Province of Ontario

04/10/2026 | Press release | Distributed by Public on 04/10/2026 11:35

Une Cour de l’Ontario condamne une personne pour une infraction à la loi sur le bien-être des animaux

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Une personne a été condamnée pour une infraction à la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux(la « Loi »).

Le 9 mars 2026, à la Cour de justice de l'OntariodeWindsor, Hanna Pasion a été déclarée coupable d'avoir fourni sciemment des renseignements faux ou trompeurs à un inspecteur du bien-être des animaux, en contravention avec l'alinéa 49 (1) c) de la Loi. Hanna Pasion a reçu une amende de 400 $.

La cruauté envers les animaux n'est pas tolérée en Ontario. Si un animal vous semble en détresse ou maltraité, composez le 1 833 9-ANIMAL (264625).

Faits en bref

  • La Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, faisant de l'Ontario la première province du Canada à mettre en œuvre un mécanisme rigoureux d'application des règles en matière de bien-être des animaux pour assurer la sécurité des animaux.
  • En février 2026, les Services relatifs au bien-être des animaux de l'Ontario avaient rendu plus de 18 100 ordres pour animaux en détresse, déposé plus de 2 300 accusations pour des infractions à la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux et retiré plus de 15 100 animaux de situations de détresse ayant eu un effet préjudiciable sur leur bien-être.

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Province of Ontario published this content on April 10, 2026, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on April 10, 2026 at 17:35 UTC. If you believe the information included in the content is inaccurate or outdated and requires editing or removal, please contact us at [email protected]