Allocution prononcée par le Commissaire à la protection de la vie privée à l’occasion du Sommet sur le droit relatif à la protection de la vie privée de l’Association du[...]

Le 8 octobre 2026
Toronto (Ontario)

Allocution prononcée par Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)

Bonjour et merci de m'avoir invité à me joindre à vous aujourd'hui.

C'est toujours un plaisir de m'entretenir avec des juristes et des professionnels qui se consacrent aux questions en matière de protection des données et qui comprennent l'importance capitale de la protection de la vie privée dans le contexte actuel.

Des rencontres comme celle-ci me permettent également d'écouter vos points de vue et vos préoccupations, ce qui aide à orienter le travail du Commissariat dans notre intérêt commun.

J'aimerais féliciter Imtiaz Karamat et Warren Urquhart, les présidents du sommet, d'avoir élaboré un programme pertinent qui explore bon nombre des enjeux qui occupent les organismes de réglementation partout dans le monde, notamment l'intelligence artificielle et l'éventail de questions qu'elle soulève, ainsi que le droit à la vie privée des enfants et les mesures à prendre pour protéger les jeunes à l'ère numérique.

Aujourd'hui, je vous parlerai des efforts continus que déploie le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour s'adapter à la complexité croissante de l'environnement numérique, alors que nous nous efforçons d'obtenir des résultats plus rapides pour les Canadiennes et les Canadiens. Je présenterai également certains des récents travaux réalisés par le Commissariat pour mieux comprendre les technologies comme l'intelligence artificielle générative et pour défendre le droit à la vie privée des enfants. Enfin, je traiterai des récentes mesures prises par le gouvernement pour mettre à jour les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels au Canada.

Optimiser l'incidence des efforts du Commissariat

L'intelligence artificielle (IA) fait maintenant partie de notre quotidien, et il n'est donc pas surprenant qu'elle ait une incidence sur le travail du Commissariat.

Par exemple, le nombre de plaintes que le Commissariat a reçues au cours du dernier exercice a bondi de 82 % par rapport à l'année précédente. Nous croyons que la sensibilisation accrue du public et le fait que notre formulaire de plainte ait gagné en visibilité depuis le lancement au Canada de la fonctionnalité des moteurs de recherche améliorés par l'IA expliquent au moins en partie cette tendance à la hausse qui se poursuit aujourd'hui. C'est pourquoi, entre autres, nous envisageons aussi de revoir les ressources offertes sur notre site Web pour nous assurer qu'elles sont optimisées pour l'IA.

Ce n'est là qu'un des moyens que nous prenons pour optimiser l'incidence de nos efforts. Le Commissariat a également mis en place des mesures pour simplifier ses activités et ainsi obtenir des résultats plus rapides pour la population canadienne, notamment en privilégiant, lorsque c'est possible, des solutions qui lui permettent de répondre aux préoccupations plus rapidement et plus efficacement. Les lettres de conformité que le Commissariat a obtenues à la suite des atteintes à la vie privée survenues chez Nova Scotia Power et WestJet en sont de bons exemples.

Dans les deux cas, le Commissariat a accepté des lettres de conformité dans lesquelles les organisations se sont engagées à mettre en œuvre certaines mesures pour assurer une protection adéquate de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens dans des délais prescrits. Les enquêtes demeureront ouvertes et en suspens jusqu'à ce que je sois convaincu que les entreprises ont respecté tous leurs engagements.

L'approche adoptée dans ces deux cas montre que les enquêtes officielles qui nécessitent beaucoup de ressources ne sont pas toujours le moyen le plus efficace ou le plus rapide d'assurer la conformité réglementaire, même s'il y a bien sûr encore des occasions où elles constituent la meilleure solution. Le Commissariat a aussi eu davantage recours à des activités de mobilisation proactive en matière de conformité avec des entreprises et des secteurs de l'industrie afin de régler des situations susceptibles de poser un risque grave pour la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Par exemple, l'an dernier, le Commissariat a engagé des discussions avec LinkedIn afin de mieux comprendre ses pratiques, et de lui recommander des améliorations, à la suite de reportages dans les médias selon lesquels l'entreprise entraînait ses modèles d'IA en utilisant les renseignements personnels de ses membres sans les avoir préalablement informés de cette pratique. De plus, de concert avec nos homologues provinciaux, nous avons communiqué avec certains constructeurs automobiles pour obtenir plus d'informations et de précisions sur l'écosystème des voitures connectées.

Afin de traiter les dossiers plus efficacement et plus rapidement, le Commissariat a aussi adopté une nouvelle approche en matière de dispositions, c'est-à-dire la façon dont il classe les plaintes, par exemple une plainte fondée ou une plainte fondée et résolue.

J'ai ajouté une nouvelle disposition, appelée « intervention requise ». Sans établir s'il y a eu infraction à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), cette disposition indique que l'organisation doit examiner la question qui est au cœur de la plainte et, le cas échéant, prendre des mesures pour se conformer à la loi.

De plus, j'ai commencé à utiliser plus souvent les pouvoirs que me confère la LPRPDE pour refuser de faire enquête sur une plainte ou pour mettre fin à une enquête sans rendre de conclusion si je juge, par exemple, que la plainte pourrait avantageusement être instruite au titre d'une autre loi.

L'accent qui est mis sur la collaboration volontaire est le résultat de nos efforts visant à mieux comprendre les pratiques d'une entreprise ou d'une industrie, à fournir des recommandations pour régler les éventuels problèmes de conformité et à encourager la mise en place volontaire de mesures ayant pour but d'améliorer les pratiques en matière de protection de la vie privée.

Nous apprenons aussi d'autrui et découvrons des pratiques exemplaires, ce qui contribue à façonner les conseils et l'orientation que nous donnons aux organisations.

Une autre façon importante d'optimiser l'incidence de nos efforts est de collaborer avec nos partenaires nationaux et internationaux ainsi qu'avec d'autres organismes de réglementation. Je travaille notamment avec le groupe de commissaires et d'ombuds à l'information et à la protection de la vie privée du fédéral, des provinces et des territoires, avec les membres de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7, avec l'Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, qui regroupe plus de 130 organismes de réglementation et que je préside actuellement, et avec le Forum canadien des organismes de réglementation numérique. Ce dernier réunit le Commissariat, le Bureau de la concurrence, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ainsi que la Commission du droit d'auteur du Canada autour de questions d'intérêt commun liées aux marchés numériques.

Les communautés nationales et internationales de la protection de la vie privée ont souligné l'importance d'intégrer les aspects relatifs à la protection de la vie privée dans le développement, le déploiement et l'utilisation des technologies, y compris l'IA. On peut ainsi favoriser une innovation responsable et digne de confiance, tout en contribuant à renforcer l'économie grâce à la collaboration avec l'industrie et à la promotion de la libre circulation des données dans la confiance et des technologies d'amélioration de la confidentialité.

Tenir compte des répercussions des nouvelles technologies

Au cours des dernières années, de nombreuses initiatives, déclarations et résolutions de ces groupes ont porté sur l'incidence des nouvelles technologies, un autre domaine prioritaire pour le Commissariat. Ensemble, nous nous sommes penchés sur des sujets tels que les technologies éducatives et la protection de la vie privée, le contrôle de l'âge, les images générées par l'IA et l'extraction de données.

Par exemple, en réponse à de sérieuses préoccupations quant à la création d'images explicites sans le consentement des intéressés, je me suis joint, en février dernier, à 60 de mes homologues au pays et ailleurs dans le monde pour signer une déclaration commune sur la protection de la vie privée et les images générées par l'intelligence artificielle.

La déclaration rappelle aux organisations que les systèmes de génération de contenu fondés sur l'IA doivent être conçus et utilisés conformément aux cadres juridiques applicables, notamment ceux relatifs à la protection des données et de la vie privée.

Alors que le Commissariat continue de plaider en faveur de la modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada, un sujet que j'aborderai plus en détail dans quelques instants, la déclaration de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 de 2023 est toujours d'actualité aujourd'hui : les lois existantes en matière de protection des renseignements personnels s'appliquent aux nouvelles technologies, y compris l'IA générative. Des enquêtes récentes portant sur des organisations qui déploient des outils d'IA prisés l'ont démontré.

Par exemple, en juin, j'ai annoncé les résultats de mon enquête portant sur des informations selon lesquelles le robot conversationnel Grok était utilisé pour créer des hypertrucages à caractère sexuel. Cette enquête a révélé que X Corp. et xAI avaient enfreint la LPRPDE en lançant l'outil de génération d'images alimenté par l'IA de Grok sans mettre en place dès le départ des mesures de protection suffisantes, compte tenu des préjudices possibles pour la vie privée.

Cette absence de mesures de protection a permis aux utilisateurs de créer et de partager des hypertrucages à caractère sexuel, dont beaucoup ciblaient des femmes et des enfants. Selon des chercheurs, Grok a, à un moment donné, généré plus de 6 000 hypertrucages à caractère sexuel par heure.

Après que cette affaire a été portée à l'attention du public, et durant cette enquête, X Corp. et xAI ont mis en place de nouvelles mesures de protection visant à réduire le risque d'utilisation à mauvais escient de l'outil pour produire des hypertrucages à caractère sexuel.

En réponse aux recommandations du Commissariat, les entreprises se sont engagées à prendre des mesures supplémentaires, notamment à améliorer leurs processus de prévision et d'atténuation des enjeux en matière de protection de la vie privée associés aux outils de génération d'images et aux autres nouveaux produits. Elles fourniront également au Commissariat des rapports périodiques expliquant les mesures de protection qu'elles mettent en place et démontrant leur efficacité, jusqu'à ce que le problème des hypertrucages à caractère sexuel soit entièrement résolu.

En mai, j'ai annoncé les résultats d'une enquête menée conjointement avec mes homologues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta et qui portait sur la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par OpenAI dans le but de développer et de déployer ChatGPT, son robot conversationnel alimenté par l'IA. Notre enquête a finalement permis de conclure que la manière dont OpenAI avait initialement entraîné ChatGPT n'était pas conforme à nos lois respectives sur la protection des renseignements personnels.

Tout au long de l'enquête et en réponse à nos conclusions et aux recommandations, OpenAI a pris des dispositions visant à améliorer les mesures de protection des renseignements personnels dans le cadre du développement et du déploiement continus de ChatGPT et elle a pris des mesures pour répondre aux préoccupations en matière de protection de la vie privée liées à l'exploitation de celui-ci.

Je m'attends à ce que les résultats de ces enquêtes contribuent à orienter les politiques et les mesures de protection de la vie privée en ce qui a trait à l'IA, et aident les individus et les organisations à utiliser et à déployer ces technologies de manière sûre, responsable et en bénéficiant de protections adéquates pour les données personnelles.

Comme on le constate de plus en plus, les outils comme l'IA peuvent apporter des avantages importants à la société, mais leur valeur ne pourra être pleinement appréciée que si les individus leur font suffisamment confiance pour les utiliser.

Pour bâtir cette confiance, les organisations qui utilisent l'IA devraient faire preuve de transparence et être tenues responsables de toute décision générée par l'IA à propos d'individus, qu'il s'agisse d'accorder un prêt ou d'offrir un emploi à quelqu'un.

Il est important pour les développeurs et les fournisseurs d'IA d'appliquer les principes de protection de la vie privée dès la conception afin de tenir compte de cet aspect dans le développement, l'exploitation et la gestion de leurs produits et services. Ils doivent tenir compte de l'incidence particulière que ces outils ont sur les enfants ainsi que sur les groupes qui sont depuis longtemps victimes de discrimination ou de préjugés.

Cet été, j'ai remis le Prix de la vie privée et des droits de la personne au Electronic Health Information Laboratory (EHIL) (Laboratoire des dossiers de santé électroniques) de l'Institut de recherche du CHEO, un institut de recherche en santé pédiatrique de premier plan à Ottawa, qui illustre ce qui peut être accompli lorsque l'innovation en IA priorise la protection de la vie privée.

J'ai eu le plaisir de remettre ce prix en ma qualité de Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et de président de l'Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, qui a créé le prix en partenariat avec Access Now, une organisation de défense des droits de la personne. Le Prix souligne le leadership exceptionnel dans le domaine de la protection de la vie privée ou des données, et des autres droits fondamentaux.

L'équipe du EHIL est reconnue à l'échelle internationale pour avoir ouvert la voie dans la mise au point de technologies d'amélioration de la confidentialité qui facilitent le partage des données de santé à des fins comme la recherche, la surveillance et l'analyse en matière de santé publique, ainsi que le développement responsable de l'IA sans pour autant compromettre la vie privée.

Je dis depuis longtemps que les données servent à stimuler l'innovation et que l'innovation doit servir à protéger les données. Les travaux du EHIL illustrent avec brio comment il est possible d'y arriver. Alors que les consommateurs accordent de plus en plus d'importance aux questions de vie privée, le fait de prioriser la protection de la vie privée dans le développement des produits et services deviendra un avantage concurrentiel pour les organisations qui conçoivent et déploient des technologies comme l'IA de manière responsable et respectueuse de la vie privée.

Défendre le droit à la vie privée des enfants

Défendre le droit à la vie privée des enfants a aussi été au cœur des travaux du Commissariat au cours de la dernière année.

L'une des principales réalisations à cet égard a été la mise sur pied d'un Conseil jeunesse. Composé de sept étudiants âgés de 14 à 17 ans de partout au Canada, le Conseil aide le Commissariat à mieux comprendre l'incidence que les questions liées à la protection de la vie privée peuvent avoir sur les jeunes.

Après avoir mené une consultation exploratoire l'an dernier, le Commissariat s'apprête à publier un Code sur la protection des renseignements personnels des enfants. Nous travaillons de concert avec le Conseil jeunesse à l'élaboration d'un résumé du Code adapté aux jeunes ainsi que d'une infographie destinée aux jeunes enfants.

Les exemples observés au Royaume-Uni et dans d'autres pays ont montré que le fait d'avoir un code de pratiques exemplaires ainsi que de prévoir des mesures de protection spéciales dans la législation sur la protection de la vie privée peut donner aux enfants les moyens d'exercer leur droit à la vie privée et les protéger contre des préjudices qu'ils pourraient subir lorsqu'ils naviguent dans les espaces en ligne.

En mai dernier, à la suite d'une consultation publique, j'ai lancé deux nouveaux documents d'orientation sur le contrôle de l'âge. L'un des documents, qui est destiné aux exploitants de sites Web et de services en ligne, vise à évaluer si le contrôle de l'âge doit être appliqué et, le cas échéant, de quelle façon. L'autre s'adresse aux développeurs et porte sur les critères de conception des systèmes de contrôle de l'âge.

Ensemble, ils établissent des moyens pour faire progresser l'objectif de créer une expérience en ligne plus sécuritaire et plus appropriée pour les enfants tout en atténuant les possibles répercussions négatives sur la vie privée.

Mon objectif est de veiller à ce que le contrôle de l'âge puisse appuyer les efforts visant à créer une expérience en ligne plus sécuritaire pour les enfants, sans que cela ait une trop grande incidence sur le droit à la vie privée.

En ce qui concerne les enquêtes, en septembre dernier, mes collègues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta et moi-même avons annoncé les résultats de notre enquête conjointe sur les pratiques de protection de la vie privée de TikTok, la plateforme de média social la plus populaire auprès des enfants et des adolescents au Canada.

L'enquête a révélé que les mesures prises pour empêcher les enfants d'accéder à la plateforme et pour prévenir la collecte et l'utilisation de leurs renseignements personnels sensibles aux fins de profilage et de ciblage étaient inadéquates. En réponse à l'enquête, TikTok a accepté d'améliorer ses méthodes de contrôle de l'âge, et de rendre ses communications sur la protection de la vie privée plus faciles à comprendre pour les enfants et les adultes.

Enfin, le Commissariat mène tous les deux ans un sondage auprès des Canadiennes et des Canadiens afin de comprendre quelles connaissances ils ont de leur droit à la vie privée. Nous sommes sur le point de lancer le sondage de cette année, qui, pour la première fois, comprendra un volet en ligne destiné précisément aux enfants et aux adolescents.

La protection de la vie privée des enfants demeure une priorité pour le Commissariat, tout comme pour un grand nombre de mes homologues au pays et à l'étranger. Nous continuerons de mettre en œuvre des initiatives axées sur les besoins des enfants et des jeunes, d'apprendre d'eux et de ceux qui les défendent, et de dégager des possibilités grâce à la recherche et à la collaboration.

Réforme législative

Avant de conclure, j'aimerais vous parler brièvement des récents développements dans la réforme du droit au Canada. Nous sommes à l'aube d'un changement majeur dans l'approche du Canada en matière de protection de la vie privée, de protection des données et de lutte contre les préjudices en ligne, en particulier en ce qui concerne les enfants.

En juin, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-34, la Loi sur les médias sociaux sécuritaires, qui vise à protéger les individus, en particulier les enfants, contre le contenu préjudiciable en ligne.

Ensuite, le projet de loi C-36, la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, qui propose de remplacer la LPRPDE, a été déposé. J'ai été heureux de constater que bon nombre des recommandations formulées par le Commissariat au fil des ans ont été prises en compte dans le projet de loi.

Je salue particulièrement les propositions visant à reconnaître la protection de la vie privée comme un droit fondamental, à mentionner explicitement la protection des intérêts des enfants, à rendre obligatoires les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et à renforcer les pouvoirs d'application de la loi.

Je note que le projet de loi prévoit de transférer les responsabilités en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé, qui sont exercées par le Commissariat, à la Commission de la sécurité numérique et de la protection des données du Canada. La nouvelle Commission aurait le pouvoir d'émettre des ordonnances et d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, s'il y a lieu, en cas d'infraction à la loi.

Le Commissariat a procédé à une analyse approfondie du projet de loi, et je ferai part de mes observations et de mes recommandations au Parlement, en temps opportun, dans le but d'en faire la meilleure loi possible afin de garantir la protection du droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, tant pour la génération actuelle que pour les générations futures.

En ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels, en avril, le Secrétariat du Conseil du Trésor a invité la population canadienne à soumettre ses observations sur un document de consultation proposant des modifications à cette loi adoptée il y a 43 ans.

J'ai exprimé mon appui à bon nombre des mesures proposées, notamment la reconnaissance de la protection de la vie privée comme un droit fondamental. J'ai également proposé plusieurs autres mesures, comme l'obligation légale de mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les activités présentant un risque élevé et l'octroi de plus grands pouvoirs au Commissariat en matière de collaboration avec d'autres organismes de surveillance. J'ai bon espoir que nous verrons bientôt une mise à jour de la loi applicable au secteur public.

Conclusion

Lorsque j'ai été nommé Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en juin 2022, j'ai dit que nous vivions une période charnière pour la protection de la vie privée. Quatre ans plus tard, c'est toujours vrai.

L'importance du mandat collectif qui incombe à tous les professionnels de la protection de la vie privée présents dans cette salle ne doit pas être sous-estimée en cette période marquée par des changements majeurs et d'une grande complexité. Dans l'environnement numérique actuel axé sur les données, vos efforts visant à protéger la vie privée, que vous soyez avocat ou avocate représentant des individus, des entreprises ou le gouvernement, ou que vous fournissiez des conseils à titre de conseiller ou conseillère juridique interne, sont plus importants et utiles que jamais.

Merci de m'avoir accordé de votre temps, et merci à l'Association du Barreau de l'Ontario de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui. Je crois que nous avons maintenant le temps de répondre à quelques questions.