Un lieu d’élimination des déchets et une entreprise de services environnementaux ont reçu une amende de 50 000 $ après avoir enfreint la Loi sur la protection de l’environnement

Table des matières

1. Contenu

Personne/entreprise faisant l'objet de la condamnation : York1 Trillium Transfer Ltd. et The Recycling Depot GP Inc.

Lieu :Toronto

Description de l'infraction :Avoir inclus des renseignements faux ou trompeurs dans un document présenté au ministère.

Date des infractions : Pendant la période commençant vers le 1^er février 2022 et prenant fin vers le 10 septembre 2022

Date des condamnations : 13 décembre 2024

Peine imposée :

• York1 Trillium Transfer Ltd. a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 25 000 $ ainsi qu'une suramende compensatoire de 6 250 $, le tout payable dans un délai de trois (3) mois.

• The Recycling Depot GP Inc. a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et a reçu une amende de 25 000 $ ainsi qu'une suramende compensatoire de 6 250 $, le tout payable dans un délai de trois (3) mois.

Contexte :

• York1 Trillium Transfer Ltd., faisant affaire sous le nom de York1 Trillium Recovery, exploite un lieu d'élimination des déchets au 195, chemin Bethridge dans la ville de Toronto. Le lieu sert au transfert et au traitement de déchets solides non dangereux limités aux excédents de sols et aux sols contenant des débris de construction et de démolition.

• Une autorisation environnementale délivrée au lieu indique que The Recycling Depot GP Inc. est le titulaire de l'autorisation environnementale.

• L'autorisation environnementale exige que les défendeurs élaborent un report annuel qui comprend un résumé de la quantité de sols en excédent reçue et transférée du lieu et les destinations d'élimination définitive du sol. L'autorisation environnementale exige aussi que les rapports annuels soient conservés sur place pendant au moins sept ans à partir de leur rédaction et qu'ils soient mis à la disposition du ministère sur demande.

• En septembre 2022, un courriel a été envoyé au ministère au nom de York1 et de Recycling Depot contenant le rapport annuel de 2021.

• Le rapport énumérait les expéditions entrantes et sortantes de sols en excédent à destination et en provenance du lieu en 2021. Mais le rapport ne mentionnait pas 458 expéditions entrantes de sols sur le lieu provenant d'une autre propriété dans la ville de Toronto, dont les dossiers du site source confirmaient qu'elles avaient été reçues pendant 10 jours en 2021. Par conséquent, le rapport annuel de 2021 était incomplet.

• Les défendeurs ont reconnu que le rapport annuel de 2021 contenait des erreurs d'écriture et ont remis une version corrigée au ministère en janvier 2023.

• La Direction des enquêtes et de l'application de la loi en matière d'environnement du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné les condamnations.