La CER N soutient le contre projet direct du Conseil fédéral à l’initiative « L’argent liquide, c’est la liberté » et y apporte une précision

Aucun membre de la commission n'a contesté l'entrée en matière sur le contre-projet direct, qui vise à inscrire dans la Constitution, sans leur apporter de modifications majeures, des dispositions légales déjà en vigueur. Lors de la discussion par article, la commission a légèrement modifié le contre-projet du Conseil fédéral : par 18 voix contre 6 et 1 abstention, elle propose à son conseil d'inscrire dans la Constitution le terme « franc suisse » au lieu de « franc », comme le propose le Conseil fédéral, afin de prendre en compte un objectif central de l'initiative. Elle propose également, par 16 voix contre 8, de rejeter une proposition visant à inscrire dans la Constitution que l'argent liquide doit « en règle générale » être accepté comme moyen de paiement. La majorité de la commission estime qu'il n'est pas nécessaire de compléter, par une disposition constitutionnelle supplémentaire, l'obligation d'accepter en paiement les pièces de monnaie et les billets de banque visée à l'art. 3 de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Par 18 voix contre 7, la commission a rejeté une autre proposition visant à ce que la Confédération garantisse l'accès aux espèces également aux personnes qui reçoivent des prestations sociales et de l'aide d'urgence. Pour la majorité de la commission, une telle disposition constitutionnelle empièterait sur la souveraineté des cantons, qui versent souvent l'aide d'urgence sous forme de prestations en nature. Une proposition de minorité a été déposée pour chacune des deux propositions. Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session d'hiver 2024. Avant de prendre sa décision, la commission a entendu une délégation du comité d'initiative.

Entrée en matière sur le projet de révision partielle de la loi sur les cartels

La commission a mené une audition concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (23.047), à laquelle ont participé des représentantes et des représentants de la Commission de la concurrence, des milieux scientifiques (le prof. Damiano Canapa), de l'Union suisse des arts et métiers, de GastroSuisse et de l'Alliance des organisations de consommateurs. Sans opposition, la commission est ensuite entrée en matière sur le projet. Elle estime toutefois que plusieurs dispositions et certaines propositions déposées lors de la séance nécessitent encore des éclaircissements. Est notamment concernée la thématique complexe entourant la mise en œuvre de la motion 18.4282, déposée par le conseiller aux Etats Olivier Français. En outre, il s'agit de répondre à des questions portant sur les prix indicatifs, sur une éventuelle interdiction des accords sur les conventions tarifaires dans le domaine de l'assurance-maladie et sur la dérogation spécifique au domaine du sport professionnel adoptée par le Conseil des États. La commission a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de lui présenter un rapport complémentaire sur ces sujets. Elle devrait réexaminer le projet de loi sur les cartels au premier trimestre 2025, une fois que l'administration lui aura soumis son rapport. Lorsqu'elle reprendra ses discussions, la commission compte auditionner les parties prenantes du domaine du sport sur l'impact de la dérogation susmentionnée.

Convention no 191 de l'OIT : renvoi au Conseil fédéral

La commission s'est penchée sur le message du Conseil fédéral concernant l'approbation de la convention no 191 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) [24.047]. Du point de vue du Conseil fédéral, la convention no 191 renforce la santé et la sécurité des travailleurs et contribue à la stratégie suisse pour le développement durable de l'Agenda 2030. Sa ratification ne nécessite aucune modification des dispositions existantes du droit suisse. La commission est entrée en matière sur le projet par 12 voix contre 8 et 4 abstentions ; elle propose toutefois à son conseil, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de le renvoyer au Conseil fédéral. Elle charge ce dernier de présenter dans un rapport complémentaire les dispositions de la convention no 191 de l'OIT directement applicables et celles qui le sont indirectement, puis de mener une procédure de consultation sur le projet. Enfin, le Conseil fédéral devra soumettre une nouvelle fois ce projet au Parlement, en même temps que le projet de convention no 190 de l'OIT (22.045), que les chambres ont également renvoyé au Conseil fédéral en 2023. Une minorité s'oppose au renvoi. À ses yeux, aucune clarification supplémentaire n'est nécessaire et les conventions no 190 et 191 ne sont pas liées. Une autre minorité propose de ne pas entrer en matière, car elle craint que la convention limite à l'avenir la flexibilité du droit suisse du travail.

Déductions fiscales : avant d'agir, la commission souhaite procéder à des vérifications

La commission a procédé à l'examen de la motion 24.3394 « Autorisation pour chaque époux de déduire ses dons en faveur d'un parti politique ». Adoptée par le Conseil des États le 6 juin 2024, cette motion demande que chacun des deux époux, et non seulement le couple, puisse déduire individuellement ses dons en faveur de partis politiques. La commission n'a pas remis en cause le fait que l'inégalité de traitement entre les couples mariés et les personnes célibataires devrait aussi être supprimée dans ce domaine (20 voix contre 0 et 4 abstentions). Par 12 voix contre 11 et sans abstention, elle a toutefois décidé, dans un premier temps, de mener une enquête auprès des cantons sur les conséquences d'un changement de pratique et de se pencher sur la manière d'atteindre une égalité de traitement sans diminution des recettes.

La commission a en outre procédé à un nouvel examen de la motion 23.3162 « Réductions fiscales en faveur de la végétalisation des toits », que le Conseil des États a modifiée. À l'unanimité, elle s'est ralliée à l'avis du Conseil des États, qui souhaite que l'on examine d'abord dans quelle mesure la végétalisation des toits et des façades présente des effets suffisants sur les économies d'énergie ou la protection de l'environnement, avant de procéder à d'éventuelles adaptations d'ordonnances.

Autres initiatives parlementaires dans le domaine du droit fiscal

La commission propose, par 15 voix contre 6 et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 23.483. Déposée par le conseiller national Rémy Wyssmann, cette initiative demande que les contribuables puissent obtenir leurs dossiers fiscaux à tout moment et sans délai s'ils en font la demande. La commission considère qu'il n'est pas nécessaire de légiférer sur ce point, étant donné que les bases légales en vigueur, en particulier l'art. 114 de la loi sur l'impôt fédéral direct, permettent déjà aux contribuables de consulter leur propre dossier fiscal. Elle estime qu'il n'y a pas lieu de toucher à l'autonomie des cantons dans la mise en œuvre de cette disposition légale. Une minorité propose, quant à elle, de donner suite à l'initiative. Elle estime qu'il convient d'éliminer les grandes différences qui, de toute évidence, existent entre les cantons dans l'application de cette disposition.

Par 16 voix contre 8, la commission a également rejeté l'initiative parlementaire Amaudruz 24.406, qui vise à défiscaliser les rentes AVS par une modification de la loi sur l'impôt fédéral direct et de toutes les autres dispositions légales pertinentes. La majorité estime qu'elle contrevient au principe de l'imposition de tous les revenus à l'impôt sur le revenu ainsi qu'au principe de l'imposition selon la capacité économique. En outre, la mise en œuvre de l'initiative entraînerait des pertes fiscales massives pour la Confédération. La minorité rappelle la baisse du pouvoir d'achat des rentières et des rentiers. Elle souligne que l'initiative est volontairement formulée de manière ouverte, laissant à la commission une grande liberté pour sa mise en œuvre.

Production de denrées alimentaires : améliorer la transparence des prix et la position des producteurs

Par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a donné suite à l'initiative parlementaire 24.414 « Des prix de référence pour protéger la production agricole », déposée par le conseiller national Raphaël Mahaim. Même si elle estime que la mesure proposée dans l'initiative, à savoir fixer des prix indicatifs contraignants, n'est pas forcément idéale, elle tient cependant - face à la puissance des grands distributeurs sur le marché - à établir un meilleur équilibre entre les différents acteurs et à corriger les distorsions tout au long de la chaîne de production. L'initiative doit maintenant être examinée par la CER-E.

Par ailleurs, la commission s'est une nouvelle fois penchée sur l'initiative parlementaire 22.477 « Pour un observatoire des prix efficace dans les filières agroalimentaires », déposée par l'ancienne conseillère nationale Isabelle Pasquier-Eichenberger ; en effet, la CER-E n'a pas approuvé sa décision d'y donner suite (cf. communiqué de presse de la CER-E du 28.8.2024). Par 20 voix contre 3 (et aucune abstention), elle reste favorable à un renforcement de l'observation du marché et de la transparence tout au long de la chaîne alimentaire.

Autre décision

La pétition 23.2036 du GSsA, qui demande l'introduction d'un impôt sur les bénéfices exceptionnels du secteur des matières premières, n'a pas recueilli de majorité au sein de la commission, qui l'a rejetée par 17 voix contre 7. Une minorité estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures à cet égard.

La commission a siégé les 7 et 8 octobre 2024 à Berne sous la présidence du conseiller national Thomas Aeschi (UDC, ZG) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et du conseiller fédéral Guy Parmelin.

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