Canton de Vaud
Canton de Vaud
06/03/2026 | Press release | Distributed by Public on 06/04/2026 03:56
Séance du Conseil d'Etat du 3 juin 2026
Révision du règlement sur le Fonds de soutien à l'innovation
Le Conseil d'État a adopté une modification du règlement sur le Fonds de soutien à l'innovation. Cette adaptation permet de poursuivre, au-delà de cinq ans, le soutien à des organismes, parcs d'innovation et programmes structurants pour l'écosystème vaudois de l'innovation. Depuis 2021, plus de 80 projets ou prestataires ont été soutenus, pour près de 47 millions de francs de décisions, générant 137 millions de francs d'investissements avec les partenaires tiers. La modification n'entraîne pas de conséquence financière supplémentaire et vise à garantir la continuité de l'action cantonale en faveur de l'innovation, du développement économique et de l'emploi.
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DEIEP, Raphaël Conz, chef du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 58 23
Votation cantonale du 27 septembre 2026 - objet soumis au vote
Le Conseil d'État a fixé au 27 septembre 2026 la date de la prochaine votation cantonale pour se prononcer sur l'initiative populaire "Baisse d'impôts pour tous : redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne" (dite initiative des 12%).
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DICIRH, Vincent Duvoisin, directeur des affaires communales et des droits politiques, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 41 55
Subventions de Cinéforom
Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d'État rappelle qu'il a toujours été attentif au risque de conflits d'intérêts. Dans le cas de Cinéforom, la Fondation n'a pas contrevenu au dispositif réglementaire, ce qui a été confirmé également par l'ASF (Autorité de surveillance des fondations en Suisse occidentale). Le Conseil d'État considère que le dispositif de surveillance est solide et restera attentif sur ce point lors de la prochaine procédure d'évaluation de Cinéforom.
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DICIRH, Michel Vust, directeur général de la culture, 021 316 07 45
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Création de voies cyclables solaires
Dans sa réponse à une interpellation du député Théophile Schenker, le Conseil d'État souligne que la création de voies cyclables solaires est possible à la condition d'une prise en compte des enjeux en présence, principalement agricoles, paysagers et environnementaux. Si le potentiel théorique d'une telle solution n'est pas négligeable, celui du bâti et des infrastructures présente des impacts moindres sur la biodiversité, le paysage et l'agriculture. Le Conseil d'État souligne par ailleurs qu'il poursuit ses efforts en faveur du développement de l'énergie solaire, notamment au travers de la révision de la loi vaudoise du l'énergie, en ciblant de manière prioritaire les surfaces bâties. De manière générale, un accompagnement voire un soutien de l'État reste envisageable pour des projets pilotes présentant un intérêt public prépondérant dans le domaine des économies d'énergie et de l'utilisation rationnelle des ressources renouvelables.
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DJES, Aline Clerc, directrice de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 45
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Surveillance de personnes ou de groupements
Aux questions posées dans une interpellation du député David Vogel sur la présence de proches des Gardiens de la révolution iraniens sur sol vaudois, et plus particulièrement à l'Université de Lausanne, le Conseil d'État répond qu'une base légale est nécessaire pour surveiller des personnes ou groupes de personnes ou collecter des informations les concernant. En l'occurrence, les Gardiens de la révolution iraniens n'étant pas qualifiés d'organisation terroriste interdite au sens du droit suisse, il ne revient pas aux autorités cantonales de surveiller ou collecter des informations sur un individu sur la seule base de sa proximité alléguée avec les Gardiens de la révolution.
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DJES, Olivia Cutruzzola, directrice de la communication et relations citoyennes, Police cantonale, 021 644 80 27
Personnes naturalisées pendant la pandémie de Covid
En réponse à une simple question de la députée Oriane Sarrasin qui demandait si les personnes naturalisées pendant la période Covid pouvaient participer à une prochaine cérémonie de naturalisation, le Conseil d'État rappelle qu'entre mars 2020 et août 2022, les cérémonies de naturalisations avaient été suspendues pour des raisons sanitaires. Des décrets exceptionnels ont donc permis à 13'000 personnes d'obtenir la nationalité suisse sans prestation de serment. Il explique qu'organiser aujourd'hui des prestations de serment pour des milliers de personnes déjà naturalisées représenterait une charge disproportionnée et ne serait pas conforme au cadre légal. Aussi le Conseil d'État indique qu'il n'est pas envisageable de convier aux futures cérémonies de naturalisation les personnes naturalisées pendant la période du Covid.
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DEIEP, Mélanie Buard, cheffe de la division Communes et nationalité, Service de la population, 021 316 46 87
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Prise en charge des frais de garde pour les parents aux études
En réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d'État préconise de mieux soutenir les boursiers dans la prise en charge de leurs frais de garde effectifs. Il s'agit d'une mesure qu'il a proposée dans l'exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle adopté en mai 2026 et soumis au Grand Conseil.
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DSAS, Anouk Friedmann, directrice des aides et assurances sociales, Direction générale de la cohésion sociale, 079 783 25 89
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Évaluation financière suite au rapport spécifique de la délégation de surveillance
En réponse à la simple question du député Loïc Saugy, le Conseil d'État précise que l'Administration cantonale vaudoise ne dispose pas d'un système permettant d'établir immédiatement un décompte analytique des coûts engagés. Toutefois, il est en mesure de communiquer les montants des différents rapports - Studer, Paychère et Meylan - et des frais d'avocat pris en charge par l'État, qui se montent au total à 248'000 francs.
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CHANC, Jean-Christophe Sauterel, vice-chancelier, 079 705 29 91
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Pacage franco-suisse
Le Conseil d'État a répondu à une résolution du député Pierre-François Mottier sur le pacage franco-suisse pour la saison 2026. Il soutient les deux motions parlementaires fédérales en cours qui visent à créer les conditions permettant aux détenteurs d'animaux de rente concernés d'être indemnisés pour les pertes de revenus ou les coûts supplémentaires occasionnés par l'interdiction de l'estivage. Le Conseil d'État s'engage à mettre en place le cadre structurel nécessaire pour compléter les mesures prises par la Confédération afin de soutenir les exploitants dans cette situation exceptionnelle. Le Conseil d'État a également répondu à une simple question du député Patrick Simonin sur ce sujet. Il mentionne les différentes interventions parlementaires fédérales et cantonales ayant une portée normative en cours. De plus, il expose les actions administratives en cours pour répondre à la préoccupation de la branche.
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DADN, Frédéric, Brand, directeur de l'agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la simple question Patrick Simonin - Pacage franco-suisse : soutien usuel possible même sans estivage en France (qui est interdit pour 2026) ? (26_QUE_17) - Texte adopté par CE - R-CE QUE Simonin 26_REP_53 - publié
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la simple question Patrick Simonin - Pacage franco-suisse : soutien usuel possible même sans estivage en France (qui est interdit pour 2026) ? (26_QUE_17) - Texte adopté par CE - R-CE RES Mottier 26_QUE_17 - publié
Prolongation du caractère obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer
Le Conseil d'État a décidé de renouveler la force obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer jusqu'au 30 juin 2032. Il a approuvé un nouvel arrêté en ce sens, déclarant de force obligatoire générale les Règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV). Le Gouvernement demande au Conseil fédéral de valider ce renouvellement de force obligatoire. Par ailleurs, en date du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a donné son approbation aux dispositions des RULV dérogatoires au droit fédéral sur le bail à loyer (articles 2, 21 et 34). Les RULV, dont la reconnaissance de force de loi est renouvelée une fois tous les six ans, sont le fruit d'un accord entre l'Association des locataires (ASLOCA-Vaud), la Chambre vaudoise immobilière (CVI), l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI-Vaud) et l'Antenne romande de l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT-Romandie), sous la houlette du département en charge du logement.
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DFTS, Sarah Meyer, directrice du logement, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 74 77
Désignation d'un directeur pour l'Établissement secondaire de Pully
Le Conseil d'État a désigné Vincent Bonvin en tant que directeur de l'Établissement secondaire de Pully dès le 1er juillet 2026. M. Bonvin reprendra le poste laissé vacant par Sébastien Fague, qui quittera ses fonctions au 30 juin 2026 après de nombreuses années passées à la tête de cet établissement scolaire. Vincent Bonvin est au bénéfice d'un bachelor en sciences économiques et sociales, complété par un master en enseignement degré secondaire II en 2012, et d'un master en enseignement degré secondaire I obtenu en 2018. Il a démarré sa carrière d'enseignant en 2013. Il est actuellement conseiller municipal à La Tour-de-Peilz et député au Grand Conseil vaudois.
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DEF, Cédric Blanc, directeur général de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, 021 316 32 01
Présidence de la Commission foncière rurale
Le Conseil d'État a confirmé Me Caroline Emery comme présidente de la Commission foncière rurale1 (CFR1). Notaire à Aigle, Me Emery assurait la présidence ad interim de cette commission depuis avril 2024. Entrée à la CFR1 en janvier 2015 comme membre, Me Caroline Emery a ensuite été nommée vice-présidente de cette commission en janvier 2022. Elle a assuré avec engagement et professionnalisme la présidence ad intérim de la dite Commission depuis le départ de Me Jean-Claude Mathey en avril 2024. Son expertise reconnue en droit foncier rural et sa connaissance du fonctionnement de la CFR constituent des atouts précieux. Le Conseil d'État adresse toute sa gratitude à Me Caroline Emery pour avoir assuré la transition et se réjouit de pouvoir compter sur la complémentarité et l'expérience du binôme formé par Me Caroline Emery (présidente) et Me Frédéric Charpié (vice-président) à la tête de la Commission.
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DADN, Frédéric Brand, directeur de l'agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
Augmentation des indemnités des agents auxiliaires de la faune et de la pêche
Le Conseil d'État a validé une augmentation des indemnités accordées aux agents auxiliaires de la Police faune-nature pour les tâches spéciales qui leur sont confiées par la Direction générale de l'environnement. Pour rappel, ces agents secondent sur appel les inspecteurs de Police faune-nature dans les tâches telles que la régulation du loup, la prévention des épizooties ou des pêches de sauvetage des poissons lors de pollution.
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DJES, Catherine Strehler Perrin, cheffe Division Biodiversité et paysage, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 45
Crédit d'étude pour rénovation et la réaffectation de la Tour Chantepierre à Lausanne
Le Conseil d'État a adopté un crédit d'étude de 400'000 francs en vue de la rénovation et de la réaffectation de la Tour Chantepierre. L'édifice est actuellement occupé par l'HESAV qui s'installera cette année sur le nouveau Campus Santé. L'étude visera à déterminer dans quelle mesure la Tour Chantepierre pourrait accueillir des activités en faveur du CHUV (hors soins) et une garderie.
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DSAS, Pierre Lousion, directeur a.i. des constructions, ingénierie, technique et sécurité, CHUV, 021 314 62 52
Consultation fédérale : révision totale de l'ordonnance sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l'assurance-maladie
Le Conseil d'État est favorable aux modifications proposées dans le cadre de la consultation fédérale sur la révision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OcoR-DFI). Il préconise toutefois de monitorer les effets de ces modifications dès leur entrée en vigueur, afin de les adapter le cas échéant.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89
Consultation fédérale : établir une liste des cas où un renvoi ne peut pas être exigé
Dans sa réponse à la consultation fédérale de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil d'État comprend l'objectif poursuivi, mais estime que la réglementation proposée restreindrait excessivement l'examen des situations individuelles. Il craint qu'une liste exhaustive des motifs d'inexigibilité du renvoi empêche de tenir compte de cas humanitaires ou pratiques particuliers. Des situations liées à la santé, à la détresse sociale, à l'intégration ou à des obstacles techniques au renvoi pourraient ainsi être insuffisamment prises en compte. Le Conseil d'État relève aussi des interrogations au regard des garanties constitutionnelles et internationales. Enfin, il estime que les conséquences financières et organisationnelles pour les cantons sont sous-évaluées, notamment en matière d'aide d'urgence.
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DEIEP, Steve Maucci, chef du service de la population, 021 316 46 82
Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux commerciaux
Le Conseil d'État a examiné le projet de modification partielle de cette ordonnance, proposé par la Confédération. Il salue la volonté de clarifier la notion de rendement maximum admissible en matière de loyers. Il soutient cette modification sous réserve d'une répartition homogène entre les différentes parties concernées, notamment entre bailleurs et locataires. Par ailleurs, certaines incidences budgétaires méritent d'être examinées avec attention, dans la mesure où des besoins accrus en matière d'aides sociales pourraient en découler. Il s'agirait également de lever les ambiguïtés juridiques relevées par les Autorités de conciliations, notamment s'agissant des notions de « manifestement excessif » et de « dépasse considérablement », qui ne reçoivent ni définition, ni seuil ou critère objectif.
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DFTS, , Sarah Meyer, directrice du logement, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 74 77
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