuvre et l'application de la Convention CIRDI, notamment leurs désignations aux listes d'arbitres et de conciliateurs du CIRDI.