Rejet de l’initiative sur la neutralité sans contre-projet

En présence du chef du DFAE, le conseiller fédéral Ignazio Cassis, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s'est penchée pour la troisième fois sur l'initiative sur la neutralité (24.092). Après une première discussion approfondie en juin 2025, la commission avait examiné le projet en août dernier, et finalement décidé de mener une consultation sur le contre-projet du Conseil des États. À sa séance d'aujourd'hui, elle a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation. Au vu des résultats de la consultation, la commission a décidé, par 15 voix contre 10, de maintenir ses décisions d'août 2025. La majorité de la CPE-N s'oppose donc définitivement à un contre-projet et recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Elle estime que la définition rigide de la neutralité donnée dans le texte de l'initiative limiterait inutilement la marge de manœuvre de la Suisse en matière de politique extérieure, alors que la situation actuelle dans le monde est particulièrement incertaine. La majorité des membres de la commission est convaincue que, compte tenu des défis géopolitiques actuels, la population est favorable à une interprétation pragmatique et souple de la neutralité. Dans ce contexte, la commission juge qu'il n'est pas nécessaire de se départir de la neutralité telle que la pratique la Suisse avec succès depuis de nombreuses années. Différentes minorités soutiennent un contre-projet. Leurs propositions divergent toutefois quant au contenu du contre-projet. Une minorité recommande quant à elle l'acceptation de l'initiative, estimant qu'une valeur fondamentale aussi importante que la neutralité doit être clairement définie dans la Constitution.

Politique économique extérieure

La commission a pris connaissance du rapport sur la politique économique extérieure 2025 (26.008), qui présente les principales thématiques traitées par la Suisse dans ce domaine durant l'année sous revue, et les replace dans le contexte de la stratégie de la politique économique extérieure.

La commission salue la qualité du rapport, notamment l'analyse de l'impact des bouleversements géopolitiques sur l'évolution du commerce mondial. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), les relations commerciales avec le continent africain, les efforts en matière de commerce et de durabilité ainsi que les relations commerciales avec les États-Unis et la Chine ont notamment été abordés.

La commission a également pris connaissance du rapport sur les mesures tarifaires prises en 2025 et a approuvé à l'unanimité l'arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires. Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, elle a rejeté une proposition demandant la suspension de l'approbation des allégements douaniers accordés aux États-Unis jusqu'à l'adoption de l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord commercial entre la Suisse et les États-Unis.

La CPE-N a examiné l'accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements (25.092). L'accord remplace l'accord de protection des investissements en vigueur avec le Chili, et contient des standards de protection modernes, qui protègent les investissements internationaux tout en assurant leur compatibilité avec les objectifs du développement durable. La commission est entrée en matière à l'unanimité sur l'accord, qu'elle a approuvé au vote sur l'ensemble par 16 voix contre 0 et 7 abstentions.

Enfin, a CPE-N a été consultée sur un projet de mandat de négociation pour la 14^ème Conférence ministérielle ordinaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se tiendra du 26 au 29 mars 2026 à Yaoundé, au Cameroun ; elle a approuvé ce projet par 22 voix contre 1 et 0 abstention.

Autres thèmes et décisions

La commission s'est informée de la situation en Syrie, en particulier de la réintégration du pays dans la communauté internationale, de la consolidation de ses structures institutionnelles et du contrôle de son territoire. Dans ce contexte, les membres de la commission ont discuté de l'accord conclu entre Damas et les Forces démocratiques syriennes (FDS) ainsi que de sa mise en œuvre et de son suivi. La CPE-N s'est également penchée sur les mesures diplomatiques prises par la Suisse, notamment pour rétablir la confiance et le dialogue entre les différents acteurs, ainsi que sur les mesures humanitaires visant à protéger les minorités ethniques et religieuses et à garantir l'accès à l'aide humanitaire sur l'ensemble du territoire syrien.

Par ailleurs, la commission s'est informée des récents développements en Palestine et en Israël. Elle a constaté que la situation humanitaire restait critique dans ces pays et que l'accès à l'aide humanitaire était entravé. Certains membres de la commission ont également exprimé leur regret face à l'exclusion de nombreuses ONG de la bande de Gaza ainsi que le non-respect du droit international par Israël. La commission s'est en outre penchée sur d'autres thèmes, notamment sur la poursuite du processus d'implantation de colonies en Cisjordanie et la violence exercée par certains colons israéliens, sur le refus opposé au CICR de rendre visite aux prisonniers palestiniens et sur les sanctions européennes à l'encontre d'Israël.

Par 16 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition de motion visant à charger le Conseil fédéral d'exclure toute participation de la Suisse au Conseil de la paix. De l'avis de la majorité de la commission, la question de la participation de la Suisse au Conseil de la paix n'est pas encore à l'ordre du jour et sera examinée en temps voulu. La minorité estime quant à elle que la participation de la Suisse à cette instance compromettrait la crédibilité de la Suisse et affaiblirait le droit international.

La CPE-N s'est par ailleurs informée des dernières évolutions en matière de politique européenne. Dans ce contexte, le secrétaire d'État aux affaires étrangères Alexandre Fasel a informé la commission des prochaines étapes en vue de la signature des Bilatérales III par le Conseil fédéral. À la suite du drame de Crans-Montana, la commission a également discuté des bases légales nécessaires pour une future participation de la Suisse au mécanisme de protection civile de l'UE (MPCU). Elle a aussi abordé la question des conséquences diplomatiques de la catastrophe et celle de la nécessité, pour la Confédération, de prendre éventuellement des mesures additionnelles de soutien aux victimes.

Enfin, la commission a examiné une initiative parlementaire du Bureau du Conseil national (25.463) qui demande la création d'une délégation permanente chargée des relations avec le Parlement des États-Unis d'Amérique. Par 15 voix contre 9, la commission a décidé de suspendre l'examen de l'initiative et de charger les Services du Parlement de présenter, dans un rapport, les moyens de renforcer les activités des groupes d'amitié.