Ouverture du Registre des dommages aux Ukrainiens réfugiés à l’étranger

Le Registre des dommages pour l'Ukraine, qui fait partie d'un mécanisme international d'indemnisation établi dans le cadre du Conseil de l'Europe, a ouvert aujourd'hui une nouvelle catégorie de demandes pour les personnes qui souhaitent obtenir réparation des dommages causés par l'agression menée par la Fédération de Russie.

La catégorie A1.2, intitulée « Déplacement involontaire en dehors de l'Ukraine », concerne les personnes qui ont été contraintes de quitter leur domicile et de se rendre à l'étranger à cause de l'invasion à grande échelle menée par la Russie, et aux personnes empêchées revenir en Ukraine pour la même raison.

Ukrainiens déplacés en raison du conflit : 6,8 millions

Près de quatre ans après le début de l'invasion à grande échelle, le 24 février 2022, plus de 6,8 millions de personnes sont toujours déplacées en dehors de l'Ukraine, selon l'agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Pour beaucoup, le déplacement entraîne une séparation prolongée de leur foyer, une perturbation de leur vie familiale et d'importantes difficultés psychologiques. L'ouverture de la catégorie A1.2 permet aux personnes concernées de soumettre des demandes d'indemnisation pour le préjudice moral subi en conséquence directe de leur déplacement involontaire.

Les personnes déplacées à l'étranger - ainsi que toutes les autres personnes ayant subi des dommages du fait de la guerre - peuvent aussi soumettre des demandes au titre des autres catégories actuellement ouvertes dans le Registre. Ces catégories couvrent toute une série de préjudices : dommages ou destruction de biens, perte de logement, lésions corporelles, décès, disparition de membres de la famille, violences sexuelles liées au conflit, et autres violations et pertes graves résultant de l'agression menée par la Russie.

Toutes les personnes qui se sont vu accorder une protection temporaire ou l'asile par un autre État à la suite de l'invasion à grande échelle menée par la Fédération de Russie seront considérées comme ayant été involontairement déplacées en dehors de l'Ukraine aux fins de la catégorie A1.2. Cette catégorie de demandes est désormais ouverte aux ressortissants ukrainiens et sera étendue aux personnes d'autres nationalités une fois que les dispositions techniques nécessaires auront été prises.

Nouvelle catégorie de demandes dans le Registre des dommages

La catégorie A1.2 est la quinzième catégorie de demandes ouverte par le Registre. Cette ouverture, qui intervient à la veille du quatrième anniversaire du déclenchement, par la Russie, de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine, marque une nouvelle étape de l'action internationale coordonnée visant à documenter les dommages et à mettre en place un mécanisme d'indemnisation complet comme moyen de réparation.

Établi sous l'égide du Conseil de l'Europe, le Registre des dommages pour l'Ukraine illustre l'engagement continu de la communauté internationale à soutenir les victimes de la guerre et à amener les responsables à rendre des comptes ; il montre aussi le rôle central joué par le Conseil de l'Europe dans cet effort mondial.

En décembre 2025, 35 États et l'Union européenne ont signé la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine, qui constitue un élément essentiel du cadre d'indemnisation. En droit international, un État responsable d'un fait internationalement illicite a l'obligation de réparer intégralement le préjudice ainsi causé. Le Registre constitue la première composante opérationnelle du mécanisme international d'indemnisation.

Déclaration du Secrétaire Général à la date anniversaire de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie

Registre des dommages pour l'Ukraine (ENG)

Pour en savoir plus sur la façon dont le Conseil de l'Europe soutient l'Ukraine