Résumé des travaux du 7 mai 2025

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 7 mai 2025 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Dans le cadre de la réforme du cadre légal de la protection de la jeunesse comportant un projet de loi portant introduction d'un droit pénal pour mineurs, un projet de loi relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale et un projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, les ministres réunis en conseil ont approuvé:

• le projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi portant introduction d'une procédure pénale pour mineurs et portant modification:

1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne;

3° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration.

• le projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale et portant modification:

1° du Code pénal

2° du Code de procédure pénale

3° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

• le projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles portant modification:

1. du Code du travail;

2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

3. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État;

4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse;

5. de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur

consentement de personnes atteintes de troubles mentaux;

6. de la loi du 1er août 2019 concernant l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la

jeunesse;

et portant abrogation

1. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;

2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille.

• le projet de règlement grand-ducal

1° portant fixation du détail des mesures d'aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles;

2° portant fixation des modalités d'agrément liées aux immeubles, locaux et toute autre infrastructure;

3° portant fixation des modalités de financement des mesures d'aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles.

Les détails de ces amendements seront présentés lors d'une prochaine commission parlementaire et d'une conférence de presse conjointe du ministère de la Justice et du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.

Communiqué par le ministère d'État/SIP