La Belgique et le Kosovo signent un nouvel accord d’entraide judiciaire en matière pénale

La ministre de la Justice Annelies Verlinden et son homologue kosovare Donika Gërvalla-Schwarz ont signé aujourd'hui, le 22 avril 2026, un nouvel accord bilatéral relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale. La signature a eu lieu au sein de la cellule stratégique de la Justice à Bruxelles et marque une étape importante dans le renforcement de la coopération judiciaire entre les deux pays.

Le nouvel accord remplace en partie l'accord obsolète de 1971 entre la Belgique et l'ancienne Yougoslavie et offre un cadre juridique moderne pour la coopération en matière pénale. Les négociations ont débuté en 2023 et ont abouti à un accord sur le texte en février 2025.

Selon la ministre Verlinden, l'accord constitue « une base solide et moderne pour une entraide judiciaire efficace, dans le respect des droits et libertés fondamentaux ». L'accord s'inspire étroitement des instruments multilatéraux existants, tels que la convention d'entraide judiciaire du Conseil de l'Europe, tout en étant adapté au contexte bilatéral spécifique entre la Belgique et le Kosovo.

L'accord prévoit notamment :

• l'audition de témoins, d'experts et de suspects, y compris par vidéoconférence ;
• un régime étendu en matière de saisie et de confiscation des produits du crime ;
• la mise en place d'équipes communes d'enquête ;
• des garanties claires en matière de protection des données.

Outre le renforcement du contenu de la coopération, une attention particulière est également accordée à l'amélioration des modalités pratiques. Ainsi, une bonne collaboration en matière de transfèrement des personnes condamnées reste un point d'attention important dans les relations bilatérales. Les deux pays confirment que cette coopération se déroule actuellement de manière constructive.

La prochaine étape est le lancement de la procédure de ratification. L'entrée en vigueur de l'accord interviendra après l'achèvement de cette procédure.

Par cet accord, la Belgique et le Kosovo réaffirment leur engagement à lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière et à renforcer l'État de droit.