Conseil de sécurité: vote sur le renouvellement du mandat de la MINUSCA

(Le compte rendu de la réunion sera disponible ultérieurement.)

Le Conseil de sécurité a approuvé par 14 voix pour et une abstention (États-Unis) la résolution 2800 (2025) qui prolonge le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) jusqu'au 15 novembre 2026.

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La situation en République centrafricaine (S/2026/638)

Texte du projet de résolution (S/2025/737)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse sur la situation en République centrafricaine,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l'importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Réaffirmant également les principes fondamentaux du maintien de la paix que sont le consentement des parties, l'impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, soulignant que les mandats qu'il autorise sont conformes à ces principes fondamentaux, réaffirmant qu'il escompte l'exécution intégrale des mandats qu'il autorise, et rappelant à cet égard sa résolution 2436 (2018),

Conscient que la persistance des problèmes de sécurité constitue une menace pour les civils, et soulignant les progrès accomplis sur le plan du rétablissement de l'autorité de l'État dans tout le pays, notamment avec l'aide de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), afin de surmonter les menaces que représentent les groupes armés,

Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise en République centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain, dans le cadre d'un processus inclusif associant les hommes et les femmes, y compris les personnes qui ont été déplacées du fait de la crise, quelle que soit leur origine sociale, économique, politique, religieuse et ethnique,

Rappelant l'Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine signé à Bangui le 6 février 2019 par le Gouvernement centrafricain et 14 groupes armés (l'« APPR »), à l'issue des pourparlers de paix qui se sont tenus à Khartoum dans le cadre de l'Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine et sous les auspices de l'Union africaine, ainsi que la feuille de route adoptée à Luanda le 16 septembre 2021 par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, sous la direction de l'Angola et du Rwanda (la « feuille de route »), et accueillant avec satisfaction l'action menée par le Président Faustin Archange Touadera et son gouvernement pour promouvoir une paix et une stabilité durables en République centrafricaine dans le cadre d'un processus politique et de paix global et revitalisé, les efforts faits par le Gouvernement centrafricain pour le décentraliser, ainsi que la dissolution, le désarmement et la démobilisation de huit groupes armés et des sections de cinq autres groupes armés sur les 14 signataires de l'Accord politique, y compris l'accord de paix entre le Gouvernement centrafricain et les groupes armés UPC et 3R, signé à N'Djamena le 19 avril, grâce à la médiation du Tchad,

Condamnant avec la plus grande fermeté les violations de l'APPR et les violences commises par toutes les parties au conflit, en particulier les groupes armés, dans tout le pays, et soulignant que les violences persistantes commises par les groupes armés qui opèrent en République centrafricaine continuent de menacer l'état de la sécurité et la stabilité politique dans le pays,

Soulignant qu'il est impératif de mettre fin de toute urgence à l'impunité en République centrafricaine, prenant note des travaux qu'accomplit la Cour pénale spéciale, demandant au Gouvernement centrafricain d'ouvrir sans tarder des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et d'atteintes aux droits de l'homme et de violations de ces droits, et demandant aux États de s'acquitter des obligations que leur fait le droit international applicable d'exécuter les mandats d'arrêt délivrés par la Cour,

Soulignant qu'il demeure crucial de soutenir les efforts déployés au niveau national pour étendre l'autorité de l'État et réformer le secteur de la sécurité, qui contribuent à la sécurité et à la justice pour tous, par l'intermédiaire d'institutions chargées de la justice et de la sécurité qui soient indépendantes, responsables et opérationnelles et tiennent compte de la participation pleine, égale et véritable des femmes, en toute sécurité,

Conscient que l'instauration d'une paix et d'une sécurité durables en République centrafricaine passe par une combinaison d'efforts menés au niveau national sur le plan politique et dans les domaines de la sécurité, de la consolidation de la paix et du développement durable, au profit de toutes les régions du pays, et prenant acte du rôle directeur que joue le Gouvernement pour assurer la mise en œuvre de l'APPR et la participation pleine, égale et véritable des femmes et des jeunes,

Saluant les travaux accomplis par la MINUSCA, la mission de formation de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM-RCA), la mission de conseil de l'Union européenne en République centrafricaine (EUAM-RCA), et soulignant de plus l'assistance apportée par d'autres partenaires internationaux et régionaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, la France, la République populaire de Chine et la République du Rwanda, en vue de former les forces de défense et de sécurité centrafricaines et de renforcer leurs capacités, et encourageant une coordination effective de l'appui international à la République centrafricaine, dans la cohérence et la transparence,

Condamnant les activités criminelles transfrontières menées par toutes les parties, en particulier les groupes armés, telles que le trafic d'armes, le commerce illicite, l'exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles, notamment de l'or, des diamants et du bois d'œuvre, et le trafic d'espèces sauvages, ainsi que le transfert illicite, l'accumulation déstabilisatrice et le détournement d'armes légères et de petit calibre, qui menacent la paix et la stabilité de la République centrafricaine, condamnant également l'utilisation de mercenaires et les violations du droit international humanitaire et les atteintes aux droits de l'homme commises par ces derniers, et saluant l'adoption d'une politique nationale et d'un plan d'action décennal de gestion des frontières ainsi que les initiatives en cours visant à renforcer les postes frontaliers dans certaines zones clés,

Rappelant ses résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, sur les femmes et la paix et la sécurité, sur les jeunes et la paix et la sécurité, ainsi que sur les enfants et les conflits armés, encourageant l'application du plan d'action national révisé sur la violence sexuelle en temps de conflit, encourageant également l'application du protocole entre le Gouvernement centrafricain et l'Organisation des Nations Unies régissant le transfert et la protection des enfants associés aux groupes et forces armés et leur prise en charge par les autorités civiles, prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 24 janvier 2024 sur les enfants et les conflits armés en République centrafricaine (S/2024/93), demeurant préoccupé par le nombre de violations du droit international humanitaire et de violations des droits de l'homme commises contre les enfants, demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale pour la question des enfants et des conflits armés et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, et exhortant le Gouvernement et les autres signataires de l'APPR à collaborer avec l'Organisation des Nations Unies afin d'appuyer l'application du plan national visant à prévenir et à éliminer les six violations graves contre les enfants reconnues par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés,

Se déclarant profondément préoccupé par la gravité de la situation humanitaire en République centrafricaine, par les conséquences de l'insécurité sur l'accès humanitaire, et par l'effet de la crise qui sévit au Soudan et celle qui règne dans l'est de la République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs sur la situation humanitaire et les conditions de sécurité, en particulier dans la zone frontalière, condamnant avec la plus grande fermeté les attaques menées par des groupes armés contre la population civile, le personnel humanitaire et médical et les entraves mises à l'accès humanitaire, condamnant fermement les incursions des Forces d'appui rapide sur le territoire de la République centrafricaine et la collaboration de celles-ci avec des groupes armés locaux, insistant sur les besoins humanitaires actuels de près de la moitié de la population du pays, y compris les civils menacés de violences, et la situation alarmante des déplacés et des réfugiés, conscient de la menace résultant de l'utilisation persistante de mines terrestres et d'autres engins explosifs par les groupes armés et de ses conséquences sur les civils, y compris les enfants, ainsi que sur les soldats de la paix, les agents humanitaires et les forces de défense et de sécurité centrafricaines, et se félicitant de la collaboration entre la MINUSCA, les organismes des Nations Unies, l'Union africaine, la Banque mondiale, les partenaires techniques et financiers de la République centrafricaine et les organisations non gouvernementales, qui appuient le développement et l'action humanitaire dans le pays,

Rappelant les principes directeurs de l'Organisation des Nations Unies relatifs à l'aide humanitaire d'urgence et les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance,

Conscient des effets néfastes que les changements climatiques, les changements écologiques et les catastrophes naturelles, entre autres facteurs, ont sur la stabilité de la région de l'Afrique centrale, notamment la sécheresse, la désertification, la dégradation des terres, l'insécurité alimentaire et le manque d'accès à l'énergie, et soulignant qu'il importe que l'Organisation des Nations Unies procède à une évaluation complète des risques relatifs à ces facteurs et que les gouvernements de la région de l'Afrique centrale et l'Organisation adoptent des stratégies de long terme visant à appuyer la stabilisation et à renforcer la résilience,

Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques, provocations et incitations à la haine et à la violence visant la MINUSCA et d'autres forces internationales par les groupes armés et d'autres auteurs, ainsi que les campagnes de fausses informations et d'informations falsifiées, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent être constitutives de crimes de guerre, rappelant à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international humanitaire, et exhortant le Gouvernement centrafricain à collaborer avec la MINUSCA afin de renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Mission et à prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice, notamment conformément aux résolutions 2518 (2020) et 2589 (2021),

Rappelant les dispositions relatives à la performance des opérations de maintien de la paix énoncées dans les résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018),

Prenant note de l'examen stratégique indépendant de la MINUSCA en date du 14 août 2024 (S/2024/615),

Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 13 octobre 2025 (S/2025/638) et du rapport annuel de la MINUSCA en date du 26 juin 2025 sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine,

Prenant note de la lettre du Président de la République centrafricaine, Faustin-Archange Touadéra, en date du 11 octobre 2025, prenant note également des mesures d'urgence prises pour faire face aux déficits de financement qui touchent toutes les opérations de maintien de la paix, et exprimant son soutien à la Représentante spéciale du Secrétaire général à qui il revient de mettre en œuvre ces mesures tout en assurant la bonne exécution du mandat dans la mesure du possible,

Constatant que, malgré les progrès réalisés, la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Processus politique, y compris la mise en œuvre de l'Accord politique et l'extension de l'autorité de l'État

1. Exhorte toutes les parties au conflit en République centrafricaine à respecter le cessez-le-feu annoncé le 15 octobre 2021, exhorte les groupes armés signataires à respecter leurs engagements, demande au Gouvernement centrafricain et aux autres signataires de mettre pleinement en œuvre l'APPR de bonne foi et sans délai, afin de répondre aux aspirations de paix, de sécurité, de justice, de réconciliation, d'inclusion et de développement du peuple centrafricain, et de régler leurs différends par des voies pacifiques, notamment au moyen des mécanismes de suivi et de règlement des différends prévus dans l'APPR, et d'assurer la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes et des jeunes à ces mécanismes, et rappelle qu'il incombe au premier chef au Gouvernement centrafricain de protéger toutes les populations du pays, y compris contre les crimes internationaux;

2. Condamne fermement toutes les violations du droit international humanitaire commises en République centrafricaine, demande qu'il soit immédiatement mis un terme à toutes formes de violence contre les civils, le personnel de maintien de la paix des Nations Unies et le personnel humanitaire, ainsi qu'aux violations des droits de l'homme et aux atteintes à ces droits, aux activités déstabilisatrices, aux incitations à la haine, à la violence, aux campagnes de fausses informations et d'informations falsifiées, menées notamment dans les médias sociaux, aux entraves à la liberté de circulation et à l'obstruction aux opérations électorales, et que les groupes armés déposent les armes et se démobilisent définitivement, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'APPR, rappelle que les personnes et entités qui compromettent la paix et la stabilité en République centrafricaine pourraient faire l'objet des mesures ciblées prévues par la résolution 2745 (2024) et prolongées par la résolution 2789 (2025), et se déclare prêt à envisager la prise de telles mesures à l'égard des personnes ou entités qui violent le cessez-le-feu;

3. Se félicite que la région demeure résolue à appuyer le processus de paix, notamment dans le cadre de la feuille de route, demande aux États voisins, aux organisations régionales et à tous les partenaires internationaux d'appuyer le processus de paix, de manière cohérente et coordonnée, avec les bons offices de la MINUSCA, et de continuer à coordonner leur action avec celle du Gouvernement centrafricain en vue de l'instauration d'une paix et d'une stabilité durables en République centrafricaine, y compris au moyen d'un soutien financier et de partenariats renforcés, et souligne le rôle important joué par les garants et les facilitateurs de l'APPR, notamment l'Union africaine, la Communauté économique des États de l'Afrique centrale et les États voisins, en usant de leur influence pour que les groupes armés respectent davantage leurs engagements;

4. Demande aux autorités centrafricaines et aux autorités des pays voisins de coopérer au niveau régional en vue d'enquêter sur les réseaux criminels et les groupes armés transnationaux impliqués dans le trafic d'armes et l'exploitation illicite des ressources naturelles et de les combattre, demande que les commissions mixtes bilatérales associant la République centrafricaine et les pays voisins reprennent leurs travaux, assurent un suivi régulier en vue de remédier aux problèmes transfrontaliers, y compris ceux relatifs au trafic d'armes et prennent les prochaines mesures convenues pour sécuriser les frontières communes, et souligne qu'il importe que le Gouvernement centrafricain finalise et applique, en coopération avec les partenaires concernés, une stratégie de lutte contre l'exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles;

5. Encourage le Gouvernement centrafricain à consolider et à renforcer l'appropriation nationale du processus de paix et de réconciliation et à le faire mieux connaître, notamment à l'étendre au niveau local, rappelle à cet égard le rôle fondamental des partis politiques, y compris de l'opposition, de la société civile et des organisations confessionnelles, et encourage le Gouvernement centrafricain à poursuivre les efforts faits pour accroître la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes et des jeunes à ce processus, à poursuivre l'action menée pour mettre en œuvre les recommandations issues du Dialogue républicain et à mener d'urgence une entreprise de réconciliation véritablement inclusive dans le pays en s'attaquant aux causes profondes du conflit, y compris les revendications locales et la marginalisation, et en veillant à la cohésion de toutes les composantes de la société sur l'ensemble du territoire centrafricain, et les questions relatives à la transhumance et l'exploitation illégale des ressources naturelles, y compris par l'organisation de processus électoraux nationaux et locaux et la mise en place des réformes politiques prévues dans le cadre de l'APPR, et à soutenir la mise en œuvre du mandat de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation;

6. Exhorte le Gouvernement centrafricain et toutes les parties prenantes nationales à préparer les élections de 2025 et de 2026 en veillant à ce que celles-ci soient inclusives, libres, régulières, transparentes, crédibles et pacifiques et se déroulent dans les délais fixés, dans le respect de la Constitution de la République centrafricaine du 30 août 2023 et des décisions de la Cour constitutionnelle, avec la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes, tant comme électrices que comme candidates, saluant les efforts faits pour mettre en œuvre la loi instituant un quota minimum de 35 pour cent de femmes et le système de listes alternées (homme-femme) afin de garantir la parité dans les élections municipales, en combattant les risques de préjudice, y compris les menaces et les violences, et en assurant la protection nécessaire des femmes électrices ou candidates, encourage la participation véritable des jeunes, demande à toutes les parties de s'abstenir de toutes incitations à la haine et à la violence, y compris dans les médias sociaux, se félicite que le Gouvernement centrafricain ait procédé à la révision des listes électorales pour y inclure les déplacés, les personnes revenues au pays ainsi que les électeurs nouvellement habilités à voter, encourage le Gouvernement centrafricain à garantir un espace politique dans lequel les partis politiques légalement constitués, y compris les partis d'opposition, peuvent s'exprimer et exercer leurs droits et responsabilités, ainsi qu'à instaurer des conditions de sécurité propices au bon déroulement du scrutin et à assurer l'accès sans restriction aux bureaux de vote, y compris en coopérant avec la MINUSCA, compte tenu du rôle de la Mission en ce qui concerne la protection des civils, et encourage vivement la communauté internationale à fournir un appui adapté, y compris un appui technique et financier par l'intermédiaire du panier de fonds du Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que l'envoi d'observateurs aux prochaines élections;

7. Demande à toutes les parties de respecter la nature civile et humanitaire des camps et des installations dressés pour accueillir les déplacés et les réfugiés, invite le Gouvernement centrafricain à faire en sorte que la loi et les politiques nationales protègent dûment les droits humains de toutes les personnes déplacées, y compris la liberté de circulation, accueille avec satisfaction la stratégie nationale des solutions durables pour les déplacés internes et les réfugiés, et encourage le Gouvernement centrafricain à créer les conditions nécessaires pour que ceux qui le souhaitent puissent rentrer chez eux, s'intégrer sur place ou se réinstaller durablement, en toute sécurité et dans la dignité, et à assurer la participation de ces personnes aux élections;

8. Prie instamment le Gouvernement centrafricain de continuer à lutter contre la présence et l'activité des groupes armés en République centrafricaine en ayant recours à une stratégie globale qui privilégie le dialogue, conformément à l'APPR au moyen de la feuille de route, et de poursuivre ses efforts en vue de l'application rapide d'un processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration inclusif et efficace, tenant compte des questions de genre et assorti d'un volet rapatriement pour les combattants étrangers, y compris les enfants précédemment associés à des forces et groupes armés, tout en poursuivant l'exécution des projets de lutte contre la violence au sein de la collectivité, se déclare préoccupé par le fait que des combattants désarmés par les forces de défense et de sécurité seraient recrutés pour des opérations de combat contre des groupes armés, encourage le Gouvernement centrafricain à continuer de s'employer à préserver l'intégrité du processus national de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement, et demande au Gouvernement centrafricain d'assurer de manière appropriée la sécurité de tous les combattants démobilisés, y compris les femmes et les jeunes, tout au long du processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement, et de régulariser le statut de tous les combattants qui ont déposé les armes, reconnaissant que les rapatriements vers leur pays des combattants de l'Armée de résistance du Seigneur constituent le premier effort fait en ce sens;

9. Demande au Gouvernement centrafricain de continuer à mettre en œuvre la politique nationale de sécurité, la stratégie nationale pour la réforme du secteur de la sécurité ainsi que la politique et la stratégie de défense nationale, avec l'appui de la communauté internationale et par la mise à disposition de ressources budgétaires suffisantes, afin de soutenir le renforcement des capacités des institutions de sécurité, de rattacher tous les éléments des forces armées centrafricaines sous une unique chaîne de commandement unifiée permettant d'assurer l'efficacité de la supervision, du commandement et du contrôle et de mettre en place des forces nationales de défense et de sécurité professionnelles, ethniquement représentatives et géographiquement équilibrées, formées et équipées de façon appropriée, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes, notamment par l'adoption et l'application de procédures appropriées de vérification des antécédents, y compris en matière de respect des droits de l'homme, pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que de mesures permettant d'absorber les éléments désarmés et démobilisés des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification;

10. Exprime sa grave préoccupation devant les allégations répétées de violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire par certains éléments des forces de défense et de sécurité centrafricaines, accueille positivement les mesures annoncées par le Gouvernement centrafricain pour amener les auteurs de ces violations à en répondre, notamment les travaux de la Cour pénale spéciale, et engage les partenaires internationaux à insister sur le fait que le respect du droit international humanitaire, du droit international des droits de l'homme et du droit international des réfugiés ainsi que du principe de responsabilité est une condition nécessaire à tout partenariat avec les forces de défense et de sécurité centrafricaines;

11. Prie le Gouvernement centrafricain de veiller à ce que tous les acteurs de la sécurité présents dans le pays à l'invitation du Gouvernement assurent la déconfliction entre leurs activités opérationnelles et leurs activités d'entraînement;

12. Demande au Gouvernement centrafricain de continuer de s'employer à renforcer les institutions judiciaires et pénitentiaires aux niveaux national et local, dans le cadre de l'extension de l'autorité de l'État, afin de lutter contre l'impunité et de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation, et demande aux partenaires internationaux de continuer de veiller à ce que le système de justice pénale centrafricain et la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation demeurent opérationnels et soient en mesure de travailler de manière indépendante, neutre et transparente, et d'accompagner la Cour pénale spéciale;

13. Se félicite de la coopération établie entre la MINUSCA et les Forces armées centrafricaines, encourage son renforcement continu par la conduite d'opérations conjointes, d'opérations de désarmement, de démobilisation, de rapatriement et de réintégration, l'acheminement de l'aide humanitaire et le soutien aux opérations dans la zone stratégique frontalière pour permettre la bonne gestion des frontières en République centrafricaine et l'échange d'informations, et encourage également le Gouvernement centrafricain à poursuivre ses efforts pour restaurer l'autorité effective de l'État sur l'ensemble du territoire de la RCA;

14. Souligne à cet égard que la Commission de consolidation de la paix joue un rôle précieux, se félicite du rôle actif joué par le Maroc, et encourage la poursuite de la coopération avec la Commission de consolidation de la paix, le Fonds pour la consolidation de la paix et les autres organisations et institutions internationales compétentes en vue de répondre aux besoins de consolidation de la paix de la République centrafricaine à long terme, y compris à l'appui du processus de paix, conformément à l'APPR;

Relèvement économique et développement

15. Encourage le Gouvernement centrafricain, agissant avec le concours de la communauté internationale, en particulier avec les institutions financières internationales qui pilotent l'action internationale, à améliorer la gestion des finances publiques et la responsabilité financière d'une façon qui lui permette de faire face aux dépenses de fonctionnement de l'État, à mettre en œuvre des plans de relèvement rapide et à relancer l'économie, ce qui favorise l'appropriation nationale;

16. Accueille avec satisfaction le plan national de développement pour 2024-2028, qui marque une étape importante pour le pays dans le passage de l'aide au redressement à celui du développement durable, prend note de la Table ronde d'investissement tenue à Casablanca les 14 et 15 septembre 2025, se félicite de la collaboration entre le Gouvernement, l'Organisation des Nations Unies et les partenaires multilatéraux, notamment la Banque mondiale et la Banque africaine de développement, qui vise à favoriser l'alignement stratégique sur les priorités du plan en matière de consolidation de la paix, appelle au renforcement de ces partenariats pour consolider le développement socioéconomique à long terme et le relèvement économique, reconnaît le travail important réalisé par l'Organisation des Nations Unies, en coordination avec le Gouvernement centrafricain, pour répondre aux besoins urgents de la République centrafricaine, et encourage les partenaires concernés à appuyer les efforts déployés par le Gouvernement centrafricain pour poser les assises d'une paix durable en République centrafricaine et d'un développement durable de toutes les régions du pays, pour surmonter les problèmes socioéconomiques persistants, pour faire bénéficier rapidement la population des dividendes de la paix et des projets de développement, y compris d'investissements essentiels dans les infrastructures, qui permettraient de régler les difficultés logistiques qui se posent dans le pays et renforceraient la mobilité du Gouvernement centrafricain et de la MINUSCA et leur capacité à atteindre ces objectifs;

17. Encourage le Secrétaire général à poursuivre les efforts qu'il déploie conformément aux paragraphes 60, 64 et 65 de la résolution 76/274 de l'Assemblée générale, dans le respect du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies, et encourage le Coordonnateur des Nations Unies à collaborer avec l'équipe de pays des Nations Unies pour continuer à appuyer le renforcement des capacités des entreprises locales intéressées, afin de soutenir le développement économique du pays en favorisant la passation de marchés avec des entreprises locales et la croissance inclusive et en contribuant à l'accélération de la réalisation des objectifs de développement durable;

Droits de l'homme, y compris la protection de l'enfance et les violences sexuelles commises en période de conflit

18. Encourage la poursuite de la mise en œuvre de la Politique nationale des droits de l'homme, réaffirme qu'il est impératif de traduire en justice de toute urgence tous les auteurs de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l'homme et d'atteintes à ces droits, quel que soit leur statut ou leur appartenance politique, réaffirme également que certains de ces actes peuvent être constitutifs des crimes visés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la République centrafricaine est un État Partie, et rappelle que le fait de se livrer à des actes d'incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, et ainsi de perpétrer ou d'appuyer des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine pourrait constituer un fondement pour des désignations aux fins de sanctions conformément à la résolution 2789 (2025);

19. Rappelle que la Procureure de la Cour pénale internationale avait pris, le 24 septembre 2014, la décision d'ouvrir, comme suite à une demande des autorités nationales, une enquête sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012 et que le Gouvernement centrafricain continue d'apporter sa coopération à cet égard;

20. Exhorte toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, en particulier les groupes armés, à mettre fin à toutes les violations et exactions commises contre des enfants en violation du droit international, y compris le recrutement et l'utilisation d'enfants, les viols et les violences sexuelles, les meurtres et les mutilations, les enlèvements et les attaques dirigées contre les écoles et les hôpitaux, notant qu'ils ont été attribués dans la plupart des cas à des groupes armés, demande au Gouvernement centrafricain de respecter les obligations qui lui incombent au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, qu'il a ratifié le 21 septembre 2017, et de considérer principalement comme victimes les enfants qui sont associés aux forces et groupes armés ou qui ont été libérés ou autrement séparés de forces et groupes armés, en application des Principes de Paris auxquels a souscrit la République centrafricaine, souligne l'importance de la pleine mise en œuvre du code de protection de l'enfant, demande aux autorités centrafricaines d'ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations et exactions qui auraient été commises, afin de lutter contre l'impunité des auteurs de tels actes, de faire en sorte que ceux-ci soient exclus du secteur de la sécurité et que toutes les victimes aient accès à la justice et aux services médicaux et de soutien psychosocial, demande que les plans d'action signés par certains groupes armés soient appliqués intégralement et immédiatement et que les autres groupes armés en signent un également, exige de nouveau de toutes les parties qu'elles protègent et considèrent comme victimes les enfants libérés ou autrement séparés de forces et groupes armés, en particulier en mettant en place des instructions permanentes sur le transfert rapide de ces enfants à des acteurs civils de la protection de l'enfance, rappelle que l'APPR comporte plusieurs dispositions visant à protéger les enfants, exhorte les parties signataires à redoubler d'efforts pour appliquer ces dispositions, souligne qu'il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et groupes armés, et demande instamment que les conclusions de 2024 de son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés concernant les enfants et le conflit armé en République centrafricaine (S/AC.51/2024/5) soient intégralement mises en œuvre;

21. Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les groupes armés, de mettre fin aux actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, demande également aux autorités centrafricaines d'ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations et les actes de violence qui auraient été commis et d'en poursuivre les auteurs afin de lutter contre l'impunité des personnes responsables de tels actes, de prendre des mesures concrètes, spécifiques, dans des délais prescrits, en vue de mettre en œuvre le communiqué conjoint de l'ONU et du Gouvernement centrafricain tendant à prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, à veiller à ce que les responsables de tels crimes soient exclus du secteur de la sécurité et soient poursuivis et à permettre à toutes les victimes et personnes rescapées de violences sexuelles d'accéder immédiatement aux services disponibles, y compris à des services de santé mentale et de soutien psychosocial, et demande au Gouvernement centrafricain et aux partenaires internationaux de fournir l'appui voulu à l'Unité mixte d'intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;

Accès et appel humanitaires

22. Enjoint à toutes les parties, y compris aux groupes armés, dans le respect des dispositions applicables du droit international humanitaire et conformément aux principes humanitaires, d'autoriser et de faciliter un accès total, sûr, rapide, immédiat et sans entrave, en vue de l'acheminement rapide de l'aide humanitaire destinée aux populations qui en ont besoin, y compris aux déplacés, aux réfugiés et aux personnes revenues au pays;

23. Condamne fermement les attaques et les menaces d'attaques qui, en violation du droit humanitaire international, continuent de viser notamment les centres médicaux, les locaux humanitaires, les écoles et les civils liés aux écoles, y compris les enfants et les enseignants, et d'autres infrastructures civiles, ainsi que l'utilisation à des fins militaires de ces infrastructures civiles, exhorte toutes les parties à un conflit armé à mettre fin immédiatement à de telles attaques et menaces d'attaques, et enjoint également à toutes les parties de garantir le respect et la protection de l'ensemble du personnel humanitaire, y compris le personnel recruté sur les plans national et local, conformément aux obligations que leur impose le droit international;

24. Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de répondre rapidement aux besoins humanitaires définis dans le plan d'intervention humanitaire en augmentant leurs contributions et en veillant à ce que tous les engagements pris soient pleinement honorés dans les délais prescrits;

Liberté de circulation de la MINUSCA

25. Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à coopérer pleinement avec la MINUSCA dans le cadre de son déploiement et de ses activités, notamment en assurant sa sûreté, sa sécurité et sa liberté de circulation, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire centrafricain, y compris par voie aérienne et de nuit, conformément à l'Accord sur le statut des forces de la Mission, pour lui permettre de s'acquitter de l'intégralité de son mandat dans un environnement complexe;

26. Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l'ensemble du personnel, du matériel, des vivres, des fournitures et autres biens, y compris des véhicules et des pièces détachées, destinés à l'usage exclusif et officiel de la MINUSCA;

Mandat de la MINUSCA

27. Exprime son fort soutien à la Représentante spéciale du Secrétaire général, Valentine Rugwabiza;

28. Décide de proroger le mandat de la MINUSCA jusqu'au 15 novembre 2026;

29. Décide que l'effectif maximal autorisé de la MINUSCA est fixé à 14 046 militaires, dont 580 observateurs militaires et officiers d'état-major, et 2 999 policiers, dont 589 policiers hors unités constituées et 2 410 membres d'unités de police constituées, ainsi que 108 agents pénitentiaires, rappelle qu'il compte réexaminer ce chiffre en permanence, en prenant en considération les progrès accomplis sur le plan sécuritaire et l'objectif de transition et de réduction éventuelle de la MINUSCA lorsque les conditions seront réunies, et exprime sa ferme intention de réexaminer l'effectif à l'issue du bon aboutissement des élections de 2025 et 2026;

30. Décide que le mandat de la MINUSCA est conçu pour mettre en œuvre une vision stratégique pluriannuelle visant à créer les conditions politiques, institutionnelles et de sécurité qui permettent d'engager une réconciliation nationale et d'instaurer une paix durable par la mise en œuvre de l'APPR et l'élimination de la menace que représentent les groupes armés en adoptant une approche globale et une posture robuste et proactive, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix, et souligne l'intérêt qu'il y a de continuer à utiliser des indicateurs spécifiques assortis d'échéances pour mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du mandat;

31. Rappelle que le mandat de la MINUSCA devrait être exécuté sur la base d'une priorisation des tâches énoncées aux paragraphes 33 à 35 de la présente résolution et, le cas échéant, par étapes, et prie le Secrétaire général de mettre en évidence cette priorisation des tâches dans le déploiement ainsi que dans la stratégie politique de la Mission, et d'aligner les ressources budgétaires, tout en veillant à affecter des ressources suffisantes à l'exécution du mandat;

32. Autorise la MINUSCA à user de tous les moyens nécessaires pour s'acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement;

Tâches prioritaires

33. Décide que le mandat de la MINUSCA comportera les tâches prioritaires suivantes:

a) Protection des civils

i) Protéger, conformément à la déclaration de sa présidence en date du 21 septembre 2018 (S/PRST/2018/18) et sans préjudice de la responsabilité première du Gouvernement centrafricain et des principes fondamentaux du maintien de la paix, la population civile qui se trouve sous la menace de violences physiques;

ii) Appliquer pleinement sa stratégie de protection des civils en coordination avec le Gouvernement centrafricain, l'équipe de pays des Nations Unies, les organismes d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme et les autres partenaires intéressés;

iii) Prendre des mesures actives, en appui au Gouvernement centrafricain, pour anticiper, écarter et contrer efficacement toute menace grave ou crédible visant la population civile selon une approche globale et intégrée, et en consultation avec les communautés locales, selon qu'il convient, et, à cet égard:

-maintenir un déploiement proactif et une présence mobile, flexible et robuste, y compris en organisant des patrouilles actives, en particulier dans les zones à haut risque;

-assurer une protection efficace et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques selon une démarche globale et intégrée, notamment en anticipant, dissuadant et faisant cesser toutes les menaces de violences dirigées contre la population;

-collaborer avec le Gouvernement centrafricain pour recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre les plans de prévention et d'intervention existants et renforcer la coopération civilo-militaire, y compris la planification conjointe;

-appuyer et engager des initiatives de médiation locale visant à empêcher l'intensification de la violence, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, et les flambées de violence entre groupes ethniques ou religieux rivaux;

-améliorer ses relations avec la population civile, optimiser ses mécanismes d'alerte et d'intervention rapides, poursuivre ses efforts visant à détecter et à constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de l'homme et les atteintes à ces droits, et renforcer la participation et l'autonomisation des communautés locales;

-atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant autant que faire se peut les dommages que peuvent causer aux civils les opérations, la présence et les activités de la Mission et en y remédiant, y compris en ce qui concerne les opérations menées en appui aux forces nationales de sécurité;

-aider le Gouvernement centrafricain à prévenir, à atténuer et à combattre la menace que représentent les engins explosifs, notamment par le retrait et la destruction des mines et autres engins explosifs et au moyen du renforcement des capacités des Forces armées centrafricaines et de la mise en place de l'autorité nationale de lutte antimines, en coordination avec d'autres organismes des Nations Unies et des partenaires internationaux, dont le Service de la lutte antimines;

iv) Apporter une protection et une aide spécifiques aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour les questions de protection, des conseillers pour la protection de l'enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers civils et en tenue et des points de contact pour les questions de genre, ainsi qu'en organisant des consultations avec des organisations de femmes et en adoptant à cet égard une démarche qui soit axée sur les personnes rescapées, en particulier pour aider au mieux les victimes et les personnes rescapées de violences sexuelles, et appuyer la participation des femmes aux mécanismes d'alerte rapide;

v) Prendre des mesures concrètes pour éviter, selon le cas, l'utilisation des écoles par les forces armées, pour dissuader les parties au conflit d'utiliser les écoles, et pour faciliter la continuité de l'éducation dans les situations de conflit armé;

vi) Appuyer la mise en œuvre du communiqué conjoint de l'Organisation des Nations Unies et du Gouvernement centrafricain tendant à prévenir et à combattre les violences sexuelles en période de conflit et tenir compte de ces préoccupations spécifiques dans toutes les activités des composantes de la Mission, conformément à la politique des Nations Unies pour les missions sur le terrain sur la prévention de la violence sexuelle liée aux conflits et les moyens de la combattre, et veiller, en coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, à ce que le risque de violences sexuelles en période de conflit soit pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d'analyse des menaces et d'alerte rapide de la Mission;

b) Appui à l'extension de l'autorité de l'État, au déploiement des forces de sécurité et au maintien de l'intégrité territoriale

i) Continuer d'aider le Gouvernement centrafricain à préserver les institutions de l'État et à mettre en œuvre sa stratégie d'extension de l'autorité de l'État sur l'ensemble du territoire, notamment en appliquant les dispositions pertinentes de l'APPR, y compris par la voie de la décentralisation, d'une manière acceptable pour la population et susceptible de créer un climat propice à l'extension des services sociaux de base fournis par l'État et des perspectives socioéconomiques à long terme, grâce à une coopération accrue avec l'équipe de pays des Nations Unies et les institutions financières internationales, notamment la Banque mondiale et la Banque africaine de développement, en vue de faciliter leurs efforts de stabilisation socioéconomique, et à lutter contre le commerce transfrontalier illicite des ressources naturelles;

ii) Utiliser pleinement les moyens et les capacités dont elle dispose actuellement afin de continuer à aider le Gouvernement centrafricain à renforcer la présence et l'autorité de l'État dans le pays, notamment en assurant le transport de responsables du Gouvernement centrafricain, s'il y a lieu, dans la limite des capacités et des ressources disponibles;

iii) Promouvoir et soutenir l'extension rapide de l'autorité de l'État sur l'ensemble du territoire centrafricain, notamment en appuyant, dans les limites des capacités et des ressources disponibles, le déploiement dans les zones prioritaires de membres des forces nationales de sécurité agréés et formés, notamment par le partage de locaux, en leur fournissant des conseils, un encadrement et un suivi, en coordination avec d'autres partenaires, dans le cadre du déploiement de l'administration territoriale et d'autres autorités chargées de l'état de droit;

iv) Fournir, à la demande du Gouvernement centrafricain, un appui technique et une aide à la planification renforcés et un appui logistique au redéploiement progressif de membres agréés des Forces armées centrafricaines ou des Forces de sécurité intérieure, avec qui la MINUSCA conduit des opérations conjointes, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, à l'appui des tâches qui lui sont actuellement confiées, dont la protection des civils et l'appui aux autorités nationales en matière de rétablissement et de maintien de la sécurité publique et de l'état de droit, conformément à son mandat et aux paragraphes 9 et 10 de la présente résolution et dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l'homme, à condition que la MINUSCA s'assure que les destinataires respectent l'Accord sur le statut des forces de la MINUSCA, le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme, sans que cela n'exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique ou les soldats de la paix ni pour son impartialité, veiller à ce que cet appui fasse dûment l'objet d'un contrôle, et évaluer cet appui logistique dans un an pour s'assurer de sa conformité aux objectifs énoncés dans la lettre adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général le 15 mai 2018 (S/2018/463);

v) Appuyer le transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et celui des fonctions de garde statique des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec le Gouvernement centrafricain, en tenant compte des risques sur le terrain et du contexte électoral;

c) Bons offices et appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre du cessez-le-feu et de l'APPR

i) Poursuivre son rôle à l'appui du processus de paix au moyen de la feuille de route et du chronogramme d'exécution, notamment par un soutien politique, technique et opérationnel à l'application et au suivi du cessez-le-feu et de l'APPR;

ii) Continuer de coordonner l'appui et l'assistance fournis au processus de paix à l'échelle régionale et internationale, en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l'Afrique centrale ainsi que les organisations régionales telles que la Communauté économique des États de l'Afrique centrale et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, soulignant l'importance à cet égard de la mise en œuvre de l'APPR au moyen de la feuille de route suivant le chronogramme établi par le Gouvernement;

iii) Veiller à ce que les stratégies politiques et les stratégies de sécurité de la Mission favorisent un processus de paix cohérent, en particulier à l'appui de l'APPR, qui articule les efforts faits en faveur de la paix aux niveaux local et national avec ceux qui sont faits pour surveiller le respect du cessez-le-feu, promouvoir le désarmement, la démobilisation, le rapatriement et la réintégration ainsi que la réforme du secteur de la sécurité, appuyer la lutte contre l'impunité et rétablir l'autorité de l'État, et promouvoir la participation des femmes et l'égalité des genres;

iv) Accompagner les efforts déployés par le Gouvernement centrafricain, aux niveaux national et local, pour faire participer davantage les partis politiques, la société civile, les femmes, les victimes et les personnes rescapées de violences sexuelles, conformément au plan d'action national sur les femmes et la paix et la sécurité, les jeunes, les organisations confessionnelles et, dans la mesure du possible, les déplacés et les réfugiés au processus de paix, notamment à l'APPR;

v) Offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l'appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, en particulier pour faire avancer la réconciliation nationale et le règlement des conflits locaux, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux;

vi) Appuyer les efforts déployés par le Gouvernement centrafricain pour inscrire la justice transitionnelle dans le processus de paix et de réconciliation, lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l'établissement d'un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés;

vii) Fournir une expertise technique au Gouvernement centrafricain, en dialoguant avec les pays voisins, la Communauté économique des États de l'Afrique centrale, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et l'Union africaine, agissant en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l'Afrique centrale et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, afin de trouver des solutions aux problématiques d'intérêt commun et bilatéral et de les encourager à continuer d'apporter un appui sans réserve et sans faille à l'APPR;

viii) Recourir de façon plus proactive à une communication stratégique pour appuyer sa stratégie de protection des civils, en coordination avec le Gouvernement centrafricain, pour aider la population locale à mieux comprendre le mandat de la Mission, ses activités, l'APPR et le processus électoral, et pour instaurer des relations de confiance avec la population centrafricaine, les parties au conflit, les acteurs régionaux et d'autres acteurs internationaux et les partenaires sur le terrain, ainsi que pour souligner le rôle et les responsabilités du Gouvernement centrafricain concernant la protection des civils et la mise en œuvre de l'APPR;

d) Aide à l'acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l'aide humanitaire

Resserrer la collaboration avec tous les acteurs humanitaires, y compris les organismes des Nations Unies, et aider, conformément au droit international et aux principes humanitaires, à la mise en place des conditions de sécurité favorables à l'acheminement immédiat, complet, sûr et sans entrave, sous la direction de civils, de l'aide humanitaire et au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des déplacés et des réfugiés, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires;

e) Protection du personnel et des biens des Nations Unies

Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

Autres tâches

34. Autorise par ailleurs la MINUSCA à entreprendre, en concertation étroite avec l'équipe de pays des Nations Unies, les activités suivantes relevant de son mandat, sachant que ces tâches ainsi que celles énoncées au paragraphe 33 ci-dessus se renforcent mutuellement:

a) Promotion et protection des droits de l'homme

i) Suivre la situation en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l'homme commises sur l'ensemble du territoire centrafricain et les atteintes à ces droits, lui rendre compte chaque année en temps voulu, concourir aux enquêtes y relatives et assurer leur suivi;

ii) Suivre la situation en ce qui concerne les violations et exactions commises contre des enfants et des femmes, notamment les viols et autres formes de violence fondée sur le genre et de violence sexuelle perpétrés en temps de conflit armé, veiller à les signaler et concourir aux enquêtes y relatives, en collaboration avec l'Unité mixte d'intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;

iii) Aider le Gouvernement centrafricain à protéger et promouvoir les droits de l'homme, à prévenir les violations et les atteintes, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile;

iv) Concourir à renforcer les capacités de l'institution nationale de défense des droits de l'homme, en coordonnant son action avec l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine, selon qu'il conviendra;

b) Dialogue républicain et élections de 2025/2026

Aider le Gouvernement centrafricain à donner suite aux recommandations de 2022 issues du Dialogue républicain et à préparer et à organiser en 2025 et 2026 des élections locales (municipales et régionales), présidentielle et législatives qui soient libres, régulières et pacifiques et qui se déroulent de manière transparente, crédible, pacifique et dans les délais fixés, comme énoncé dans le préambule et au paragraphe 6 de la présente résolution, en lui offrant ses bons offices, y compris en favorisant le dialogue entre tous les acteurs politiques, avec la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes, des jeunes, des personnes revenues au pays, des déplacés et des réfugiés, afin d'encourager la participation de la société civile et d'apaiser les tensions durant la période électorale, ainsi qu'en fournissant un appui sur les plans opérationnel, logistique, de la sécurité et, le cas échéant, technique, en particulier de manière à faciliter l'accès aux zones reculées, et en coordination avec les activités d'assistance électorale internationale relevant du panier de fonds gérées par le Programme des Nations Unies pour le développement et d'autres partenaires internationaux, en définissant clairement les rôles et les responsabilités, avec l'appui du Coordonnateur résident;

c) Réforme du secteur de la sécurité

i) Fournir des conseils stratégiques et techniques au Gouvernement centrafricain pour mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité et la politique et la stratégie de défense nationale, en étroite coordination avec l'EUTM-RCA, l'EUAM-RCA et d'autres partenaires internationaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, la France, la République populaire de Chine et la République du Rwanda, l'objectif étant de veiller à la cohérence de la réforme, notamment moyennant une répartition claire des responsabilités entre les Forces armées centrafricaines, les Forces de sécurité intérieure et autres corps en uniforme, et moyennant le contrôle démocratique des forces de défense comme des forces de sécurité intérieure;

ii) Continuer d'aider le Gouvernement centrafricain à élaborer une méthode pour la vérification des antécédents des éléments des forces de défense et de sécurité qui priorise les vérifications concernant le respect des droits de l'homme, en particulier pour lutter contre l'impunité des violations du droit international et du droit national, au moment d'envisager l'intégration d'éléments des groupes armés démobilisés dans les institutions du secteur de la sécurité;

iii) Jouer un rôle de premier plan dans l'appui fourni au Gouvernement centrafricain pour le renforcement des capacités des Forces de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne les structures de commandement et de contrôle et les mécanismes de supervision, et coordonner la fourniture de l'assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec l'EUTM-RCA et l'EUAM-RCA, afin d'assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité;

iv) Continuer d'aider le Gouvernement centrafricain à former les forces de police et de gendarmerie et à assurer la sélection, le recrutement et la vérification des antécédents de policiers et de gendarmes, avec l'appui de donateurs et de l'équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes à tous les niveaux et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l'homme;

v) Continuer d'aider le Gouvernement centrafricain à gérer les armes et les munitions de manière sûre, sécurisée et efficace, notamment grâce à la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et à la mise en œuvre de son plan d'action national, avec le soutien d'autres partenaires régionaux et internationaux;

d) Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement

i) Aider le Gouvernement centrafricain à mettre en œuvre un programme inclusif, tenant compte des questions de genre et progressif pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des membres des groupes armés et, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement, et, le cas échéant et en consultation et en coordination avec les partenaires internationaux, soutenir d'éventuelles zones temporaires de cantonnement volontaire à l'appui d'une réintégration socioéconomique dans la collectivité, y compris en aidant le Gouvernement à assurer la sécurité des ex-combattants démobilisés et à leur fournir une protection appropriée, conformément aux Principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d'intégration dans les corps en uniforme, signés lors du Forum de Bangui en mai 2015 et compte tenu des Normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration, telles que révisées en 2019, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés et aux combattantes, et à la nécessité de séparer les enfants de ces forces et groupes et d'éviter de nouveaux enrôlements et l'utilisation d'enfants;

ii) Aider le Gouvernement centrafricain et les organisations de la société civile concernées à élaborer et à appliquer des programmes de lutte contre la violence au sein de la collectivité, y compris des programmes tenant compte des questions de genre, à l'intention des membres des groupes armés, dont ceux qui ne sont pas admis à participer au programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en coopération avec les partenaires de développement et en collaboration avec les communautés d'accueil conformément aux priorités énoncées dans le Plan national de développement pour 2024-2028;

iii) Fournir une assistance technique au Gouvernement centrafricain pour l'exécution d'un plan national d'intégration visant à incorporer dans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du processus général de réforme du secteur de la sécurité, compte tenu de la nécessité de mettre en place des forces nationales de défense et de sécurité professionnelles, ethniquement représentatives et géographiquement équilibrées, et offrir des conseils techniques au Gouvernement centrafricain pour accélérer la mise en œuvre des arrangements de sécurité transitoires prévus par l'APPR, après vérification des antécédents, désarmement, démobilisation et formation de leurs membres;

iv) Coordonner l'appui fourni par les partenaires multilatéraux et bilatéraux, y compris la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et la Commission de consolidation de la paix, aux activités que mène le Gouvernement centrafricain dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement pour aider les membres des groupes armés qui remplissent les conditions requises et dont les antécédents ont été vérifiés à revenir à une vie civile paisible, et contribuer à garantir que ces activités aboutiront à une réinsertion socioéconomique durable;

e) Action en faveur de la justice nationale et internationale, de la lutte contre l'impunité et de l'état de droit

i) Concourir à renforcer l'indépendance de la justice et à renforcer les capacités et l'efficacité de l'appareil judiciaire national ainsi que l'efficacité et la responsabilité du système pénitentiaire, notamment en fournissant une assistance technique au Gouvernement centrafricain pour ce qui est d'identifier les responsables de crimes constituant des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l'homme et des atteintes à ces droits commis sur l'ensemble du territoire centrafricain, de mener des enquêtes et d'engager des poursuites;

Mesures temporaires d'urgence

ii) Adopter d'urgence et activement, sur demande formelle du Gouvernement centrafricain et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces nationales de sécurité ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d'urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 33 et 34 e), pour procéder à des arrestations et à des mises en détention en vue de maintenir l'état de droit et l'ordre public fondamental et de lutter contre l'impunité, et accorder à cet égard une attention particulière aux personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris aux personnes qui violent le cessez-le-feu ou l'APPR;

Cour pénale spéciale

iii) Apporter, en association avec d'autres partenaires internationaux et l'équipe de pays des Nations Unies, une assistance technique au Gouvernement centrafricain et renforcer ses capacités en vue de faciliter le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale dans la lutte contre l'impunité, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l'analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d'éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l'établissement d'un système d'assistance juridique, le cas échéant, renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les activités de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations mises à la charge de la République centrafricaine par le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme;

iv) Faciliter la coordination et la mobilisation d'un appui bilatéral et multilatéral accru en faveur du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale;

État de droit

v) Appuyer et coordonner, avec l'appui de l'équipe de pays des Nations Unies, l'assistance internationale fournie pour renforcer les capacités et l'efficacité du système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour les questions relatives à l'état de droit, ainsi que l'efficacité et la responsabilité de la police et du système pénitentiaire;

vi) concourir, sans préjudice de la responsabilité principale du Gouvernement centrafricain, au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l'état de droit, notamment en arrêtant et en remettant au Gouvernement centrafricain, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de crimes constituant de graves violations des droits de l'homme et des atteintes à ces droits et de graves violations du droit international humanitaire, y compris des actes de violence sexuelle en temps de conflit, afin de les faire traduire en justice, et en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale dans les cas de crimes relevant de sa compétence, à la suite de la décision prise par la Procureure de la Cour pénale internationale, le 24 septembre 2014, d'ouvrir une enquête, comme suite à une demande des autorités nationales, sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012;

Tâches additionnelles

35. Autorise également la MINUSCA à mener les tâches additionnelles ci-après:

a) Assister le Comité faisant suite à la résolution 2745 (2024) et le Groupe d'experts faisant suite à la même résolution;

b) Suivre l'application des mesures prévues au paragraphe 2 de la résolution 2745 (2024) et prorogées par la résolution 2789 (2025), en coopération avec le Groupe d'experts faisant suite à la résolution 2745 (2024), notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, tous armements et matériels connexes, où qu'ils se trouvent, et tenir le Gouvernement centrafricain informé des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d'exploiter les ressources naturelles;

c) Aider le Groupe d'experts faisant suite à la résolution 2745 (2024) à collecter des informations sur les actes d'incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, conformément au paragraphe 32 g) de la résolution 2399 (2018) dont les dispositions ont été prorogées par la résolution 2789 (2025);

d) Veiller, avec tous les organismes compétents des Nations Unies, à la sécurité du Groupe d'experts faisant suite à la résolution 2745 (2024), et lui accorder un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites relevant du contrôle de la Mission et des organismes concernés, afin que celui-ci puisse s'acquitter de son mandat;

36. Demande instamment à la MINUSCA de saisir, d'enregistrer, d'éliminer et de détruire activement, selon qu'il conviendra, les armes et munitions des combattants désarmés et des groupes armés qui refusent de déposer les armes ou qui ne l'ont pas encore fait et qui représentent une menace imminente pour les civils ou la stabilité de l'État, dans le cadre de son action visant à saisir et collecter les armes et le matériel connexe dont la fourniture, la vente ou le transfert constituent une violation des mesures imposées au paragraphe 2 de la résolution 2745 (2024) et prorogées par la résolution 2789 (2025);

Efficacité de la MINUSCA

37. Prie le Secrétaire général de déployer et d'affecter le personnel et les compétences disponibles au sein de la MINUSCA de façon que les priorités définies aux paragraphes 33 à 35 de la présente résolution soient prises en compte, et d'adapter constamment ce déploiement en fonction des progrès accomplis dans l'exécution du mandat;

38. Souligne qu'il importe que les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police actuels et à venir fournissent des effectifs ayant les compétences linguistiques, l'état d'esprit, les capacités, le matériel et la formation préalable au déploiement nécessaires, y compris en ce qui concerne les moyens en matière de génie et l'atténuation de la menace que représentent les engins explosifs, notamment pour accroître la mobilité de la MINUSCA;

39. Demande aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police d'appliquer les dispositions pertinentes de la résolution 2538 (2020), note les effets néfastes que pourraient avoir sur l'exécution du mandat les restrictions nationales qui n'ont pas été déclarées et acceptées par le Secrétaire général préalablement au déploiement, souligne que l'absence d'un commandement efficace, le refus d'obéir aux ordres, l'inaction face aux attaques perpétrées contre des civils et le refus de participer à des patrouilles ou d'en mener risquent de compromettre l'exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité, et demande aux États Membres de déclarer toutes les restrictions nationales, avant le déploiement des contingents, et, lorsqu'ils fournissent des contingents ou du personnel de police, de limiter les restrictions déclarées, et d'appliquer pleinement et effectivement les dispositions du mémorandum d'accord signé avec l'Organisation des Nations Unies;

40. Prie le Secrétaire général, les États Membres et le Gouvernement centrafricain de continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la MINUSCA en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l'ensemble du territoire centrafricain, conformément à la résolution 2518 (2020), y compris en autorisant les vols de nuit et l'utilisation de tous les moyens à la disposition de la Mission, note avec préoccupation les risques graves que les violations de l'Accord sur le statut des forces peuvent représenter pour la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies affecté à des opérations de maintien de la paix, encourage la poursuite des efforts visant à améliorer le dialogue, la communication et la coordination entre le Gouvernement centrafricain et la MINUSCA, notamment concernant l'application de l'Accord sur le statut des forces et la coordination de la sécurité, et à renforcer les mécanismes de coordination établis, et prie le Secrétaire général d'appliquer les dispositions de la résolution 2589 (2021), aux fins de l'établissement des responsabilités en ce qui concerne les crimes commis contre les soldats de la paix;

41. Prie le Secrétaire général de mettre pleinement en œuvre les capacités et obligations mentionnées au paragraphe 43 de la résolution 2659 (2022) dans la planification et la conduite des opérations de la MINUSCA;

42. Prie la MINUSCA de continuer d'appliquer les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020) sur les jeunes et la paix et la sécurité;

43. Prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer à prendre les mesures appropriées afin de prévenir l'exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel, en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et en veillant à ce que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, y compris en faisant en sorte que des enquêtes soient promptement ouvertes pour toutes allégations d'actes d'exploitation ou d'atteintes sexuelles que des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police auraient commis, de faire répondre les auteurs de leurs actes et de rapatrier leurs unités lorsqu'il existe des preuves crédibles qu'elles ont commis des actes d'exploitation et des atteintes sexuelles de manière généralisée ou systémique, et d'informer pleinement et promptement l'Organisation des Nations Unies des actions engagées, réaffirme que la MINUSCA doit veiller à la pleine application de la politique de tolérance zéro de l'Organisation des Nations Unies à l'égard des fautes graves, de l'exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, ainsi que de toutes les mesures prévues par la résolution 2272 (2016), enquêter dans les meilleurs délais et le tenir informé de tous cas de conduite répréhensible au regard de cette politique;

44. Prie la MINUSCA d'être sensible aux effets qu'ont sur l'environnement les activités qu'elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées, et de maîtriser ces effets, selon qu'il convient et conformément aux résolutions de l'Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l'Organisation, et prend note à cet égard de la stratégie du Département de l'appui opérationnel intitulée « Aller de l'avant: stratégie environnementale pour les opérations de paix (2023-2030) »;

45. Encourage le Secrétaire général à appliquer et à actualiser en permanence le Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable définissant la vision globale et les priorités communes des organismes des Nations Unies ainsi que la répartition des tâches entre eux pour pérenniser la paix en République centrafricaine, y compris par une coordination accrue avec les donateurs, prie le Secrétaire général de veiller à une répartition efficace des tâches et à la complémentarité des efforts de la MINUSCA et des entités qui composent l'équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de leur mandat et de leurs avantages comparatifs, d'adapter constamment le déploiement des moyens en fonction des progrès accomplis dans l'exécution du mandat de la Mission et d'éviter les doubles emplois, en soulignant qu'il importe que l'équipe de pays des Nations Unies dispose de ressources et de moyens adaptés, insiste sur la nécessité critique de renforcer la présence et les activités de l'équipe de pays des Nations Unies en République centrafricaine pour faciliter l'intégration entre les entités des Nations Unies et la consolidation de la paix, demande que ce cadre comprenne également une planification précoce, inclusive et intégrée des transitions, conformément à la résolution 2594 (2021), et demande aux États Membres et aux organisations compétentes d'envisager de fournir des fonds à cette fin au moyen de contributions volontaires;

Protection de l'enfance

46. Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l'enfance et d'aider le Gouvernement centrafricain à garantir que la protection des droits de l'enfant soit prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et dans la réforme du secteur de la sécurité, y compris au moyen d'une éducation de qualité dispensée dans un environnement sûr en zones de conflit, afin de faire cesser et de prévenir les violations et exactions commises contre des enfants, et de continuer de veiller à l'efficacité du mécanisme de surveillance et de communication de l'information sur les enfants et le conflit armé en République centrafricaine et à celle de la Section de la protection de l'enfance de la MINUSCA;

Les femmes et la paix et la sécurité

47. Prie la MINUSCA de continuer de renforcer ses activités de prévention des violences sexuelles et fondées sur le genre et de lutte contre celles-ci conformément à la résolution 2467 (2019), notamment en aidant les parties au moyen d'activités conformes à la présente résolution et de tenir pleinement compte des questions de genre dans tous les aspects de son mandat, en donnant la priorité à l'application intégrale de la résolution 1325 (2000), de la résolution 2538 (2020) et de toutes les résolutions relatives aux femmes et à la paix et à la sécurité, et d'aider le Gouvernement centrafricain à garantir la participation, la contribution et la représentation pleines, égales et véritables des femmes, y compris les victimes et les rescapées de violences sexuelles, en toute sécurité, dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans le processus politique et de réconciliation et dans les mécanismes établis aux fins de la mise en œuvre de l'APPR, les activités de stabilisation, la justice transitionnelle, les travaux de la Cour pénale spéciale et de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, la réforme du secteur de la sécurité et les activités de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, et les préparatifs et la tenue des élections locales, notamment en mettant à disposition des conseillers pour les questions de genre, et demande aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police d'appliquer les dispositions de la résolution 2538 (2020) et de toutes les résolutions pertinentes relatives à la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et à tous les postes dans les opérations de maintien de la paix et à l'accroissement de cette participation;

Rapports du Secrétaire général

48. Prie le Secrétaire général de lui fournir des analyses reposant sur les faits et les données, des évaluations stratégiques et des conseils, en utilisant les données recueillies et analysées au moyen du Système complet de planification et d'évaluation de la performance et d'autres outils de planification stratégique et de mesure des performances, afin de déterminer l'impact de la Mission, de faciliter, selon que de besoin, la réévaluation du mandat et de la composition de la Mission en se fondant sur la réalité sur le terrain, et de veiller à l'efficacité de la Mission, encourage la MINUSCA à engager des discussions avec le Gouvernement centrafricain, à l'issue du bon aboutissement des élections de 2025 et 2026, sur ses priorités ainsi que sur l'opportunité, la faisabilité, le déroulement, l'échelonnement et le calendrier d'un éventuel transfert des tâches compte tenu de l'appropriation nationale de la transition, prie le Secrétaire général de lui présenter, le 15 septembre 2026 au plus tard, sur la base de ces discussions, un rapport précisant: i) les plans envisagés par la MINUSCA pour consolider les efforts en vue d'un éventuel transfert de tâches au Gouvernement centrafricain ou à l'équipe de pays des Nations Unies; ii) les progrès réalisés par la MINUSCA pour transférer des tâches au Gouvernement centrafricain ou à l'équipe de pays des Nations Unies; iii) les plans envisagés par la MINUSCA pour procéder à sa transition et à son retrait d'une manière qui ne porte pas préjudice à l'ensemble des efforts destinés à appuyer les objectifs de paix et de stabilité à long terme; iv) les priorités du Gouvernement centrafricain, ainsi que l'opportunité et la faisabilité d'un éventuel transfert de tâches; v) les plans envisagés par la MINUSCA pour supprimer rapidement la division des élections à l'issue du bon aboutissement des élections de 2025 et 2026;

49. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, le 15 février 2026, le 15 juin 2026 et le 13 octobre 2026, sur les progrès accomplis dans l'exécution du mandat de la MINUSCA, notamment l'appui logistique apporté aux forces de défense et de sécurité centrafricaines, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 33 de la présente résolution, et les mesures prises pour le respect de l'accord sur le statut des forces, ainsi que sur la situation en République centrafricaine, notamment tous les éléments décrits à l'alinéa a) du paragraphe 58 de la résolution 2659 (2022);

50. Décide de rester activement saisi de la question.