Les députés fixent leurs lignes rouges concernant les droits des passagers aériens

• Des compensations après les retards de plus de trois heures
• Un effet personnel et une petite valise gratuitement en cabine
• Pas de frais pour l'enregistrement, les sièges pour enfants ou une modification d'erreur de réservation

Les députés veulent assurer les droits existants, comme l'indemnisation pour les retards de plus de trois heures et y ajouter notamment la gratuité des sièges enfants ou de bagages cabine.

Lundi, la commission des transports et du tourisme a adopté des directives de négociation concernant la modification des droits des passagers aériens par 34 voix pour et 2 abstentions. Les députés souhaitent assurer la prise en charge des passagers s'ils se voient refuser l'embarquement ou que leurs vols sont annulés ou retardés.

Pas de recul sur les droits actuels

Les députés de la commission des transports et du tourisme soutiennent les règles actuelles et veulent maintenir les droits des passagers à être remboursés ou réacheminés et à pouvoir réclamer compensation si leur vol est retardé de plus de trois heures, annulé ou si un passager se voit refuser l'embarquement.

Sur les conditions de déclenchement de l'indemnisation, les députés sont en désaccord avec le Conseil qui insiste pour augmenter le délai de retard de vol à quatre ou six heures, et souhaitent conserver un délai de trois heures de retard, indépendamment de la distance parcourue.

Ils précisent que la question de la distance n'entrera en ligne de compte que pour le montant de la compensation qui pourra être demandée par le passager (de 300 à 600 euros). Les passagers qui se sont vu refuser l'embarquement auront le droit à la même compensation.

Les députés appuient la proposition d'introduire un formulaire commun pour les demandes d'indemnisation et de remboursement. Ils veulent aussi que les compagnies aériennes aient la responsabilité d'envoyer les formulaires de compensations et de remboursement ou de créer des voies de communication alternatives dans les 48 heures suivant une perturbation. Les passagers auront un an remplir cette demande de compensation. En cas de refus d'embarquement, les passagers doivent recevoir une compensation immédiate.

Une liste restreinte d'exceptions

Les députés proposent d'avoir une liste définie d'exceptions comme les catastrophes naturelles, les guerres, les conditions météos, les conflits du travail imprévus (incluant les grèves du personnel aérien) qui exempterait les compagnies aériennes du paiement de ces indemnités. Cette liste est en ligne avec les jugements de la Cour de justice de l'Union européenne sur la question et sera mise à jour par la Commission par des actes délégués.

Bagage à main

La position de négociation inclut le droit de voyager gratuitement avec un effet personnel, comme un bagage à main, un sac-à-dos ou un ordinateur - tant qu'il peut être rangé sous le siège avant - et une petite valise en cabine (dimension maximale de 100cm, longueur, largeur et hauteur additionnées et d'un poids de 7 kg).

Frais d'enregistrement

Les députés de la commission des transports et du tourisme souhaitent éliminer les frais d'enregistrement, en ligne comme à l'aéroport, pour la correction d'erreurs dans le nom du passager ou pour qu'un enfant de moins de 14 ans puisse s'assoir à côté de son accompagnant. Les passagers auront aussi le droit de choisir entre le format papier ou numérique pour leur carte d'embarquement.

Citation

Le rapporteur Andrey Novakov (PPE, BG) a déclaré : "Le Parlement est prêt à défendre les passagers européens. Derrière chaque retard ou annulation, il y a de vraies personnes, des anniversaires manqués, ou des funérailles, des mariages et des entretiens d'embauche. Nous ne permettrons pas que les citoyens soient laissés pour compte. Nous restons fermes sur le maintien du seuil de trois heures pour l'indemnisation et ne reviendrons pas sur cette position également soutenue par la Cour de justice de l'Union européenne. Un juste équilibre entre la protection des passagers et la compétitivité de l'industrie aérienne demeure essentiel - mais jamais au détriment des droits des citoyens."

Prochaine étape

L'adoption des orientations de négociation permettra aux députés d'entamer les discussions sur les modifications apportées à la règlementation européenne avec la présidence danoise du Conseil, le 15 octobre. Les négociateurs auront trois mois (avec une possible extension d'un mois) pour parvenir à un accord.

• Gediminas VILKAS

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