Entrée en vigueur de la Politique portant sur les conditions des contrats du Centre d’acquisitions gouvernementales

Le 2 octobre 2026 marque l'entrée en vigueur de la Politique portant sur les conditions des contrats du Centre d'acquisitions gouvernementales (CAG) (PDF 310 Ko). Cette Politique a notamment pour objectif de faire gagner le CAG en agilité, en efficacité et en efficience. Elle constitue un levier pour poursuivre sa mission et vise à moderniser l'encadrement des acquisitions gouvernementales réalisées par le CAG.

Cette Politique découle des modifications apportées à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) qui a pour effet que le CAG n'est plus considéré comme un organisme public au sens de l'article 4 de la LCOP, mais est désormais visé par l'article 7 de la LCOP. Elle a été élaborée en respectant la Directive 2021-03, les principes de l'article 2 de la LCOP ainsi que les accords de libéralisation des marchés publics applicables et le Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la LCOP.

À compter d'aujourd'hui, tous les nouveaux processus d'acquisition visant les contrats en regroupement et ceux au seul bénéfice du CAG sont assujettis à la Politique. La gestion des contrats conclus avant le 2 octobre 2026, ou dont le processus d'acquisition a été publié sur le Système électronique d'appels d'offres du gouvernement du Québec (SEAO) avant cette date, s'effectue comme si le CAG était toujours un organisme public visé à l'article 4 de la LCOP.

Rappelons que le CAG veille à mettre en œuvre des stratégies d'acquisition responsables et performantes, conformément aux orientations gouvernementales en matière d'achat québécois, de développement durable et d'environnement. Il s'assure ainsi de générer des économies en procédant à des acquisitions gouvernementales, principalement par des regroupements d'achats, afin de répondre aux besoins de ses clients, au bénéfice de l'ensemble de la population québécoise.