Le Comité des disparitions forcées examine les renseignements complémentaires fournis par le Monténégro s’agissant de l’application de la Convention dans le pays

Le Comité des disparitions forcées a examiné, cet après-midi, le rapport contenant les renseignements complémentaires fournis par le Monténégro en application de l'article 29(4) de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui prévoit que « le Comité peut […] demander aux États parties des renseignements complémentaires sur la mise en application de la présente Convention ».

Durant le dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation monténégrine venue présenter ce rapport, un expert a d'abord salué les propositions faites, en juin dernier, pour intégrer dans la législation monténégrine l'infraction pénale de disparition forcée en tant qu'infraction autonome, conformément à la Convention. Il a insisté sur l'importance de prendre en compte tous les éléments constitutifs de la disparition forcée mentionnés à l'article 2 de la Convention, en particulier le déni de la reconnaissance de la privation de liberté et la dissimulation du sort réservé à la personne disparue.

L'expert a ensuite demandé si, en attendant l'adoption de ces propositions, les crimes [relevant] de [la] disparition forcée étaient définis par la loi pénale du Monténégro de manière conforme à la Convention. Il a en outre voulu savoir s'il était envisagé de modifier le Code pénal afin que le délai de prescription applicable à l'infraction de disparition forcée commence à courir à partir du moment où la disparition forcée prend fin.

Le même expert a ensuite demandé si les lignes directrices préparées par la Commission des personnes disparues reprenaient tous les principes énoncés dans les Principes directeurs pour la recherche des personnes disparues adoptés par le Comité, notamment l'exigence que les recherches soient fondées sur une approche différenciée, tiennent compte de la vulnérabilité des migrants, soient coordonnées et liées à l'enquête pénale, et soient menées de manière indépendante et impartiale.

S'agissant des droits des victimes, une experte a demandé où en était l'adoption du projet de loi déposé en 2022 et portant modification du Code de procédure pénale, avec notamment une définition modifiée de la notion de victime. Plusieurs experts ont souligné l'importance de prévoir des sanctions proportionnées à la gravité du crime de disparition forcée.

Présentant le rapport de son pays, M. Damir Gutić, Ministre de la protection sociale, des affaires familiales et de la démographie du Monténégro, a notamment précisé qu'en juin 2025, des modifications du Code pénal avaient été proposées afin d'introduire l'infraction pénale de disparition forcée en tant qu'infraction autonome, conformément à la Convention. Une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans est prévue pour tout fonctionnaire qui détient, enlève ou prive une personne de sa liberté et dissimule sa disparition ; des peines plus sévères sont prévues pour les cas aggravés, a ajouté le Ministre. En outre, les droits des victimes ont été élargis grâce à ces modifications du Code pénal, a-t-il souligné. Il a également attiré l'attention sur le progrès qu'a constitué pour le pays l'adoption de la loi modifiant la loi sur la protection des anciens combattants et des personnes handicapées, qui pour la première fois au Monténégro définit le statut de victime civile de guerre.

Le Ministre a rendu compte des suites données par la justice monténégrine à des affaires de disparition forcée depuis 2021. Il a en outre indiqué que la Commission des personnes disparues du Gouvernement du Monténégro s'employait à retrouver cinquante personnes disparues pendant les conflits armés sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, dont 38 au Kosovo, neuf en Bosnie-Herzégovine et trois en Croatie. La Commission a rédigé des lignes directrices pour la recherche des personnes disparues, qui s'appuient sur les principes directeurs du Comité des disparitions forcées et sur les normes internationales, a-t-il fait valoir.

La délégation monténégrine était également composée, entre autres, de Mme Slavica Milacic, Représentante permanente du Monténégro auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice et des affaires sociales, de la famille et de la démographie. La Commission des personnes disparues était aussi représentée.

Après avoir examiné les informations fournies par le Monténégro durant ce dialogue, le Comité fera part de ses observations finales, qui seront transmises à l'État partie avant la fin de la session, puis rendues publiques.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Bénin.

Examen des renseignements complémentaires

Le Comité est saisi du rapport (CED/C/MNE/AI/1) soumis par le Monténégro et contenant des renseignements complémentaires demandés par le Comité au titre de l'article 29(4) de la Convention.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. DAMIR GUTIĆ, Ministre de la protection sociale, des affaires familiales et de la démographie du Monténégro, a d'abord assuré que pour son pays, le traitement de la question des disparitions forcées relève non seulement d'une obligation internationale, mais aussi d'un devoir moral envers les victimes et leurs familles. Affronter ces expériences douloureuses, a-t-il ajouté, est un acte de responsabilité envers les générations futures, afin de garantir que de tels crimes ne se reproduisent plus jamais.

Le Ministre a ensuite rendu compte des suites données par la justice monténégrine à des affaires de disparition forcée depuis 2021. Ainsi, cette année-là, un rapport faisant état d'un crime de guerre a été enregistré, un acte d'accusation a été déposé et dix affaires ont été engagées sur la base d'une assistance juridique internationale. En 2022, la procédure s'est poursuivie dans une affaire devant la Haute Cour, tandis que deux nouvelles affaires ont été engagées sur la base d'allégations médiatiques et trois autres ont été ouvertes à la suite de demandes d'entraide judiciaire émanant du parquet de Bosnie-Herzégovine, a fait savoir M. Gutić. En 2023, un nouveau rapport a été reçu et le Bureau du Procureur spécial de l'État a ouvert douze affaires, dont l'une a été conclue par une note officielle. Onze demandes internationales d'entraide judiciaire ont été enregistrées et quatre ont été envoyées, a ajouté le chef de la délégation.

En 2024, a-t-il poursuivi, 21 nouvelles affaires ont été ouvertes, deux actes d'accusation ont été déposés et trente affaires ont été examinées. Le Bureau du Procureur spécial de l'État a envoyé dix demandes d'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Au cours du premier semestre 2025, dix-huit nouvelles affaires ont été ouvertes, dont six ont été closes, treize enquêtes préliminaires et une enquête judiciaire étant toujours en cours ; des actes d'accusation ont été déposés dans deux de ces affaires, a indiqué M. Gutić. Le Bureau du Procureur spécial de l'État a envoyé une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale, à laquelle une réponse a été reçue ; neuf demandes ont été reçues, dont six ont reçu une réponse, trois étant en attente d'examen.

Le verdict rendu en juillet 2025 par la Haute Cour de Podgorica, qui a prononcé une peine de vingt ans d'emprisonnement pour crime de guerre contre la population civile, a été particulièrement significatif : ce verdict de la Haute Cour envoie clairement le message que ces crimes ne sont pas prescrits et que justice peut être rendue, a souligné le Ministre.

En ce qui concerne les affaires relatives aux personnes disparues, le Bureau du Procureur spécial de l'État mène actuellement sept procédures, dont six en phase d'enquête préliminaire et une en phase d'examen de l'acte d'accusation. En outre, afin de garantir une approche systématique de la poursuite des crimes de guerre, le Procureur général a adopté une stratégie pour les enquêtes sur les crimes de guerre pour la période 2024-2027. Des équipes d'enquête spéciales ont été créées pour réexaminer des procédures complexes et déjà closes, notamment les affaires Morinj, Bukovica, Kaluđerski Laz, ainsi qu'une affaire de déportation.

Après avoir décrit les initiatives du Gouvernement pour renforcer sa coopération régionale et internationale, le Ministre a indiqué que, en juin 2025, des modifications du Code pénal ont été proposées afin d'introduire l'infraction pénale de disparition forcée en tant qu'infraction autonome, conformément à la Convention. Une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans est prévue pour tout fonctionnaire qui détient, enlève ou prive une personne de sa liberté et dissimule sa disparition ; des peines plus sévères - au moins huit ans d'emprisonnement ou une peine d'emprisonnement de longue durée - sont prévues pour les cas aggravés, tels que la disparition d'un enfant, d'une femme enceinte, ou dans les cas impliquant la mort ou les actions d'un groupe organisé. En outre, les droits des victimes ont été élargis grâce à ces modifications du Code pénal, a indiqué M. Gutić.

Le Monténégro a aussi fait un progrès avec l'adoption de la loi modifiant la loi sur la protection des anciens combattants et des personnes handicapées, qui pour la première fois au Monténégro définit le statut de victime civile de guerre: la loi prévoit des allocations mensuelles pour les membres de la famille des victimes civiles de guerre, ce qui contribue de manière significative à renforcer la protection et le soutien des familles des victimes. En outre, en 2025, le Gouvernement a adopté des conclusions reconnaissant la nécessité d'une aide financière unique d'un montant de cent mille euros pour chacune des familles des personnes qui ont perdu la vie dans les affaires Murino, Tuzi, Štrpci et la déportation de réfugiés.

Enfin, le Ministre a indiqué que la Commission des personnes disparues du Gouvernement du Monténégro s'employait actuellement à retrouver la trace de cinquante personnes disparues pendant les conflits armés sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, dont 38 au Kosovo, neuf en Bosnie-Herzégovine et trois en Croatie. Depuis 2021, les restes mortels de quatre personnes ont été retrouvés ; dans trois cas datant de 2025, l'identification par ADN est toujours en cours, tandis que dans un cas datant de 2024, l'identité a été confirmée et les restes ont été rendus à la famille. En outre, la Commission a rédigé des lignes directrices pour la recherche des personnes disparues, qui s'appuient sur les principes directeurs du Comité des disparitions forcées et sur les normes internationales, a ajouté M. Gutić.

Questions et observations des membres du Comité

M. FIDELIS KANYONGOLO, corapporteur du Comité pour le Monténégro, a d'abord salué la mention, par le chef de la délégation, de propositions faites, en juin dernier, pour intégrer dans la législation monténégrine l'infraction pénale de disparition forcée en tant qu'infraction autonome, conformément à la Convention. L'expert a demandé quand ce projet de loi serait adopté, et, en attendant, si les crimes [relevant] de [la] disparition forcée étaient définis par la loi pénale du Monténégro de manière conforme à la Convention. Il a en outre voulu savoir s'il était envisagé de modifier le Code pénal afin que le délai de prescription applicable à l'infraction de disparition forcée commence à courir à partir du moment où la disparition forcée prend fin.

L'expert a ensuite demandé si les lignes directrices préparées par la Commission des personnes disparues et mentionnées par le chef de la délégation reflètent les Principes directeurs pour la recherche des personnes disparuesadoptés par le Comité. Il s'agit en particulier de savoir si ces lignes directrices reprennent tous les principes énoncés dans les Principes directeurs, notamment l'exigence que les recherches soient fondées sur une approche différenciée, tiennent compte de la vulnérabilité des migrants, soient coordonnées et liées à l'enquête pénale, et soient menées de manière indépendante et impartiale.

M. Kanyongolo a d'autre part voulu savoir quelles activités spécifiques les familles des personnes disparues ont été autorisées à entreprendre, dans le cadre de leur participation, avec la Commission des personnes disparues, pour la recherche des personnes disparues et l'organisation d'événements commémoratifs.

L'expert a par la suite insisté sur l'importance de prendre en compte tous les éléments constitutifs de la disparition forcée mentionnés à l'article 2 de la Convention, en particulier le déni de la reconnaissance de la privation de liberté et la dissimulation du sort réservé à la personne disparue.

S'agissant des droits des victimes, MME BARBARA LOCHBIHLER, corapporteuse du Comité pour le Monténégro, a demandé où en était l'adoption du projet de loi déposé en 2022 et portant modification du Code de procédure pénale, avec notamment une définition modifiée de la notion de victime ; si les textes seraient modifiés afin que les familles des personnes disparues bénéficient de l'aide juridique gratuite et que les victimes d'infractions pénales puissent bénéficier d'indemnisations ; et comment l'État garantissait que les membres de la famille des personnes disparues soient reconnus comme victimes au sens de la définition de la Convention.

L'experte s'est aussi interrogée sur les méthodes scientifiques utilisées par la Commission des personnes disparues pour accélérer ses recherches, ainsi que sur la formation dispensée aux juges, procureurs et policiers : le Comité est informé qu'une seule séance d'information leur a été dispensée dans le domaine de la recherche des personnes disparues, a regretté l'experte.

Mme Lochbihler a par ailleurs voulu savoir si le Monténégro avait donné effet aux recommandations du Sous-comité d'accréditation de l'Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l'homme pour que l'institution du Médiateur voie son mandat renforcé et que son travail soit plus transparent.

Un autre membre du Comité a demandé quel était le statut et quelle était la prise en charge des proches des cinquante personnes toujours portées disparues au Monténégro et qui font l'objet actuellement de recherches.

Il a également été demandé si le Gouvernement pouvait utiliser la procédure de déclaration d'absence pour les cinquante personnes toujours portées disparues pendant le conflit des années 1990 et dont les autorités sont à la recherche ; et de quel soutien les familles de ces personnes bénéficiaient.

Réponses de la délégation

La délégation a précisé que le Monténégro mettait tout en œuvre pour que la disparition forcée soit considérée comme une infraction pénale de manière conforme aux dispositions de la Convention. Elle a rappelé que les sanctions pour ce crime - y compris s'agissant de la privation illégale de liberté, des enlèvements et de la séquestration illégale, ainsi que des crimes commis contre la population civile pendant une guerre - ont déjà été aggravées.

L'infraction pénale de disparition forcée n'est pas encore codifiée dans le Code pénal, a ajouté la délégation. En l'état, les sanctions prévues pour le crime de disparition forcée sont au minimum de cinq ans, a-t-elle indiqué.

Quant au délai de prescription, il court à partir de la commission de l'infraction pénale ou à partir du moment où les conséquences de la disparition forcée se font sentir, a précisé la délégation.

Le projet de loi concernant la stratégie pour les droits de victimes a été élaboré en coopération avec des partenaires internationaux, des représentants d'organisations non gouvernementales et les instances gouvernementales, a par ailleurs fait savoir la délégation. Un débat public a lieu jusqu'en octobre prochain au sujet de la stratégie et de son plan d'action, a-t-elle en outre indiqué.

En 2024, le Ministère public a signé deux protocoles d'accord avec la Serbie et un avec la Bosnie-Herzégovine pour la prise en charge des victimes, a-t-il également été précisé. Ces accords portent notamment sur l'accompagnement psychologique des victimes sur la base d'évaluations préalables, ainsi que sur leur indemnisation et autres dédommagements.

S'agissant de la définition de la victime de disparition forcée, la délégation a précisé que le Code pénal posait actuellement que la « victime » est toute personne ayant subi un acte illégal ou en ayant souffert. Le Gouvernement a proposé d'élargir cette définition aux partenaires des victimes et aux membres de leur fratrie, notamment, a-t-elle indiqué.

Depuis 2024, a poursuivi la délégation, le nombre de personnes ayant droit à l'aide juridique gratuite a fortement augmenté pour couvrir, conformément aux recommandations faites au Monténégro, les victimes de torture, de crimes sexuels et de crimes contre les enfants. Il est prévu de l'étendre également aux familles de personnes disparues, a indiqué la délégation.

Le Ministère de l'intérieur est engagé résolument dans l'application des recommandations de la Commission européenne et de celles découlant de l'Examen périodique universel s'agissant de la manière de prévenir les actes de torture au Monténégro, en particulier en garantissant l'accès des personnes détenues à un médecin et à un avocat dès l'arrivée au commissariat de police, a déclaré la délégation. Il n'y a aucune place au Monténégro pour la détention secrète, a-t-elle assuré.

Les lignes directrices pour la recherche des personnes disparues ont été adoptées en juillet dernier, a rappelé la délégation. La recherche, qui commence dès l'entrée dans la base de données de la Commission des personnes disparues, s'appuie sur des moyens modernes, a-t-elle précisé, avant de souligner que la Commission conserve les dossiers. Les familles des personnes disparues sont constamment impliquées dans la recherche et dans toutes les démarches subséquentes, y compris le cas échéant l'identification, par exemple.

La stratégie de recherche comporte un volet de protection des témoins. Un centre d'enseignement prépare une formation spécialisée dans la prévention de la disparition forcée en pratique, a-t-il par ailleurs été précisé.

Le Code pénal contient des dispositions relatives à la protection des témoins dans les procédures, s'agissant notamment du maintien de la confidentialité et de leur sécurité physique, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur les formations à la lutte contre les disparitions forcées dispensées, notamment, à des représentants des ministères de la justice et de la défense. Les services du Procureur constatent un consensus au niveau régional pour étendre ce type de formation, a-t-elle indiqué.

Des mesures seront prises pour répondre aux recommandations du Comité s'agissant de la nécessité de dispenser des formations qui tiennent compte des besoins de migrants, a ajouté la délégation.

Les migrants ne relèvent pas de la compétence de la Commission des personnes disparues, dont le mandat porte sur la période du conflit dans les années 1990 et dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, a-t-il été précisé.

La Commission des personnes disparues n'a d'autorité que sur les ressortissants du Monténégro sur son territoire et elle doit collaborer avec les instances d'autres pays concernés, a souligné la délégation. Le Monténégro mise sur la collaboration régionale car, s'il n'a pas participé aux guerres, il doit cependant répondre aux demandes d'information de ressortissants des pays voisins, et doit donc collaborer avec ces pays, a-t-elle insisté.

La délégation a fait état d'un projet de loi sur la révision du statut du Médiateur et a assuré que ce projet donne effet aux recommandations reçues par le pays à ce sujet. Le Gouvernement, qui a pour but de renforcer les compétences du Médiateur, n'entend pas à ce stade créer d'institution nationale de droits de l'homme, a fait savoir la délégation. Le Monténégro déploie tous les efforts possibles pour aligner ses lois sur les normes internationales, a-t-elle assuré.

Remarques de conclusion

M. GUTIĆ a assuré que son pays accordait beaucoup d'importance aux questions soulevées par les membres du Comité. Ces questions aideront le Monténégro à adopter les lois nécessaires dans le cadre de son processus d'accession à l'Union européenne - une démarche qui engage tous les moyens à la disposition des autorités, a souligné le Ministre. Le Monténégro tient à faire figure d'exemple dans l'Union européenne quant à la manière de donner suite à ses obligations tout en tenant compte de ses spécificités, a indiqué M. Gutić.

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CED25.010F