Government of Yukon

03/13/2026 | Press release | Archived content

Adoption d’un nouveau règlement en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires

Le gouvernement du Yukon a adopté le nouveau Règlement sur le revenu soustrait à la saisie-arrêt en vertu de la Loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires.

Ce règlement fixe le revenu minimal pouvant être soustrait à la saisie-arrêt aux fins de paiement d'une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoints. Il renvoie aux lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants applicables au Yukon, dont les tribunaux tiennent compte lorsqu'ils rendent des décisions relatives aux pensions alimentaires. Actuellement, le revenu minimal prévu par ces lignes directrices est de 16 000 $ par an.

L'adoption de ce règlement vient lever les incertitudes que vivaient certaines personnes qui comptent sur le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires pour faire respecter les décisions judiciaires relatives au versement de pensions alimentaires pour enfants ou pour conjoints. Le Règlement étant désormais en vigueur, le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires a repris son fonctionnement normal.

Je suis consciente que l'incertitude générée par la décision du tribunal et les perturbations dans le fonctionnement du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires ont fait vivre de l'angoisse aux personnes qui en dépendent. Je me réjouis que cette situation ait été jugée prioritaire et qu'un nouveau règlement soit désormais en vigueur. Les Yukonnaises et les Yukonnais peuvent à nouveau compter sur le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires pour faciliter le recouvrement de pensions alimentaires pour enfants ou pour conjoints ordonnées par un tribunal.

Laura Lang, ministre de la Justice

En bref

  • L'entrée en vigueur du Règlement fait suite à une décision rendue en septembre 2025 par la Cour d'appel du Yukon (affaire Rogers c. Programme d'exécution des ordonnances alimentaires), qui a jugé illégale l'absence d'un tel règlement. Son adoption traduit la volonté du gouvernement du Yukon de respecter la décision de la Cour.

  • Lorsqu'un tribunal ordonne le versement d'une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoints, les bénéficiaires peuvent faire enregistrer la décision auprès du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, qui veillera à son respect si nécessaire.

  • Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires dispose de nombreux outils pour faire respecter les décisions relatives aux pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints. Il peut notamment exiger que les montants dus soient prélevés sur le salaire des débiteurs ou puisés dans d'autres revenus.

Renseignements

Tim Kucharuk
Attaché de presse
Communications
Conseil des ministres
867-332-7627
[email protected]

Francis Lefebvre
Communications
Justice
[email protected]

Numéro du communiqué :
26-070
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