FINTRAC - Financial Transaction and Reports Analysis Centre of Canada

04/16/2026 | Press release | Distributed by Public on 04/16/2026 07:06

Mise en œuvre de modifications législatives

Modernisation et changements à venir ayant une incidence sur les entités déclarantes

Nouvelles initiatives mises en œuvre par CANAFE ayant une incidence sur les entités déclarantes (entreprises et personnes).

Sur cette page

Mise en œuvre des modifications de la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

Description de l'initiative

Le 26 mars 2026, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada a reçu la sanction royale, apportant des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au Règlement sur les pénalités administratives - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Diverses dates d'entrée en vigueur s'appliqueront, et CANAFE fournira des renseignements pour aider les entreprises assujetties à la Loi à se conformer aux obligations liées à ces modifications à mesure qu'elles entreront en vigueur.

Composantes de l'initiative

Nouveau cadre de pénalités administratives pécuniaires

Entrée en vigueur : 26 mars 2026 et conformément aux dispositions transitoires

  • Augmenter le montant maximal des pénalités administratives pécuniaires qui peuvent être imposées pour les violations prévues par règlement
  • Introduire la capacité de payer comme critère de détermination du montant d'une pénalité administrative pécuniaire
  • Introduire le recours aux transactions dans tous les cas où une pénalité administrative pécuniaire est imposée
  • Introduire un ordre de conformité comme nouvel outil d'application de la loi
  • Désigner la contravention à un ordre de conformité comme une nouvelle violation à la Loi
  • Augmenter des violations du programme de conformité de graves à très graves

CANAFE met actuellement à jour la politique sur les pénalités administratives pécuniaires et élabore des directives connexes qui décriront les principes, les processus et les critères utilisés pour administrer les pénalités en vertu de la nouvelle politique.

Exigences relatives au programme de conformité et au besoin de connaître son client

Entrée en vigueur : 26 mars 2026

  • Exiger que les programmes de conformité soient raisonnablement conçus, axés sur les risques et efficaces
  • Préciser les exigences liées à l'interdiction de comptes anonymes
  • Introduire une définition de client anonyme

CANAFE mettra à jour ses directives pour souligner les attentes liées à ces exigences.

Inscription universelle

Entrée en vigueur : Conformément au règlement qui sera élaboré et publié dans la Gazette du Canada, Partie II

  • Obliger les entreprises assujetties à la Loi (autres que celles qui sont déjà tenues de s'inscrire) à s'inscrire auprès de CANAFE.

Commissaire aux élections fédérales comme nouveau destinataire de communications de renseignements

Entrée en vigueur : 26 mars 2026

  • Permettre à CANAFE de communiquer des renseignements financiers au commissaire aux élections fédérales.

Participation au Comité de surveillance des institutions financières

Entrée en vigueur : 26 mars 2026

  • La directrice et présidente-directrice générale de CANAFE devient membre du Comité de surveillance des institutions financières.
  • Cela autorisera CANAFE à échanger des renseignements liés à la surveillance sur les institutions financières sous réglementation fédérale avec les autres membres du Comité de surveillance des institutions financières.
État de l'initiative

CANAFE mettra à jour ses directives existantes pour afin d'intégrer les renseignements relatifs à ces modifications.

Des informations sur l'inscription universelle seront fournies dès qu'elles seront disponibles.

Lectures supplémentaires :

Loi d'exécution du budget 2025

Description de l'initiative

Le 26 mars 2026, la Loi d'exécution du budget de 2025 a reçu la sanction royale, apportant des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Diverses dates d'entrée en vigueur s'appliqueront, et CANAFE fournira des renseignements pour aider les entreprises assujetties à la Loi à se conformer aux obligations liées à ces modifications à mesure qu'elles entreront en vigueur.

Composantes de l'initiative

Loi sur les cryptomonnaies stables

La Loi sur les cryptomonnaies stables établit des exigences réglementaires pour les émetteurs de cryptomonnaies stables, qui créent des cryptomonnaies stables et les rendent disponibles à l'achat, directement ou indirectement, par des personnes au Canada. Les émetteurs de cryptomonnaies stables devront s'inscrire auprès de CANAFE en tant qu'entreprises de services monétaires qui se livrent au commerce de monnaie virtuelle. De plus, la Banque du Canada tiendra un registre public des émetteurs de cryptomonnaies stables.

Entrée en vigueur : Conformément au règlement qui sera élaboré et publié dans la Gazette du Canada, Partie II

  • Exiger que les émetteurs de cryptomonnaies stables s'inscrivent auprès de CANAFE
État de l'initiative

CANAFE mettra à jour ses directives existantes à l'intention des entreprises de services monétaires.

Lectures supplémentaires :

Mise en œuvre des modifications du Budget de 2024

Description de l'initiative

Le 26 mars 2025, le gouvernement du Canada a publié dans la Gazette du Canada, Partie II, un nouveau règlement qui crée des obligations pour les entreprises assujetties au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. Ces mesures ont été initialement proposées dans le Budget de 2024 pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE fournira de l'information et adaptera les outils de déclaration afin d'aider les entreprises assujetties à la Loi à remplir leurs obligations relatives à ces modifications à mesure qu'elles entreront en vigueur.

Composantes de l'initiative

L'échange de renseignements entre entités déclarantes

L'échange de renseignements entre entités déclarantes est maintenant en vigueur.

  • Permet aux entités déclarantes d'échanger des renseignements entre elles pour mieux détecter et dissuader le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions, tout en maintenant les mesures de protection de la vie privée pour les renseignements personnels.
  • Le Groupe d'action financière (GAFI) a mentionné l'échange de renseignements entre entités déclarantes comme un outil important pour perturber les activités de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes.
  • L'échange de renseignements avec d'autres entités déclarantes est une démarche volontaire.
  • Pour la mise en œuvre, il faut soumettre un code de pratique à CANAFE aux fins d'examen et d'émission de commentaires éventuels, ainsi qu'au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada aux fins d'approbation.

Affactureurs, entreprises d'encaissement de chèques et entités de financement ou de bail

Le 1er avril 2025, des obligations sont entrées en vigueur pour :

  • les affactureurs
  • les entreprises d'encaissement de chèques
  • les entités de financement ou de bail

Déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective

Le 1er octobre 2025, de nouvelles obligations sont entrées en vigueur pour renforcer la transparence en matière de bénéficiaire effectif des entreprises en imposant aux entités déclarantes l'obligation de signaler au registre fédéral de la propriété effective les divergences importantes entre leurs registres et les déclarations d'une entreprise, lorsqu'elles estiment qu'il existe un risque élevé de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes

État de l'initiative

CANAFE a publié des directives pour :

Au cours de la première année suivant les dates d'entrée en vigueur, CANAFE mettra l'accent sur les activités de mobilisation, de sensibilisation et d'orientation liées aux nouvelles obligations réglementaires afin de favoriser une meilleure connaissance et compréhension de ces dernières par les nouvelles entités déclarantes.

Lectures supplémentaires :

Mise en œuvre des modifications du Budget de 2023 et de l'Énoncé économique de l'automne de 2023

Description de l'initiative

Le 1er janvier 2025, le gouvernement du Canada a publié dans la Gazette du Canada, Partie II, un nouveau règlement qui modifie les obligations des entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Ces mesures ont été initialement proposées dans le Budget de 2023 et l'Énoncé économique de l'automne de 2023 pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE fournira de l'information et adaptera les outils de déclaration afin d'aider les entreprises assujetties à la Loi à remplir leurs obligations relatives à ces modifications à mesure qu'elles entreront en vigueur.

Composantes de l'initiative

Le 1er mars 2025, l'obligation de déclaration de renseignements relatifs aux biens sanctionnés, conformément à la Loi sur les Nations Unies, est entré en vigueur.

Le 1er octobre 2025, les derniers éléments du règlement sont en vigueur et ont pour effet :

  • de renforcer le cadre d'inscription des entreprises de services monétaires;
  • de permettre le recours à des mandataires pour vérifier l'identité des sociétés et autres entités;
  • d'obliger les courtiers et les agents immobiliers à vérifier l'identité des parties non représentées, à tenir un dossier de renseignements et à déterminer si ces parties sont des tiers associés dans le cadre d'opérations immobilières;
  • d'imposer des obligations aux acquéreurs de guichets automatiques privés et aux assureurs de titres;
  • d'exiger la déclaration de renseignements relatifs aux biens sanctionnés conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.
État de l'initiative
  • CANAFE a publié ou mis à jour les directives existantes afin d'y intégrer l'information sur les mesures suivantes :

Déclaration de déboursements de casino

Directive : Déclaration de déboursement de casino à CANAFE

Déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite

Exigences d'inscription des entreprises de services monétaires

Acquéreurs de guichets automatiques privés

Assureurs de titres

Lectures supplémentaires

Liens connexes

Date de modification : 2026-04-13
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