Un dirigeant syndical ukrainien emprisonné pour avoir fait son job

Yarema Zhuhaievych a été arrêté alors qu'il occupait le poste de Président du conseil de surveillance de la société PJSC Ukrproftur, une entreprise créée par la Fédération des syndicats d'Ukraine pour gérer les actifs syndicaux et dont il avait été désigné comme représentant en tant qu'actionnaire. Les chefs d'accusation découlent de décisions prises collectivement par le conseil de surveillance, dans le cadre de ses pouvoirs légaux, et qu'il était tenu de ratifier.

Ce dossier, qui aurait dû relever d'un litige patrimonial devant les tribunaux civils et commerciaux ukrainiens, s'est transformé en une affaire pénale à titre individuel à l'encontre d'un dirigeant syndical. Un arrêt définitif de la Cour suprême d'arbitrage d'Ukraine, qui remonte à janvier 1997, a confirmé la légalité de la création d'Ukrproftur.

Le Comité de la liberté syndicale de l'OIT a constaté à plusieurs reprises que la détention de dirigeants syndicaux en raison de leurs activités légitimes constituait une grave violation de la liberté syndicale. Cela s'applique au titre des conventions n° 87 et 98, toutes deux ratifiées par l'Ukraine. Cette affaire s'inscrit dans le cadre d'un conflit de longue date concernant les biens syndicaux en Ukraine, dont certains aspects ont été portés devant les organes de contrôle de l'OIT. Elle intervient également alors que l'évolution du droit du travail dans le pays inquiète déjà les syndicats locaux.

Elle jette également un froid sur la candidature de l'Ukraine à l'adhésion à l'Union européenne. L'indépendance judiciaire et l'État de droit sont au cœur des négociations d'adhésion. Un pays ne peut venir frapper aux portes de l'Europe tout en poursuivant des dirigeants syndicaux pour avoir fait leur travail.

IndustriALL, en collaboration avec industriAll Europe, a adressé un courrier au Président ukrainien, au Procureur général, à l'OIT et à la Commission européenne pour solliciter la libération de Yarema Zhuhaievych.

« Les charges retenues contre lui doivent être abandonnées, le litige immobilier doit être réglé devant les tribunaux civils, comme il se doit, et les droits syndicaux doivent être respectés. En d'autres termes, il est poursuivi pour avoir fait ce que son mandat et la loi lui imposaient de faire. Ce qui nous préoccupe, c'est le recours au droit pénal et à une détention provisoire prolongée à l'encontre d'un dirigeant syndical pour avoir rempli ses obligations»

ont déclaré Judith Kirton-Darling, Secrétaire générale d'industriAll Europe et Atle Høie, Secrétaire général d'IndustriALL.