La FRA en appelle à la protection des droits fondamentaux à l’heure de la numérisation de la justice

Le document de la FRA intitulé « Numérisation de la justice : une approche reposant sur les droits fondamentaux » examine toute une série de solutions numériques utilisées à l'heure actuelle. Parmi celles-ci figurent la vidéoconférence lors des procès, les systèmes électroniques de gestion des affaires visant à rationaliser et à simplifier les procédures administratives, les plateformes en ligne permettant au public d'accéder aux informations, de procéder à des signalements d'infractions et d'obtenir une aide juridique, ainsi que les outils d'anonymisation et de transcription basés sur l'IA.

Les professionnels de la justice et les experts techniques interrogés par la FRA soutiennent largement la numérisation afin d'accroître l'efficacité et de combler les lacunes en matière d'accès à la justice. Ils reconnaissent néanmoins les risques dans l'hypothèse où les droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable et à la protection des données, ne seraient pas suffisamment pris en compte et intégrés directement, dès les phases de conception et de développement des outils.

Afin que la numérisation de la justice respecte les droits fondamentaux et résulte véritablement en une efficacité accrue, le rapport souligne la nécessité de mettre en place les éléments suivants :

• Garanties intégrées en matière de droits fondamentaux : les outils numériques utilisés dans les systèmes judiciaires sont souvent conçus pour être rapides et efficaces, mais ils doivent également rendre la justice plus transparente et accessible tout en garantissant l'égalité devant la loi. Il est essentiel, mais pas suffisant, de répondre aux préoccupations en matière de protection des données et de respect de la vie privée. Les autorités doivent également examiner l'incidence des solutions numériques sur l'ensemble des droits fondamentaux, y compris le droit à un procès équitable et à la non-discrimination.
• Consultation élargie des parties prenantes : les programmeurs conçoivent souvent des outils de justice numérique en se basant sur les expériences d'un groupe restreint d'utilisateurs, tels que les juges, le personnel judiciaire ou les procureurs. Pour faire en sorte que ces outils soient réellement au service de tous et adaptés à leur finalité, la numérisation nécessite une collaboration avec diverses parties prenantes, notamment des experts en droits humains, la société civile et les représentants des communautés concernées. D'autre part, garantir l'accessibilité des personnes en situation de handicap rappelle l'importance d'une conception inclusive, afin que les outils répondent aux besoins spécifiques des utilisateurs.
• Maintien des options non numériques et renforcement de l'assistance : l'accès aux technologies ou aux compétences requises pour pouvoir les utiliser en toute confiance n'est pas identique pour tous. Des facteurs tels que la pauvreté, l'âge ou le niveau d'instruction rendent l'accès aux services numériques plus difficile. La dépendance excessive à l'égard des services numériques risque dès lors d'engendrer une fracture numérique. Pour remédier à ce problème, le recours aux procédures judiciaires classiques non numériques doit rester disponible, tandis que les autorités se doivent de prendre des mesures visant à combler la fracture numérique. Assurer l'égalité d'accès aux procédures judiciaires, qu'elles soient numériques ou non, contribuera à garantir des procès équitables, une représentation efficace et la prise en compte de tous sans exception.
• Formation aux droits fondamentaux : la formation et le soutien aux outils de justice numérique se concentrent trop souvent uniquement sur le fonctionnement de la technologie, mais il est tout aussi important de comprendre les risques fondamentaux au sens large. Les utilisateurs doivent être conscients des problèmes tels que les biais, la discrimination, les violations de données ou les erreurs liées à l'utilisation de l'IA. Il est primordial de fournir une formation complète et de solides garanties pour assurer une utilisation responsable des technologies numériques dans les systèmes judiciaires.

Citation de la directrice de la FRA, Sirpa Rautio :

« La numérisation ouvre de grandes perspectives aux systèmes judiciaires. Elle pourrait rendre la justice plus rapide, plus aisée et plus accessible. Pour tirer véritablement parti de ses avantages, nous devons toutefois soigneusement évaluer son incidence globale sur les droits fondamentaux. Nous devons également résorber la fracture numérique et garantir l'accès à la justice pour tous, afin que personne ne soit laissé pour compte. »

Le rapport repose sur l'analyse, à l'aune des droits fondamentaux, de 31 outils et systèmes numériques utilisés en Autriche, en Estonie, en France, en Italie, en Lettonie, en Pologne et au Portugal. L'étude a consisté en des entretiens avec des experts techniques et des praticiens du droit expérimentés en matière de développement, de déploiement ou d'utilisation de ces outils.

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