Mise en œuvre des recommandations prioritaires en matière de lutte contre le racisme dans quatre pays européens

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), organe d'experts indépendants du Conseil de l'Europe, a publié aujourd'hui ses conclusions sur la mise en œuvre par l'Islande, le Luxembourg, la Macédoine du Nord et la Pologne de ses recommandations formulées en 2023, pour lesquelles une mise en œuvre prioritaire a été demandée.

Islande

Dans ses conclusions sur l'Islande, tout en saluant la formation organisée pour les policiers et les procureurs sur l'identification et l'enregistrement corrects des crimes de haine, ainsi que les discussions en cours sur l'amélioration de la collecte des données dans ce domaine, l'ECRI note qu'à ce jour peu de progrès ont été réalisés pour mettre en œuvre la recommandation prioritaire sur l'établissement d'un système complet de collecte de données offrant une vue d'ensemble intégrée et cohérente des discours et des crimes de haine de nature raciste et LGBTI-phobe. L'ECRI considère qu'il faudrait donner un aperçu de la situation concernant les enquêtes, les poursuites et les condamnations judiciaires dans ce domaine et que les données sur les éventuels crimes de haine enregistrés par la police devraient être accessibles au public.

En ce qui concerne la seconde recommandation prioritaire, que l'ECRI considère comme étant mise en œuvre, les autorités islandaises ont pris plusieurs mesures pour sensibiliser l'opinion à l'existence et au contenu de la législation anti-discrimination, notamment aux voies de recours accessibles aux victimes de discrimination. Parallèlement, la Commission note que les campagnes et le matériel de sensibilisation gagneraient à être diffusés plus largement, afin de toucher davantage de groupes exposés à la discrimination ou risquant de l'être.

Luxembourg

Dans ses conclusions sur le Luxembourg, l'ECRI a recommandé de renforcer le Centre pour l'égalité de traitement, notamment en lui conférant un statut juridique clair, en lui accordant la compétence de traiter tous les motifs en matière d'égalité de traitement, y compris la « nationalité », en lui accordant les pouvoirs nécessaires pour mener des enquêtes effectives et en lui attribuant le droit d'être saisi de plaintes et le droit d'ester en justice. L'ECRI a estimé qu'aucune mesure concrète n'a été prise pour renforcer le cadre juridique, le mandat ou les pouvoirs du centre, et qu'en conséquence sa recommandation n'a pas été mise en œuvre.

La seconde recommandation prioritaire visait à protéger efficacement le droit des enfants intersexes à l'intégrité physique et à l'autonomie corporelle en interdisant par la loi la chirurgie de l'appareil génital dite « normalisatrice » et d'autres traitements qui ne sont pas médicalement indispensables jusqu'à ce que l'enfant soit en mesure de prendre part à la décision en se fondant sur le droit à l'autodétermination et sur le principe du consentement libre et éclairé. Cette recommandation prévoyait l'élaboration de lignes directrices et de formations à l'intention des professionnels au contact des enfants intersexes, ainsi que la mise en place de services de conseil et d'assistance facilement accessibles destinés aux personnes intersexes et à leurs proches. Dans ses conclusions, l'ECRI relève qu'aucune mesure n'a été initiée au niveau législatif. En outre, les activités de formation et de sensibilisation demeurent ponctuelles, aucune ligne directrice n'a été publiée et aucune coordination effective n'a été mise en place entre les structures existantes d'accompagnement des personnes intersexes et les professionnels de la santé. L'ECRI conclut donc que cette recommandation n'a pas encore été pleinement mise en œuvre.

Macédoine du Nord

Dans son rapport sur la Macédoine du Nord publié en 2023, l'ECRI recommandait aux autorités d'accorder à la Commission pour la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination ainsi qu'au Bureau du Médiateur (ombudsman) l'autonomie financière leur permettant d'utiliser leur budget sans avoir à demander l'approbation du ministère des Finances. L'ECRI n'a pas reçu d'informations concernant d'éventuelles modifications apportées à cette procédure. L'absence d'autonomie financière des deux institutions persiste. Dans le cas du Bureau du Médiateur, cette situation est d'autant plus préoccupante pour l'ECRI que l'institution dispose d'un budget insuffisant et que seulement 85 de ses postes sur 183 sont pourvus actuellement. L'ECRI en conclut que la recommandation n'a pas été mise en œuvre.

La seconde recommandation pour laquelle une mise en œuvre prioritaire par les autorités a été demandée était de résoudre les problèmes de longue date concernant les documents d'identité et les numéros personnels d'identification des Roms précédemment recensés, qui ne disposaient pas de preuves suffisantes de leur identité après l'indépendance de la Macédoine du Nord. À la suite de changements législatifs et d'activités parlementaires, d'après les informations que l'ECRI a reçues, sur les quelque 700 Roms précédemment recensés qui se trouvaient dans cette situation, une grande majorité a vu son statut régularisé - principalement par l'obtention de la nationalité de la Macédoine du Nord. Ces personnes ne sont donc plus exclues de l'accès à l'éducation, à l'emploi, au régime public d'assurance maladie et aux prestations sociales. Cela étant, comme la procédure de régularisation est toujours en cours pour quelque 160 personnes, l'ECRI considère que la recommandation n'a été que partiellement suivie d'effet.

Pologne

En ce qui concerne la Pologne, l'ECRI a recommandé d'ajouter l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles parmi les motifs de discrimination expressément interdits par le code pénal. L'ECRI note les efforts accomplis par le gouvernement pour élaborer et présenter au parlement des modifications pertinentes concernant l'un des trois motifs, à savoir l'orientation sexuelle, et déplore que le code pénal n'ait finalement pas été modifié. L'ECRI conclut que sa recommandation n'a été que partiellement mise en œuvre.

La seconde recommandation concerne l'élaboration et l'adoption d'une politique migratoire nationale pour intégrer non seulement les personnes déplacées qui se sont réfugiées en Pologne à la suite de l'agression de l'Ukraine par la Russie, mais aussi d'autres personnes immigrées. L'ECRI relève que la Pologne a adopté une stratégie migratoire nationale pour 2025-2030 destinée à améliorer la coordination des services de l'État et à mieux gérer les migrations. Cette stratégie comporte des éléments positifs, notamment des cours de langue pour les personnes étrangères et des initiatives visant à intégrer les enfants réfugiés dans le système éducatif national. Les projets de création de centres d'intégration des personnes étrangères et l'intention d'élaborer des programmes adaptés aux besoins des grandes communautés de migrants, en particulier les personnes ukrainiennes, montrent également que la Pologne reconnaît l'importance de l'intégration et de l'inclusion à long terme. Pour autant, cette politique insiste de manière disproportionnée sur le contrôle de l'immigration et la sécurité plutôt que sur l'intégration. Les efforts d'intégration incombent en grande partie aux personnes migrantes elles-mêmes, les mesures concrètes en matière d'inclusion restant limitées. En outre, les débats politiques ont conduit certaines régions à se retirer des initiatives d'intégration prévues. En conséquence, l'ECRI considère que sa recommandation n'a été que partiellement suivie d'effet et appelle à la mise en place de programmes d'intégration et d'inclusion ciblés et plus solides.

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