La future stratégie de coopération internationale au cœur des discussions

À la suite de la décision qu'elle a prise à la fin du mois de juin et en vertu de l'art. 152, al. 5, de la loi sur le Parlement (LParl), la CPE-N a été consultée sur les grandes lignes de la stratégie de CI 2029-2032 du Conseil fédéral. La discussion avec le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères, a notamment porté sur les enjeux et les risques liés aux modifications prévues, qui s'inscrivent dans le contexte des coupes budgétaires décidées par le Parlement. Plusieurs membres de la CPE-N ont souligné que cette stratégie marquait une réorientation fondamentale des priorités géographiques, sectorielles et financières de la CI. Durant cette discussion, certains parlementaires ont abordé la nouvelle répartition des compétences entre la DDC et le SECO et mis en évidence le risque de perte de réseaux et de savoir-faire. D'autres ont salué un projet qui répond aux besoins en mutation dans le domaine de l'aide humanitaire et ont fait valoir que les partenariats avec le secteur privé étaient à leurs yeux efficaces.

À l'issue du débat, la commission a décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, d'adresser au Conseil fédéral une lettre lui demandant de ne pas préjuger des décisions de l'Assemblée fédérale, qui se prononcera sur les grandes lignes de la future stratégie de coopération internationale lors de son examen du message concerné. La majorité de la CPE-N considère qu'un retrait complet ou partiel de certains pays, ainsi que des réorientations importantes concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire, doivent êtr​e décidés dans le cadre des délibérations parlementaires ordinaires sur la stratégie CI 2029-2032. À cet effet, la majorité demande que la redéfinition des priorités et la réaffectation des ressources dans ce cadre fassent l'objet d'un débat approfondi à l'aide des informations spécifiques demandées. Selon la minorité, la procédure parlementaire offrira de toute façon, le moment venu, la possibilité de prendre position ; elle juge donc cette proposition superflue.

Conformément à l'art. 152, al. 3, LParl, la commission a été consultée sur l'aperçu de la 81^e Assemblée générale des Nations Unies. La discussion avait été entamée en juin, et la CPE-N avait alors décidé de poursuivre son audition en août. Elle souhaitait que lui soient présentés les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ainsi que la position de la Suisse au sujet de ces différents points ainsi que de l'élection du nouveau secrétaire général ou de la nouvelle secrétaire générale de l'ONU. La commission a approuvé les grandes lignes de cet aperçu par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, et a réaffirmé l'importance du multilatéralisme pour résoudre les grands défis mondiaux, ainsi que le rôle central de la Genève internationale dans ce contexte. Elle a en outre salué les efforts déployés en vue d'une réforme du système des Nations unies.

Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la CPE-N a approuvé une proposition visant le dépôt d'une motion de commission intitulée « Expulser systématiquement les espions et les espionnes » (26.4069). La majorité de la commission constate que la menace liée à l'espionnage étranger s'est considérablement accrue ces dernières années et concerne plusieurs domaines. Face à cette menace croissante et afin de garantir la sécurité de la Suisse, il est indispensable de renforcer la capacité de défense du pays.

Conformément à l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, la CPE-N a été consultée sur la 31^e Conférence des Parties (COP 31) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tiendra en novembre 2026 à Antalya, en Turquie. Après une discussion approfondie sur l'efficacité de la COP et le rôle de la Suisse, la commission a examiné une proposition qui visait à rendre la position suisse en matière de financement climatique plus ambitieuse. Cette proposition a été rejetée par 14 voix contre 9. Enfin, la commission a approuvé, par 16 voix contre 9, le mandat de négociation sans modification.

Par ailleurs, la commission a examiné le rapport donnant suite au postulat (po. CPE-N 23.4320) intitulé « Révision de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures » et en pris acte. Dans le cadre des actualités de politique économique extérieure, le président de la Confédération, Guy Parmelin, a informé la commission de l'aboutissement des négociations portant sur l'optimisation de l'accord de libre-échange conclu entre la Suisse et la Chine. La commission a par ailleurs abordé la question des violations des droits humains commises par des colons israéliens extrémistes à l'encontre de la population palestinienne et a rejeté, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, une proposition qui visait le dépôt d'une motion demandant de reprendre les sanctions que le Conseil de l'UE a adoptées le 28 mai 2026.

Dans le cadre des actualités de politique européenne, la commission a décidé par 13 contre 9 voix d'adresser une lettre au Conseil fédéral. Celle-ci a pour but de rappeler sans équivoque au Conseil fédéral qu'il doit mettre en œuvre les mandats parlementaires pendants concernant la participation de la Suisse au programme Copernicus.

Par ailleurs, la commission a abordé la question du droit de demander l'asile pour les réfugiés économiques et a rejeté, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, une proposition visant à déposer une motion de commission qui aurait chargé le Conseil fédéral de restreindre ce droit.

La commission s'est penchée de manière approfondie sur la situation humanitaire au Soudan. Dans ce contexte, elle a rejeté, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, une proposition de motion de commission qui aurait chargé le Conseil fédéral de reprendre sans délai et dans leur intégralité les sanctions de l'UE à l'encontre de l'économie de guerre soudanaise et de modifier en conséquence l'ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures à l'encontre du Soudan.

Par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, la CPE-N a donné son approbation à l'initiative parlementaire 25.443 de la CPE-E (« Approbation par les deux chambres de l'établissement et de l'entretien de relations internationales de l'Assemblée fédérale avec des institutions d'autres États »). À l'instar de la CPE-E, la majorité de la CPE-N estime que des mesures s'imposent en ce qui concerne la coordination entre les deux chambres dans leurs relations avec les parlements monocaméraux et les parlements qui ne sont pas des parlements nationaux d'États reconnus par la Suisse. La minorité de la commission estime que ce projet entraînera une charge administrative excessive s'agissant des relations extérieures du Parlement.

Le 22 août 2025, le Bureau du Conseil national (Bu-N) a décidé d'élaborer une initiative parlementaire (25.463) prévoyant la création d'une délégation permanente chargée des relations avec le Parlement des États-Unis d'Amérique. Le 14 novembre 2025, le Bureau du Conseil des États a donné son approbation. Comme le sujet relève de la compétence des CPE, le Bu-N a demandé à la CPE-N d'élaborer un projet d'acte. La CPE-N s'est donc penchée sur l'initiative en question. Par 20 voix contre 1 et 4 abstentions, la commission a décidé qu'il n'était pas nécessaire de créer une délégation permanente chargée des relations avec le Parlement des États-Unis. Elle estime que la création d'une nouvelle délégation permanente entretenant des relations avec un pays en particulier constituerait un précédent et qu'il en résulterait des demandes visant à la création d'autres délégations permanentes pour d'autres pays. La commission propose à la place d'examiner la possibilité de soutenir les groupes d'amitié parlementaires existants en leur allouant des moyens financiers et des ressources supplémentaires.

Depuis 2023, une institution nationale des droits de l'homme (INDH), indépendante dans l'exécution de ses tâches, est inscrite dans la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme. La commission a entendu des représentants de l'INDH au sujet des travaux que mène l'institution dans ses axes de recherche prioritaires et a abordé la question de son financement. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, elle a adopté une proposition visant à ce que la CPE-N adresse un courrier à la Commission des finances du Conseil national lui demandant d'examiner la possibilité d'augmenter de manière adéquate le crédit correspondant dans le budget 2027.