Assemblée nationale du Parlement français
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10/28/2025 | News release | Distributed by Public on 10/29/2025 00:50
PPLO visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (adoption CMP)
Mardi 28 octobre 2025, après les questions au Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
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