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11/04/2026 | Press release | Distributed by Public on 11/04/2026 03:17

Ressources génétiques et brevets : le Conseil fédéral souhaite garantir la transparence

Communiqué de pressePublié le 4 novembre 2026

Ressources génétiques et brevets : le Conseil fédéral souhaite garantir la transparence

Berne, 04.11.2026 - Le Conseil fédéral veut accroître la transparence en matière de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, il a adopté le message relatif à un traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. En Suisse, une obligation de divulgation existe déjà depuis 2008. Il n'est dès lors pas nécessaire d'adapter la loi sur les brevets.

Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont adopté le traité en question le 24 mai 2024 à Genève. Il s'agit du premier traité international dans le domaine de la propriété intellectuelle dédié spécialement aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés. Il prévoit l'obligation pour les demandeurs de divulguer, dans certains cas, l'origine des ressources génétiques utilisées pour une invention et, s'il y a lieu, aussi les savoirs traditionnels qui y sont associés. La transparence est ainsi accrue sans que les conditions matérielles de la brevetabilité d'une invention soient modifiées.

Importance pour la Suisse

La Suisse s'engage depuis de nombreuses années en faveur d'une solution équilibrée qui promeut l'innovation tout en prenant en considération les intérêts des pays d'origine des ressources génétiques et des peuples autochtones. Elle a ainsi inscrit une obligation de divulgation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans le droit des brevets en 2008 déjà. Elle remplit par conséquent déjà les exigences du traité de l'OMPI. L'approbation du traité par le Parlement permettra cependant de renforcer encore l'engagement de longue date de notre pays en faveur d'un système des brevets transparent, fiable et harmonisé à l'échelle internationale.

Le traité de l'OMPI contribue également à une harmonisation internationale des exigences nationales de divulgation, ce qui profitera notamment aux entreprises suisses, aux hautes écoles et aux institutions de recherche qui déposent des brevets dans le monde entier. L'uniformité des règles accroît en effet la sécurité juridique et facilite la gestion des exigences de divulgation dans différents États.

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