Les discussions au sein du Conseil de l’OMD mettent en évidence la nécessité pour les douanes de mieux coopérer avec les autorités fiscales pour déterminer la valeur des[...]

Lors des sessions de juin 2025 du Conseil de l'OMD, l'organe directeur de l'Organisation, il est ressorti des discussions qu'il fallait continuer d'élargir les travaux sur l'utilisation de la documentation concernant les prix de transfert pour aider à vérifier les prix déclarés ou à déterminer la valeur en douane. Pour les participants, il est essentiel que les douanes et les autorités fiscales mettent en place ensemble des approches convergentes qui permettent de déterminer les prix correctement et de percevoir tant l'impôt sur le revenu que les droits de douane dus. Cette convergence permettra en outre aux entreprises d'être certaines que leur approche de détermination des prix conviendra à la fois aux administrations fiscales et aux administrations douanières.

Les sessions de 2025 du Conseil ont été l'occasion d'organiser une table ronde sur les prix de transfert et la valeur en douane, à laquelle ont participé des représentants de la douane française, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Chambre de commerce internationale (CCI).

Les prix de transfert en bref

Les prix de transfert concernent les marchandises, les services et les actifs incorporels que des entités liées d'une société multinationale échangent entre elles ; ils permettent de déterminer quel impôt sera payé par qui et dans quel pays.

Partout dans le monde, les autorités fiscales appliquent le principe de pleine concurrence, selon lequel le prix des transactions effectuées entre parties liées doit être déterminé comme si ces transactions avaient eu lieu entre des parties indépendantes. Ce principe est inscrit dans plus de 3 600 conventions fiscales bilatérales fondées sur les modèles de l'OCDE et de l'ONU.

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales sur l'application du principe de pleine concurrence contiennent des normes détaillées et mondialement reconnues à ce sujet, couvrant notamment la délimitation des transactions, les méthodes de détermination des prix, l'analyse de comparabilité, la documentation et le règlement des différends. Ces principes ont été mis à jour pour la dernière fois en 2022 et une annexe a été élaborée en 2024 pour répondre aux faits les plus récents dans le cadre des réformes fiscales menées au niveau mondial, ce qu'on a appelé la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie.

Les données relatives aux prix de transfert peuvent servir pour l'évaluation en douane

L'évaluation en douane, régie par l'Accord de l'OMC sur l'évaluation (l'Accord), fait primer la valeur transactionnelle des marchandises à l'importation pour fixer les droits.

La représentante de l'OCDE a expliqué que, même si les méthodes d'évaluation en douane n'étaient pas considérées comme des méthodes de détermination des prix de transfert, il était intéressant que les douanes et les autorités fiscales échangent des informations. Les données relatives aux prix de transfert pouvaient aider les douanes à comprendre le contexte commercial des transactions, tandis que les douanes disposaient souvent de données contemporaines qui pouvaient être utiles aux autorités fiscales.

En fait, quatre études de cas adoptées par le Comité technique de l'évaluation en douane montrent comment on peut utiliser, sur le plan juridique et en pratique, les données relatives aux prix de transfert pour l'évaluation en douane. L'OMD a en outre publié un Guide sur l'évaluation en douane et les prix de transfert, qui traite de ces liens et des possibilités pour les douanes d'utiliser les informations sur les prix de transfert lorsqu'il s'agit d'examiner les transactions entre parties liées.

La représentante de la douane française a souligné que la documentation relative aux prix de transfert pouvait contribuer à l'évaluation en douane si des données détaillées au niveau des transactions et propres aux importations étaient fournies. Dans le cas contraire, la douane pouvait rejeter les valeurs déclarées et déterminer la valeur en douane au moyen d'autres méthodes d'évaluation prévues par l'Accord, ce qui pouvait engendrer des différends et faire augmenter les coûts. La représentante a aussi fait observer que l'un des grands problèmes tenait à la succession des différentes étapes dans le temps : les prix de transfert n'étaient bien souvent pas déterminés de façon définitive au moment de l'importation, puisqu'ils étaient généralement ajustés à la fin de l'exercice. Par conséquent, les opérateurs pouvaient être amenés à déclarer des valeurs provisoires et à les revoir par la suite, ce qui nécessitait un lien bien documenté et transparent entre les données fiscales et chaque marchandise importée.

La représentante a souligné l'utilité du guide de l'OMD sur l'évaluation en douane et les prix de transfert, ainsi que des quatre études de cas adoptées par le Comité technique de l'évaluation en douane. Elle a déclaré que ces outils étaient des ressources pratiques qui permettaient de faire concorder les points de vue des autorités fiscales et des autorités douanières, en offrant un cadre juridique et opérationnel qui aide les entreprises à justifier les prix de transfert dans leurs déclarations en douane et à éviter des litiges coûteux.

Les mécanismes de coopération entre les douanes et les autorités fiscales doivent être renforcés

Tant les douanes que les autorités fiscales cherchent à déterminer la valeur économique réelle, mais le fait qu'elles utilisent des méthodes différentes et qu'elles ne suivent pas les mêmes calendriers créent souvent des difficultés. Les participants à la table ronde étaient d'accord de dire qu'il était essentiel d'améliorer la coopération entre les douanes et les administrations fiscales, mais qu'il restait du pain sur la planche.

L'experte de l'OCDE a insisté sur la variété des cadres juridiques d'un pays à l'autre. Dans certains pays, la douane peut participer aux accords préalables en matière de prix de transfert (APP), ce qui permet au contribuable d'être fixé en même temps sur ses impôts et sur l'évaluation en douane. Toutefois, cette base juridique est absente dans de nombreux pays, ce qui montre qu'il faut mener des réformes et renforcer les capacités. Il a été souligné qu'il était essentiel de collaborer à un stade précoce, avant les audits ou les litiges, pour éviter les résultats contradictoires et alléger les procédures à suivre pour être en règle. Il fallait en outre organiser des formations communes pour les fonctionnaires des douanes et ceux des impôts, pour qu'ils comprennent les choses de la même façon et pour renforcer leurs compétences techniques.

Défis rencontrés par les entreprises

Le représentant de la CCI a partagé le point de vue du secteur privé et a insisté sur plusieurs problèmes persistants :

• Idées fausses : les autorités voient souvent les prix de transfert d'un œil sceptique alors que la grande majorité des entreprises multinationales appliquent les normes internationales.
• Décalage des calendriers : les analyses fiscales sur les prix de transfert sont généralement préparées chaque année, alors que les douanes ont besoin de données immédiates sur les transactions lors du dédouanement des importations.
• Ajustements postérieurs à l'importation : les ajustements des prix de transfert en fin d'année compliquent l'évaluation en douane, surtout dans les pays qui ne disposent pas de cadres juridiques clairs pour les changements rétroactifs.
• Lacunes dans les capacités : les fonctionnaires des douanes ne sont bien souvent pas formés aux concepts des prix de transfert, ce qui limite leur capacité à évaluer correctement les importations entre parties liées.

La voie à suivre : renforcer le dialogue, mettre au point des outils pratiques et établir des cadres de collaboration

Du fait de la complexité et de l'interconnexion croissantes du commerce mondial, on ne saurait trop insister sur le fait qu'il est essentiel de faire concorder la détermination des prix de transfert et l'évaluation en douane. Sans une coopération efficace, les incohérences entre les régimes fiscaux et douaniers risquent de compromettre la perception des recettes, de rendre le respect des règles plus coûteux pour les entreprises et de créer des possibilités d'abus.

Les participants à cette table ronde ont réaffirmé la volonté commune des douanes, des autorités fiscales et du secteur privé de gommer ces incohérences au moyen d'un dialogue renforcé, d'outils pratiques et de cadres de collaboration. Cela suppose de ne plus travailler en vase clos, de promouvoir la transparence et de favoriser une culture de la coopération, pour offrir à tous les acteurs du commerce un environnement juste, efficace et prévisible.

Les administrations douanières Membres de l'OMD sont encouragées à poser leurs questions sur les prix de transfert au Comité technique de l'évaluation en douane, ce qui aidera l'OMD à continuer d'élaborer des lignes directrices pratiques en la matière.

Le débat était animé par M^me Gael Grooby, à l'époque directrice par intérim de la Direction Questions tarifaires et commerciales au Secrétariat de l'OMD. Y ont participé :

• M^me Marion Gillet, Administration des douanes françaises
• M^me Gabriela Capristano Cardoso, conseillère en politique fiscale, OCDE
• M. Arnaud Fendler, associé de DS Avocats