Renforcer la lutte contre les cyberviolences pour une meilleure protection en ligne

Sur proposition de la ministre de la Justice, le gouvernement réuni en conseil a approuvé aujourd'hui un projet de loi modifiant le Code pénal afin de renforcer la lutte contre les cyberviolences.

Face à l'augmentation rapide des violences commises dans l'espace numérique, la ministre de la Justice, Elisabeth Margue, souligne: "L'impunité ne saurait être tolérée. La violence en ligne est une violence bien réelle pour les victimes, aux conséquences graves et durables. Face à ces dérives, l'État de droit a le devoir d'agir et de protéger chacune et chacun contre toutes ces formes de violence. Afin de renforcer la protection dans l'espace numérique et de permettre des poursuites plus efficaces à l'encontre des auteurs, les dispositions de notre Code pénal doivent être modernisées et complétées."

La cyberviolence se caractérise par l'utilisation de systèmes informatiques pour commettre, faciliter ou menacer des actes de violence susceptibles d'entraîner des dommages physiques, sexuels, psychologiques ou économiques. Le projet de loi propose d'introduire de nouvelles infractions pénales spécifiquement adaptées aux réalités du numérique, parmi lesquelles:

• La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel, y compris par le recours aux "deepfakes";
• L'envoi non sollicité de contenus représentant des organes génitaux ou des parties intimes (cyberflashing);
• La traque furtive en ligne;
• Le harcèlement sexuel, y compris en ligne;
• Le harcèlement collectif et en meute.

Les études internationales montrent que notamment les cyberviolences fondées sur le genre touchent particulièrement les femmes: entre 16 et 58 % d'entre elles déclarant en avoir été victimes[1]. La viralité et la persistance des contenus numériques en aggravent fortement l'impact, un phénomène encore accentué par l'essor de l'intelligence artificielle et des techniques de manipulation de contenus. Les dispositions actuelles du Code pénal, bien que technologiquement neutres, ne permettent pas toujours d'appréhender la spécificité et la gravité de ces formes de violence, ni d'assurer une protection suffisante des victimes. Le projet de loi propose de combler les lacunes identifiées et de garantir une réponse pénale plus adaptée. Il s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024, ainsi que des mesures du ministère de la Justice annoncées dans le cadre du plan d'action national "Violences fondées sur le genre".

Le contrôle coercitif − défini comme un ensemble de comportements répétés ayant pour objet ou pour effet, par exemple, de restreindre gravement la liberté d'aller et venir de la victime ou de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques, économiques ou financières - est également introduit comme infraction autonome dans le Code pénal.

Ce projet de loi marque une étape essentielle dans la modernisation du droit pénal. Il témoigne de la détermination ferme du gouvernement de lutter contre toutes les formes de violence et à garantir une protection effective des victimes, y compris dans l'espace numérique.

[1] Cyberviolence Against Women: Growing Threat of the Digital Age

Communiqué par le ministère de la Justice