Le système espagnol de protection des langues régionales ou minoritaires est bien développé, mais des lacunes subsistent dans les domaines de la justice, de la santé et de[...]

Dans un nouveau rapport d'évaluation le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe conclut que l'Espagne dispose d'un système bien développé de protection et de promotion de ses langues régionales ou minoritaires, mais que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour combler les lacunes existantes et satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du traité. (voir le résumé du rapport en espagnol).

La Constitution espagnole, les statuts d'autonomie et certaines lois spécifiques établissent un cadre général de protection et de promotion des langues régionales ou minoritaires. Toutefois, des problèmes subsistent concernant la justice, l'administration publique, la fourniture de services publics et les échanges transfrontaliers. Dans ces domaines qui relèvent de la compétence des autorités de l'État espagnol, il n'est pas rare que les dispositions de la Charte ne soient pas pleinement mises en œuvre, en particulier s'agissant du droit des citoyens d'utiliser leur langue régionale ou minoritaire dans les procédures judiciaires, dans les services de santé et dans les communications avec les institutions de l'État.

L'emploi des langues régionales ou minoritaires dans l'administration de l'État reste également limité dans les communautés autonomes où ces langues sont protégées. Alors que les administrations locales et régionales exigent souvent de leur personnel une connaissance des langues régionales ou minoritaires, le nombre de fonctionnaires des services de l'État en ayant une maîtrise suffisante est faible. Le comité souligne que la numérisation des services publics, bien qu'utile, ne doit pas marginaliser l'emploi des langues régionales ou minoritaires.

Le rapport repose sur les informations communiquées par des sources gouvernementales et non gouvernementales, y compris celles obtenues lors de la visite du Comité en Espagne en janvier 2024. Il est publié accompagné des commentaires des autorités espagnoles.

Communiqué de presse
Le système espagnol de protection des langues régionales ou minoritaires est bien développé, mais des lacunes subsistent dans les domaines de la justice, de la santé et de l'administration publique

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et l'Espagne