Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

Communication de tiersPublié le 23 avril 2025

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran

Berne, 23.04.2025 - Le 22 avril 2025, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l'annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran. Les entrées de dix personnes physiques ont été modifiées et celle d'une personne physique a été supprimée. Les mesures entrent en vigueur le 24 avril 2025.