Mort numérique : quels sont vos droits ? Quels sont les droits des héritiers

Selon les chiffres d'une enquête Harris Interactive-CNIL réalisée en novembre 2024, près d'un tiers des Français déclare avoir déjà été confronté à des contenus émanant de comptes de personnes décédées sur les réseaux sociaux.

Interrogés sur le devenir de leurs propres publications après leur décès, la moitié des personnes préfèrerait qu'elles soient supprimées, 26% souhaiteraient qu'un tri soit effectué entre les contenus à conserver et ceux à supprimer, tandis que 21% voudraient que leurs contenus restent visibles indéfiniment.

Par ailleurs, une étude de l'Oxford Internet Institute estimait en 2019 qu'en 2070, le nombre de comptes appartenant à des personnes décédées dépasserait celui des utilisateurs vivants sur les réseaux sociaux. À titre d'illustration, on estime qu'environ 8000 titulaires de comptes Facebook décèdent chaque jour.

Quel cadre légal pour les données des personnes décédées ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne s'applique pas aux données des personnes décédées.

Toutefois, la loi Informatique et Libertés consacre des droits pour les personnes sur leurs données post mortem. Ainsi, toute personne peut définir, de son vivant, ce qu'elle souhaite pour ses données personnelles après son décès (art. 85 LIL).

Deux types de choix (directives) peuvent être faits par la personne concernant la conservation, l'effacement ou la communication de ses données à caractère personnel après son décès :

• Les directives « générales » : elles s'apparentent à un « testament » sur les données personnelles. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance, comme un notaire, chargé de veiller à leur application. La personne peut modifier ou annuler ses directives à tout moment.
  
• Les directives « particulières » : elles concernent un service en particulier, par exemple un site internet ou un réseau social précis. Elles doivent être communiquées directement auprès de l'organisme concerné. Ces directives ne peuvent pas être la conséquence de l'approbation des conditions générales d'utilisation du service concernées.

Que deviennent les profils des défunts sur les réseaux sociaux ?

Si aucune instruction n'a été donnée de leur vivant, et qu'aucune demande n'est faite par les héritiers ou proches, les profils restent en ligne.

En pratique, il est difficile pour un responsable de site de faire la différence entre un profil inactif parce que son titulaire ne l'utilise plus, et un profil inactif parce que son titulaire est décédé.

Afin de ne pas conserver des données sans limitation - ce que la législation interdit - il est recommandé de supprimer les comptes après un certain temps d'inactivité, le cas échéant après avoir adressé un message d'avertissement informant de la suppression prochaine du compte.

Comment indiquer ses directives sur des comptes de services numériques ?

Certains services numériques proposent des fonctionnalités pour paramétrer votre compte, de votre vivant, afin que soient prises en compte vos directives au moment de votre décès.

Vous pouvez, selon les cas, ajouter un contact légataire, demander la transformation en compte commémoratif, ou paramétrer la suppression de votre compte après une période d'inactivité ou, sur Facebook, Instagram ou LinkedIn notamment, à partir du moment où le signalement de votre décès est effectué.

Comment désigner un contact légataire de vos comptes ?

Certains services numériques offrent à leurs utilisateurs la possibilité de désigner un, ou plusieurs contacts légataires, comme Apple, Facebook, ou Google. Il est également possible de désigner ce légataire dans des directives générales, déposés auprès d'un tiers de confiance, par exemple un notaire.

En l'absence de légataire désigné, seuls les héritiers et ayants droit peuvent avoir accès à certaines données et réaliser des actions.

Quels sont les actions possibles des héritiers et des proches sur les comptes en ligne d'un parent décédé ?

Par principe, un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie est strictement personnel et soumis au secret des correspondances.

Une fois le titulaire du compte décédé, deux cas de figure sont à envisager :

• La personne a donné des directives sur le sort de ses données personnelles, elles s'imposent alors aux héritiers et aux proches.
  
• La personne n'a pas donné de directive et alors c'est le cadre général prévu par la loi Informatique et Libertés qui s'applique.

Dans ce second cas, les héritiers peuvent effectuer certaines actions sur les comptes pour le règlement de la succession ou la prise en compte par le responsable de traitement(l'organisme) du décès de la personne.

Ils peuvent ainsi :

• faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt ;
  
• s'opposer à la poursuite des traitements de données personnelles le concernant ;
  
• faire procéder à la mise à jour des traitements de données personnelles le concernant ;
  
• demander à accéder et obtenir communication des informations, notamment les données personnelles, utiles à la liquidation et au partage de la succession ;
  
• recevoir communication des biens numériques (musiques, vidéos) ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers.

Quels recours pour faire respecter les données des personnes décédées ?

Lorsqu'une personne s'estime lésée par le traitement de données concernant un proche décédé, elle peut saisir les tribunaux pour demander réparation du préjudice subi. De même, les héritiers peuvent saisir les tribunaux lorsque l'utilisation de données personnelles relatives à une personne décédée porte atteinte à la mémoire, la réputation ou à l'honneur de cette personne ou leur cause un autre type préjudice.

Comment signaler le compte d'un utilisateur décédé ?

Il est possible de signaler le décès de la personne aux organismes proposant les services numériques que le défunt utilisait pour enclencher les différentes démarches évoquées plus haut.

Les organismes en question doivent alors s'assurer que la personne est effectivement décédée et peuvent demander certaines pièces justificatives comme un certificat de décès, une pièce d'identité, un article nécrologique, ou tout autre document.

Voir le tableau récapitulatif des liens vers les pages dédiées des principaux services numériques.

Peut-on avoir accès aux données de santé d'une personne décédée ?

Au titre de la protection des données, il est possible d'accéder aux données de santé d'une personne décédée si cela est nécessaire à l'organisation et/ou règlement de sa succession.

Par ailleurs, les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit.

Comment accéder aux pages de paramétrage et de gestion des données post mortem ?