De nouvelles règles européennes sur la conception, la réutilisation et le recyclage dans le secteur automobile

• Des objectifs contraignants pour l'utilisation de matériaux recyclés dans les véhicules neufs
• Un renforcement de la responsabilité des producteurs pour la collecte et le traitement des véhicules hors d'usage
• Sur les 285,6 millions de véhicules à moteur qui circulent dans l'UE, 6,5 millions sont mis au rebut chaque année

Mardi, les députés ont adopté leurs propositions sur de nouvelles règles de circularité qui concerneront l'ensemble du cycle de vie des véhicules, de leur conception à leur traitement final.

Le projet de mesures, soutenu par les députés par 431 voix pour, 145 contre et 76 abstentions, vise à encourager la transition du secteur automobile vers une économie circulaire en réduisant l'incidence environnementale liée à la production et au traitement des véhicules hors d'usage et en renforçant la durabilité de l'industrie du recyclage automobile en Europe. Des règles spécifiques s'appliqueront à tous les véhicules, à l'exception des véhicules à usage spécifique, des véhicules conçus et fabriqués pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services médicaux d'urgence et les services de lutte contre les incendies, ainsi que les véhicules présentant un intérêt historique et culturel particulier.

Amélioration de la conception des véhicules et recours à des matériaux recyclés

Les véhicules neufs devront être conçus de manière à faciliter l'enlèvement du plus grand nombre possible de pièces et de composants par des installations de traitement autorisées, en vue de leurs remplacement, de leur réutilisation, de leurs recyclage, remanufacturage ou remise à neuf, lorsque cela est techniquement possible.

Les députés souhaitent que le plastique utilisé dans chaque nouveau type de véhicule contienne au moins 20 % de plastique recyclé dans les six ans suivant l'entrée en vigueur des règles. Ils veulent que les fabricants atteignent un objectif d'au moins 25% d'ici 10 ans, si une quantité suffisante de plastique recyclé est disponible à des prix non excessifs. Ils souhaitent également que la Commission fixe des objectifs pour l'acier recyclé et l'aluminium et ses alliages, à la suite d'une étude de faisabilité.

Des règles plus strictes pour la gestion de la fin de vie et l'exportation des véhicules d'occasion

Trois ans après l'entrée en vigueur des nouvelles règles, les constructeurs auront une responsabilité élargie de producteurs, c'est-à-dire qu'ils devront assumer les coûts de collecte et de traitement des véhicules qui ont atteint leur phase de fin de vie. Les députés veulent une meilleure distinction entre les véhicules d'occasion et les véhicules hors d'usage, avec une interdiction d'exportation pour ceux qui sont considérés comme des véhicules hors d'usage.

Citation

Les corapporteurs Jens Gieseke (PPE, DE), de la commission de l'environnement, et Paulius Saudargas (PPE, LT), de la commission du marché intérieur, ont déclaré: "Le Parlement soutient l'économie circulaire dans le secteur automobile. Nous faisons progresser la sécurité d'approvisionnement, nous protégeons l'environnement et assurons la durabilité. Afin d'éviter de surcharger le secteur, nous avons fixé des objectifs réalistes, nous avons veillé à réduire les formalités administratives et à garantir une concurrence loyale."

Prochaines étapes

Étant donné que le Conseil a déjà adopté sa position au début de l'été, les négociations interinstitutionnelles devraient commencer sans tarder.

Contexte

Le 13 juillet 2023, la Commission a proposé un nouveau règlement relatif aux exigences de circularité applicables à la conception des véhicules et à l'amélioration de la gestion des véhicules hors d'usage, conformément aux objectifs du Pacte vert pour l'Europe et du plan d'action en faveur de l'économie circulaire.

En 2023, 14,8 millions de véhicules à moteur ont été fabriqués dans l'UE, tandis que 12,4 millions de véhicules ont été immatriculés. Il y a 285,6 millions de véhicules à moteur sur les routes de l'UE et chaque année, environ 6,5 millions de véhicules arrivent en fin de vie.

• Dana POPP

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