Renforcer la rétention administrative pour garantir l'efficacité de la politique d'éloignement

La rétention administrative constitue de loin le levier le plus efficace pour exécuter les décisions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

En 2024, elle a permis près de la moitié des départs du territoire réalisés à la suite d'une mesure d'éloignement, le plus souvent une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Pourtant, les capacités actuelles limitent fortement l'action de l'État. Seule une faible part des personnes visées par une mesure d'éloignement peut être retenue. Ainsi, plus de 3 600 demandes de placement formulées par les préfets ont été refusées faute de place en 2024, alors que le taux d'occupation des centres atteint son maximum. Le dispositif fonctionne aujourd'hui à la limite de ses capacités opérationnelles.

Pour le rapporteur spécial Marie-Carole Ciuntu, il est indispensable d'accélérer la création de nouvelles places afin d'atteindre 3 000 places d'ici 2029 en métropole, tout en maîtrisant les coûts.

Le rapport souligne également la profonde évolution du profil des retenus. En 2024, 86 % d'entre eux étaient considérés comme présentant une menace pour l'ordre public, contre seulement 7 % en 2021. Ce recentrage était nécessaire pour concentrer les éloignements sur les profils les plus dangereux et renforcer la sécurité publique.

Par ailleurs, le rapporteur met en lumière, en dépit des efforts déployés par l'administration, plusieurs freins persistants qui réduisent l'efficacité des éloignements à l'issue de la rétention ou de la détention, tels que des délais d'identification formelle des personnes trop longs, des procédures parfois complexes et redondantes, et surtout des difficultés récurrentes liées à l'obtention des laissez-passer consulaires, indispensables à toute exécution effective.

Elle appelle à rationaliser l'ensemble de ces procédures et à faire de l'obtention des laissez-passer consulaires un objectif pleinement assumé de la politique diplomatique et consulaire, articulé avec celle d'attribution des visas, des titres de séjour et de l'aide au développement.

Le rapporteur regrette enfin que la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi du 11 août 2025 ait fragilisé l'efficacité du dispositif en restreignant la possibilité de prolonger la rétention des profils les plus dangereux au-delà de 90 jours. Cette décision crée un écart avec le droit européen, qui autorise des durées de rétention plus longues.

Ce rapport s'appuie sur de nombreuses auditions, dont celles des principales administrations concernées, et sur plusieurs déplacements de terrain dans des centres de rétention. Il prolonge les travaux engagés par le rapporteur avec sa proposition de loi sur l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente, récemment adoptée par le Sénat[1].

[1] https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-472.html