Ministry of Justice of Québec

11/11/2025 | News release | Distributed by Public on 11/11/2025 09:20

Muni‑Express – Calcul des allocations de départ et de transition versées aux élues et élus municipaux qui cessent d’être membres du conseil

La Loi sur le traitement des élus municipaux (LTEM) prévoit que les élues et élus ont droit, à certaines conditions, à une allocation de départ et à une allocation de transition lorsqu'ils cessent d'être membres du conseil municipal. Ce Muni Express en explique les modalités de calcul. Les caractéristiques qui permettent de les distinguer sont également présentées.

Lire le Muni-Express N° 22 - 11 novembre 2025 : Calcul des allocations de départ et de transition versées aux élues et élus municipaux qui cessent d'être membres du conseil.

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