Federal Department of Foreign Affairs of the Swiss Confederation

10/28/2025 | Press release | Distributed by Public on 10/28/2025 10:05

Signature de trois conventions rectifiant la frontière entre la Suisse et la France

Le 28 octobre 2025, la Suisse et la France ont signé à Berne trois conventions portant rectification de la frontière nationale entre le Canton de Genève et le département de la Haute-Savoie. Les adaptations concernent les secteurs de l'Hermance, du Foron et la zone frontalière de Perly-Certoux et Bardonnex.

Le Conseil fédéral et le gouvernement de la République française se sont accordés pour porter modifications à la frontière commune en raison des évolutions relevées sur le terrain. Les conventions correspondantes ont été signées par les représentantes des deux pays.

Trois secteurs concernés

Les travaux de renaturation sur l'Hermance et d'endiguement et de renaturation sur le Foron ont modifié le paysage sur certains tronçons de la frontière entre les deux pays. Le nouveau tracé de la frontière correspond à ces nouvelles réalités.

Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation d'une nouvelle ligne de tramways transfrontalière entre la commune suisse de Perly-Certoux et la commune française de Saint-Julien-en-Genevois, une adaptation de la frontière d'Etat est nécessaire. Les communes de Perly-Certoux et de Bardonnex sont concernées par les adaptations.

Echange de surfaces équivalentes

Conformément au principe de compensation de surface, le droit international public prévoit la possibilité d'échanger des territoires de surface équivalente lors de modification de frontière. Le Conseil fédéral a approuvé la signature des trois rectifications de frontière entre la Suisse et la France le 27 septembre 2024.

Les conventions entreront en vigueur lorsque les procédures d'approbation internes seront terminées dans les deux pays.

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