Secrétariat COMCO : consultation sur la note relative aux marchés du travail

Communiqué de pressePublié le 23 juillet 2026

Secrétariat COMCO : consultation sur la note relative aux marchés du travail

Berne, 23.07.2026 - Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) a rédigé une note relative aux accords sur les marchés du travail qui peuvent être problématiques au regard de la loi sur les cartels. Il ouvre la procédure de consultation jusqu'au 30 septembre 2026.

Le 11 juillet 2024, le Secrétariat de la COMCO avait constaté que plus de 200 entreprises de différentes branches avaient régulièrement échangé durant des années des informations détaillées sur les salaires et sur les conditions de travail. Ces échanges problématiques s'étaient déroulés en dehors du partenariat social. En lieu et place d'une enquête formelle, le Secrétariat de la COMCO avait alors annoncé qu'il allait rédiger des lignes directrices afin d'orienter les acteurs des marchés du travail (communiqué de presse du 11.7.2024).

Après avoir échanger avec les autorités fédérales et cantonales concernées ainsi qu'avec les milieux patronaux et syndicaux, le Secrétariat de la COMCO a répertorié les accords qui sont susceptibles de violer la loi sur les cartels. Il les a expliqués dans une note.

Ce document est mis en consultation aujourd'hui. Les associations, entreprises et personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques au Secrétariat de la COMCO jusqu'au 30 septembre 2026. La version consolidée sera publiée d'ici la fin de l'année 2026.

Lien : note du Secrétariat