Examen du Burkina Faso au CERD : les discours de haine, la situation des groupes ethniques, en particulier celle des Peuls, et la situation des réfugiés sont au cœur du dialogue

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD selon l'acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Burkina Faso au titre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation burkinabè venue soutenir ce rapport, ont notamment été salués l'adoption du Code pénal de 2018 et l'alignement de la définition de la discrimination raciale sur la Convention.

Plusieurs membres du Comité ont fait part de préoccupations concernant les discours de haine visant les Peuls. Aussi, un expert a-t-il voulu en savoir davantage sur les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation et l'incitation à la haine visant certains groupes ethniques, notamment les Peuls. Il a demandé des exemples concrets d'affaires traitées en la matière, relevant à cet égard un contexte où certains conflits auraient été exacerbés par la propagation de discours de haine. Ce même expert a par ailleurs interrogé la délégation sur la situation des groupes ethniques, en particulier celle des Peuls, s'enquérant notamment de l'impact du contexte sécuritaire sur cette communauté. Il a en outre fait état d'allégations de profilage ethnique, en particulier à l'encontre des Peuls.

L'expert a d'autre part souhaité en savoir davantage sur les enquêtes, poursuites et sanctions liées aux allégations de violations graves des droits humains commises depuis 2019, notamment dans le cadre des opérations militaires, y compris l'opération « Tourbillon Vert 2 ».

Un autre membre du Comité s'est interrogé sur les critères appliqués pour le traitement des demandes d'asile et a relevé le faible nombre de recours examinés par le comité compétent et le taux élevé de refus. Il a soulevé de nombreuses questions relatives aux conditions de vie des réfugiés et des personnes déplacées internes, évoquant notamment les difficultés d'accès aux services de base et à l'aide humanitaire, ainsi que le manque de données fiables et actualisées concernant ces personnes. Il s'est en outre enquis dans ce contexte des mesures prises pour faire face aux défis liés à l'intégration, aux discriminations, à la pression sur les infrastructures et à la représentation des réfugiés, notamment anglophones.

Ce même expert a attiré l'attention sur des allégations graves de violations des droits humains au Burkina Faso, notamment des discours de haine, des disparitions forcées, des exécutions, des pillages et des expropriations visant certaines communautés, en particulier les Peuls, ainsi que des restrictions pesant sur la société civile et sur la liberté de presse. Il a exprimé des préoccupations concernant la protection des défenseurs des droits humains.

Cet expert a lui aussi évoqué les allégations de profilage ethnique, visant en particulier les Peuls et les Tamasheks lors d'opérations sécuritaires.

L'attention a par ailleurs été attirée sur la persistance de systèmes de castes dans le pays. A en outre été évoquée la situation des enfants talibé, ainsi que celle des personnes atteintes d'albinisme

Un expert s'est inquiété de l'impunité des forces de défense et de sécurité et des Volontaires pour la défense de la patrie.

Présentant le rapport de son pays, Mme Sabine Bakyono Kanzie, Représentante permanente du Burkina Faso auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a souligné que, malgré un contexte sécuritaire difficile marqué par des attaques terroristes, le Burkina Faso avait poursuivi ses efforts en matière de réformes politiques, juridiques et institutionnelles visant à garantir l'égalité des droits de tous les citoyens et à lutter contre toutes les formes de discrimination. Elle a évoqué les mesures prises pour prévenir les conflits communautaires et promouvoir la cohésion sociale, ainsi que les initiatives visant à lutter contre les discours de haine et la stigmatisation des communautés, précisant que des poursuites avaient été engagées dans certains cas, en lien avec de tels faits.

La Représentante permanente a également fait état de réformes visant à améliorer l'accès à la justice, notamment par des mesures destinées à accélérer le traitement des dossiers et à améliorer le fonctionnement des juridictions, ainsi que du recours à des mécanismes endogènes de règlement des différends devant des juridictions coutumières.

La Représentante permanente a rappelé que la lutte contre le terrorisme constituait une priorité nationale, tout en assurant qu'elle n'est dirigée contre aucune communauté et qu'elle est conduite dans le respect des lois nationales et des engagements internationaux du Burkina Faso en matière de droits humains.

La délégation burkinabè comprenait également, entre autres, des représentants du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment indiqué que la législation nationale interdit toute forme de discrimination raciale et que la définition de la discrimination raciale figurant dans le Code pénal est conforme à la Convention. Elle a en outre souligné que des poursuites ont été engagées et des sanctions prononcées dans des affaires de discours de haine.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Burkina Faso et les rendra publiques à l'issue de sa session, le 1er mai prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de Cuba.

Examen du rapport du Burkina Faso

Le Comité est saisi du document valant vingtième à vingt-quatrième rapports périodiques du Burkina Faso (CERD/C/BFA/20-24).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, Mme Sabine Bakyono Kanzie, Représentante permanente du Burkina Faso auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a indiqué que ce rapport avait été élaboré selon une démarche inclusive et participative impliquant les différentes parties prenantes, conformément aux directives du Comité, et qu'il rendait compte des évolutions du cadre normatif et institutionnel ainsi que des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Comité et les dispositions de la Convention. Elle a ajouté que ce rapport s'inscrivait dans le cadre du dialogue régulier du Burkina Faso avec les organes conventionnels et reflétait les efforts entrepris pour assurer le respect des engagements internationaux du pays. Mme Bakyono Kanzie a précisé qu'à la suite de l'examen du précédent rapport du pays en 2013, les observations finales du Comité avaient été diffusées auprès des acteurs concernés et avaient fait l'objet d'un suivi, notamment à travers l'adoption de plans d'action nationaux pour les périodes 2014-2017 et 2019-2022. Ces plans visaient à assurer la mise en œuvre des recommandations issues des organes de traités et de l'Examen périodique universel, ainsi que leur intégration dans les politiques publiques et les programmes sectoriels.

Mme Bakyono Kanzie a souligné que, malgré un contexte sécuritaire difficile marqué par des attaques terroristes, le Burkina Faso avait poursuivi ses efforts en matière de réformes politiques, juridiques et institutionnelles visant à garantir l'égalité des droits de tous les citoyens et à lutter contre toutes les formes de discrimination. Elle a mentionné, à cet égard, l'adoption du Plan national de développement 2026-2030, qui constitue le cadre de référence des politiques publiques.

Sur le plan juridique, la Représentante permanente a évoqué l'adoption de plusieurs textes, citant notamment le Code des personnes et de la famille, qui fixe l'âge du mariage à 18 ans pour les deux sexes et comporte des dispositions relatives à la prévention de l'apatridie, ainsi que la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Elle a également mentionné la loi du 16 février 2023 portant modification du Code de justice militaire, qui permet la judiciarisation des opérations de sécurisation du territoire à travers le déploiement, aux côtés des forces engagées dans la lutte contre le terrorisme, d'unités prévôtales chargées de constater toute violation ou atteinte aux droits humains.

Sur le plan institutionnel, la cheffe de délégation a indiqué que plusieurs mécanismes avaient été créés ou renforcés, notamment une autorité de régulation de la communication et de protection des données à caractère personnel, ainsi que la Commission nationale des droits humains. Elle a également évoqué la mise en place de dispositifs de suivi des allégations de violations des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, impliquant les institutions compétentes.

Mme Bakyono Kanzie a en outre attiré l'attention sur les mesures prises pour prévenir les conflits communautaires et promouvoir la cohésion sociale, notamment à travers des mécanismes de prévention et de gestion des conflits, ainsi que sur des initiatives visant à lutter contre les discours de haine et contre la stigmatisation des communautés. Elle a indiqué que des poursuites avaient été engagées dans certains cas, en lien avec de tels faits.

La Représentante permanente a par ailleurs fait état de réformes visant à améliorer l'accès à la justice et a notamment évoqué l'introduction du travail d'intérêt général en tant que peine, ainsi que des mesures visant à accélérer le traitement des dossiers et à améliorer le fonctionnement des juridictions. Elle a également évoqué les mécanismes endogènes de réparation des différends devant des tribunaux coutumiers, qui continuent d'être utilisés dans le règlement de certains litiges au niveau local.

Mme Bakyono Kanzie a ensuite indiqué que des politiques et programmes avaient été mis en place pour promouvoir l'enseignement des droits humains, du civisme et de la tolérance, ainsi que pour valoriser les langues nationales, dans un objectif de cohésion sociale et de promotion du vivre-ensemble.

La cheffe de délégation a rappelé que la lutte contre le terrorisme constituait une priorité nationale, tout en assurant qu'elle n'est dirigée contre aucune communauté et qu'elle est conduite dans le strict respect des lois nationales et des engagements internationaux du Burkina Faso en matière de droits humains. Elle a réaffirmé la volonté de son pays de poursuivre le dialogue avec le Comité et de continuer à mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

Questions et observations des membres du Comité

M. Jian Guan, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Burkina Faso, a d'abord relevé que, comme l'État partie l'indique lui-même dans son rapport, la mise en œuvre de la Convention avait été affectée par la situation intérieure du pays et d'autres facteurs. Il a indiqué comprendre ces difficultés.

L'expert a ensuite regretté l'absence de données statistiques dans le rapport.

M. Guan a salué l'adoption du Code pénal de 2018 et l'alignement de la définition de la discrimination raciale sur la Convention. Il a demandé si le système des castes était inclus dans cette définition. Il a en outre souhaité obtenir des données sur le nombre de plaintes déposées, d'enquêtes menées et de sanctions dans le domaine de la discrimination raciale.

L'expert a par ailleurs voulu en savoir davantage sur la mise en œuvre des dispositions relatives au discours de haine, que ce soit dans le cadre du Code pénal ou de la loi relative aux infractions commises par les médias. Il a demandé des exemples concrets d'affaires traitées en la matière, relevant à cet égard un contexte où certains conflits auraient été exacerbés par la propagation de discours de haine.

M. Guan a d'autre part souhaité savoir quelles autorités et quels secteurs gouvernementaux étaient responsables de la lutte contre la discrimination raciale et s'ils disposaient de plans ou de programmes spécifiques en la matière. Il a également interrogé la délégation sur les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation et l'incitation à la haine visant certains groupes ethniques, notamment les Peuls.

S'agissant de la Commission nationale des droits humains, le corapporteur a salué sa création et les modifications législatives adoptées en 2021 pour la rendre conforme aux Principes de Paris. Il a demandé en quoi ces modifications avaient renforcé sa conformité, et a souhaité en savoir davantage sur son fonctionnement et les ressources humaines, financières, techniques et matérielles dont cette instance dispose.

M. Guan a par la suite interrogé la délégation sur la situation des groupes ethniques, en particulier celle des Peuls, demandant des précisions sur l'impact du contexte sécuritaire sur cette communauté. Il a également souhaité en savoir davantage sur les enquêtes, poursuites et sanctions liées aux allégations de violations graves des droits humains commises depuis 2019, notamment dans le cadre des opérations militaires, y compris l'opération « Tourbillon Vert 2 ».

Le corapporteur a abordé la discrimination fondée sur l'ascendance en attirant l'attention sur la persistance de systèmes de castes dans le pays, et a demandé des exemples concrets de mesures, campagnes de sensibilisation et décisions judiciaires prises pour y remédier.

M. Guan a également évoqué la situation des enfants talibé (garibous), demandant des précisions sur l'impact des mesures de lutte contre leur exploitation, ainsi que des données sur les plaintes, enquêtes et condamnations à ce sujet.

Le corapporteur a fait part de préoccupations s'agissant de l'accès à la justice et a fait état d'allégations de profilage ethnique, en particulier à l'encontre des Peuls. Il s'est enquis des mesures prises pour garantir des recours effectifs et protéger l'indépendance des magistrats.

M. Bakari SIDIKI Diaby, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Burkina Faso, s'est d'abord interrogé sur la dissolution de l'institution nationale des droits humains, qui disposait du statut A [de pleine conformité aux Principes de Paris], en demandant quelles en étaient les motivations réelles.

L'expert a ensuite évoqué le fonctionnement du système d'asile, s'interrogeant sur les critères appliqués pour le traitement des demandes d'asile et relevant le faible nombre de recours examinés par le comité compétent et le taux élevé de refus. Il en outre souhaité en savoir davantage sur la lutte contre l'apatridie.

Le corapporteur a également soulevé de nombreuses questions relatives aux conditions de vie des réfugiés et des personnes déplacées internes, évoquant notamment les difficultés d'accès aux services de base et à l'aide humanitaire, ainsi que le manque de données fiables et actualisées concernant ces personnes. Il s'est en outre enquis dans ce contexte des mesures prises pour faire face aux défis liés à l'intégration, aux discriminations, à la pression sur les infrastructures et à la représentation des réfugiés, notamment anglophones.

M. Diaby a par ailleurs exprimé des préoccupations concernant la protection des défenseurs des droits humains, s'interrogeant en particulier sur l'effectivité de la loi de 2017 en la matière, et s'inquiétant de l'absence d'un mécanisme pleinement opérationnel visant la protection de ces personnes, du manque de diffusion de la loi et des difficultés de mise en œuvre dans un contexte sécuritaire contraint.

Le corapporteur a attiré l'attention sur des allégations graves de violations des droits humains au Burkina Faso, notamment des discours de haine, des disparitions forcées, des exécutions, des pillages et des expropriations visant certaines communautés, en particulier les Peuls, ainsi que des restrictions pesant sur la société civile et sur la liberté de presse. Il s'est enquis des enquêtes et poursuites engagées dans ce contexte.

M. Diaby est revenu sur des allégations de profilage ethnique, visant en particulier les Peuls et les Tamasheks lors d'opérations sécuritaires. Il a également soulevé la question de la discrimination fondée sur l'ascendance, évoquant la persistance de pratiques assimilées à l'esclavage, et a demandé quelles mesures étaient prises pour y mettre fin.

Le corapporteur a en outre interrogé la délégation sur les mesures adoptées pour lutter contre les discours de haine, notamment les appels à l'extermination de membres de la communauté peule, ainsi que sur l'état d'avancement des enquêtes engagées à ce sujet.

Au cours du dialogue, M. Diaby a rappelé que le dialogue avec le Comité vise à accompagner l'État partie dans la mise en œuvre de ses obligations internationales, en soulignant que la responsabilité principale incombe à l'État ayant ratifié la Convention, sans exonérer pour autant les groupes armés de leurs propres responsabilités.

L'expert a demandé des précisions sur le nombre de plaintes pour discrimination raciale déposées, notamment, devant la Commission nationale des droits de l'homme, ainsi que sur certaines allégations, dont des faits signalés à Dédougou. Il s'est également interrogé sur la mise en œuvre de la législation relative à certaines pratiques discriminatoires, s'agissant notamment des accusations de sorcellerie visant des femmes.

M. Diaby a ensuite évoqué la situation des personnes atteintes d'albinisme, faisant état de discriminations persistantes à leur encontre et de difficultés d'accès aux soins, à l'éducation et à l'emploi pour ces personnes. Il s'est enquis des mesures prises pour lutter contre ces discriminations, améliorer la prise en charge sanitaire, adapter le système éducatif et mener des campagnes de sensibilisation.

L'expert a en outre interrogé la délégation sur les mesures visant à prévenir le profilage ethnique, lutter contre les discriminations touchant certaines communautés, notamment les Peuls, les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées, et garantir l'égalité d'accès aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Diaby a demandé des informations sur les actions menées pour lutter contre la traite de personnes, promouvoir la tolérance et la diversité culturelle, renforcer l'éducation aux droits de l'homme et prévenir la diffusion de stéréotypes et de discours discriminatoires.

Un autre expert s'est inquiété de l'impunité des forces de défense et de sécurité et des Volontaires pour la défense de la patrie.

Un expert a souhaité en savoir davantage sur la réaccréditation de la Commission nationale des droits humains.

Une experte a évoqué des informations relatives à la dissolution d'ONG et de partis politiques et en a demandé confirmation.

Un expert a fait part, à son tour, de préoccupations concernant les discours de haine visant les Peuls. Il s'est en outre interrogé sur l'indépendance de la justice et sur le suivi des enquêtes concernant des violences graves à l'encontre de minorités ethniques.

Réponses de la délégation

La délégation a fourni des données concernant la composition ethnique du pays. Elle a indiqué que la population du Burkina Faso comprend une soixantaine d'ethnies, les Mossi constituant le groupe le plus important, tout en soulignant que les politiques publiques ne reposent pas sur des critères ethniques mais sur l'égalité d'accès aux services.

La délégation a ensuite présenté les mesures prises en faveur de la diffusion de la Convention, notamment par le biais de l'enseignement du civisme, de formations destinées aux forces de défense et de sécurité, aux magistrats et aux avocats, ou encore de campagnes de sensibilisation auprès du grand public.

La définition de la discrimination raciale dans le Code pénal est conforme à la Convention, a par ailleurs déclaré la délégation.

Des poursuites ont été engagées et des sanctions prononcées pour des faits de discours de haine, comme l'illustrent plusieurs condamnations judiciaires, a d'autre part souligné la délégation. Elle a attiré l'attention sur les mesures prises pour lutter contre les discours de haine et la stigmatisation, citant notamment des actions de sensibilisation, des communiqués gouvernementaux, le renforcement de la régulation des médias et de l'espace numérique, ainsi que l'adoption de textes législatifs et de formations ciblées.

Les allégations de discours de haine doivent reposer sur des sources fiables, a par la suite ajouté la délégation, avant de souligner que l'État répond aux mécanismes internationaux et traite les informations avec prudence.

La Commission nationale des droits humains a été renforcée par des réformes législatives la rendant conforme aux Principes de Paris, avec un élargissement de son mandat, ainsi qu'une augmentation de ses ressources humaines et financières, a poursuivi la délégation. Cette Commission est soutenue par l'État et une démarche de réaccréditation de conformité aux Principes de Paris est en cours, avec un accompagnement actif des autorités.

La délégation a par la suite précisé que la Commission nationale des droits humains n'a pas été dissoute et que seule la fin du mandat des commissaires a été décidée, dans une logique de « renforcement » de l'institution, avec la nomination prochaine de nouveaux membres jugés plus à même d'en assurer la crédibilité et l'efficacité.

S'agissant des associations dissoutes, la délégation a précisé que 118 organisations ont été déclarées dissoutes pour des raisons administratives et légales telles que l'absence d'enregistrement ou de conformité.

Sur la question de l'impunité des Volontaires pour la défense de la patrie, la délégation a affirmé qu'il n'y a pas d'impunité et que des mécanismes existent pour constater et sanctionner les infractions.

La collecte des données statistiques relève des ministères et de l'institut national compétent, et l'introduction de critères ethniques n'est pas envisagée dans ce contexte, conformément au principe d'égalité, a par ailleurs indiqué la délégation.

S'agissant des réfugiés, la délégation a rappelé que le Burkina Faso est partie aux principaux instruments internationaux et régionaux, et que la loi de 2008 sur le statut des réfugiés encadre la protection de ces personnes. Elle a précisé qu'en 2025, plus de 10 000 réfugiés et demandeurs d'asile avaient été enregistrés, et des milliers de documents d'identité délivrés. Elle a par ailleurs souligné que les réfugiés bénéficient des mêmes droits que les nationaux, à l'exception de certains droits politiques et de l'accès à la fonction publique. La délégation a d'autre part rejeté toute allégation de discrimination, y compris envers les réfugiés anglophones, soulignant que les demandes d'asile sont examinées de manière objective et selon les mêmes critères pour tous.

La délégation a précisé qu'un processus de révision de la loi de 2008 est en cours afin d'intégrer plusieurs améliorations, concernant notamment le non-refoulement, la protection des enfants et les données personnelles.

Pour ce qui est de l'apatridie, la délégation a indiqué que le cadre juridique existant au Burkina Faso, renforcé par le Code des personnes et de la famille, permet de prévenir ce phénomène, notamment en attribuant la nationalité aux enfants nés au Burkina Faso sans autre nationalité. Elle a précisé qu'aucun cas d'apatridie n'est actuellement recensé dans le pays, tout en reconnaissant des risques liés à l'absence d'état civil.

Concernant les défenseurs des droits humains, la délégation a rappelé l'existence de la loi de 2017, qui prévoit leur protection contre diverses violations, et a insisté sur le fait que des mécanismes peuvent être activés en cas de menace. Elle a par ailleurs évoqué une nouvelle loi sur la liberté d'association visant à mieux encadrer le secteur, notamment dans un contexte de lutte contre le financement du terrorisme.

La délégation a par la suite précisé que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, des efforts avaient été faits pour renforcer les capacités des défenseurs des droits humains, notamment avec la formation de 500 jeunes issus de zones à défi sécuritaire en 2021.

S'agissant de la situation sécuritaire, la délégation a indiqué qu'elle affecte l'ensemble des populations sans distinction et que les opérations militaires visent la protection de tous. Elle a cité des procédures judiciaires engagées à la suite de violences, évoquant notamment les événements de Yirgou, pour lesquels des poursuites sont en cours.

S'agissant de violences signalées dans la région de la Boucle du Mouhoun, elle a affirmé que des poursuites avaient été engagées et que des condamnations avaient été prononcées par la justice militaire en décembre 2025.

La délégation a par ailleurs insisté sur la nécessité d'utiliser une terminologie appropriée, en qualifiant les acteurs de la violence de « terroristes » plutôt que de « groupes armés ».

La délégation a par la suite réaffirmé ses réserves quant à l'usage de certaines terminologies, appelant à une approche nuancée dans l'analyse des situations.

Elle a par ailleurs indiqué qu'aucune plainte pour discrimination raciale n'avait été enregistrée à ce jour par la Commission nationale des droits de l'homme.

La délégation a contesté les allégations de profilage ethnique, estimant qu'elles ne reflètent pas la réalité. Elle a insisté sur la présence de membres de différentes communautés, y compris de la communauté peule, au sein des plus hautes fonctions de l'État et des forces de défense.

Revenant par la suite sur les allégations de profilage ethnique, la délégation a de nouveau rejeté l'existence de telles pratiques, affirmant que les opérations de sécurité sont menées sans discrimination et dans le respect des droits humains. Elle a souligné l'existence de mécanismes de plainte, de dispositifs de police de proximité et de modules de formation des forces de défense et de sécurité visant à prévenir toute stigmatisation.

Concernant la discrimination fondée sur l'ascendance, la délégation a mis en avant le cadre juridique interdisant ces pratiques, et a attiré l'attention sur les actions de sensibilisation menées à ce sujet, notamment auprès des autorités traditionnelles et religieuses, et sur des initiatives culturelles visant à lutter contre les systèmes de caste.

En ce qui concerne les enfants talibé, la délégation a présenté plusieurs programmes de retrait des enfants en situation de rue, de scolarisation et d'insertion, ainsi que des actions de lutte contre la traite des personnes, avec des poursuites judiciaires engagées dans ce domaine.

La délégation a également présenté le rôle de l'Observatoire national de prévention et de gestion des conflits communautaires, chargé de la prévention et de la médiation des conflits, en particulier entre agriculteurs et éleveurs, avec plusieurs centaines de cas traités chaque année.

La délégation a rappelé que le droit au recours est garanti par la Constitution et accessible à toute personne victime de discrimination.

S'agissant des droits des femmes, la délégation a mis en avant plusieurs mesures législatives et politiques visant à lutter contre les violences et pratiques néfastes, notamment les mariages d'enfants et les mariages forcés, interdits par le Code des personnes et de la famille. Elle a également évoqué la mise en place de centres de prise en charge, des poursuites judiciaires pour violences basées sur le genre, ainsi que des actions de réinsertion sociale pour les femmes victimes d'exclusion, y compris celles accusées de sorcellerie. Des efforts ont par ailleurs été déployés dans la lutte contre les mutilations génitales féminines, tant au niveau national qu'international, a ajouté la délégation.

S'agissant des personnes atteintes d'albinisme, la délégation a indiqué qu'un cadre juridique et des politiques inclusives étaient en place, notamment à travers des stratégies nationales relatives au handicap et à l'éducation inclusive. Ont également été mentionnées des campagnes de sensibilisation, des consultations médicales et des actions de soutien aux associations en faveur de ces personnes.

L'éducation aux droits humains est intégrée dans les programmes scolaires et dans la formation des forces armées et de sécurité, a d'autre part souligné la délégation. Elle a précisé que des formations continues et des actions de sensibilisation étaient régulièrement organisées, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de la prévention de la radicalisation.

La délégation a apporté des précisions sur le rôle des juridictions traditionnelles, indiquant qu'elles sont compétentes dans certaines matières, à l'exception du contentieux administratif, et que leurs décisions peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions ordinaires.

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