Impôt complémentaire : application temporelle et exercice des options de l’instruction administrative du 5 janvier 2026 relative à l’accord d’ensemble sur une solution[...]

Communication de tiersPublié le 7 avril 2026

Impôt complémentaire : application temporelle et exercice des options de l'instruction administrative du 5 janvier 2026 relative à l'accord d'ensemble sur une solution juxtaposée (Side-by-Side Package)

Berne, 07.04.2026 - Dans le cadre de l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises multinationaux, l'AFC informe sur l'application dans le temps des nouveaux régimes de protection, dits « Safe Harbour ». En ce qui concerne la norme comptable applicable au régime de protection sur la base d'un taux effectif d'imposition simplifié (Simplified ETR Safe Harbour), il est renvoyé à l'art. 9, al. 2 et 3, de l'ordonnance sur l'imposition minimale (OIMin).