Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont signé un accord sur le financement d'une équipe préparatoire pour la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, dans le cadre du Conseil de l'Europe.

Ce projet commun a pour objectif de mettre en place une équipe chargée de préparer les bases institutionnelles, logistiques et organisationnelles du Tribunal spécial, qui aura pour mandat de poursuivre les hauts responsables politiques et militaires pour le crime d'agression contre l'Ukraine.

Ce projet commun sera géré par le Conseil de l'Europe. Il jettera les bases de l'élection des juges et du procureur du Tribunal spécial, ainsi que de l'élaboration du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, et de son système d'administration.

L'équipe préparatoire facilitera également l'engagement des parties prenantes à renforcer le soutien au Tribunal spécial.

« L'accord conclu aujourd'hui est une étape majeure sur la voie de la justice pour le peuple ukrainien et de l'obligation de lui rendre des comptes, sans quoi il ne peut y avoir de paix durable. Le Conseil de l'Europe travaillera, en y mettant toute sa détermination, avec l'Union européenne et d'autres partenaires clés dans le monde pour défendre les valeurs qui lui sont chères, faire respecter le droit international et veiller à ce que ni la violence ni l'impunité ne l'emportent », a déclaré le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset.

« Les crimes impunis ne font qu'encourager de nouvelles atrocités. Le versement par l'Union européenne d'une première tranche de 10 millions d'euros pour contribuer à la mise en place d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine est une mesure concrète en faveur de la justice. Les dirigeants russes sont responsables de cette guerre et ils doivent rendre des comptes. Il ne peut y avoir d'impunité », a déclaré la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, Kaja Kallas.

« Notre soutien à l'Ukraine est inébranlable. Le Tribunal spécial, en demandant des comptes à la Russie pour son crime d'agression, est essentiel à l'instauration d'une paix juste et durable. Il ne peut y avoir de paix durable sans justice, ni de justice sans obligation de rendre des comptes. Aujourd'hui, nous faisons un pas de plus vers la concrétisation de ces principes », a déclaré Michael McGrath, commissaire européen chargé de la démocratie, de la justice, de l'État de droit et de la protection des consommateurs.

L'Union européenne contribuera à hauteur de 10 millions d'euros au projet d'équipe préparatoire du Tribunal spécial (STAT) par le biais des instruments de politique étrangère de la Commission européenne.

Ce projet durera au maximum 24 mois, ou jusqu'à ce que les travaux puissent être financés par le futur Accord partiel élargi sur le Comité de direction du Tribunal spécial.

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