UE : sans volonté politique pour l’appliquer, l’EMFA risque de rester lettre morte

Le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), entré en vigueur le 8 novembre 2024, entre en application pleine et entière ce 8 août 2025. Son adoption par les institutions européennes avait suscité une vague d'enthousiasme tant le texte représente une avancée majeure pour le droit à l'information fiableet un signal clair que l'Union européenne (UE) se tient du côté d'un journalisme libre, indépendant et pluraliste.

À la différence d'une directive, l'EMFA est un règlement : il est donc juridiquement contraignant pour les États membres sans nécessiter de transposition. Toutefois, pour être pleinement applicables, de nombreuses dispositions essentielles - tel que l'article 4 relatif à la protection du secret des sources ou l'article 5 relatif à l'indépendance des médias de service public - exigent une actualisation plus ou moins large des lois nationales pour les mettre en conformité avec les exigences du règlement européen.

Dans certains États, il n'existe même pas de trace tangible de projets de loi, la mise en pratique de l'EMFA est restée au stade de l'annonce gouvernementale ce qui laisse craindre une application à tout le moins tardive, voire partielle, du règlement. En Allemagne, un projet de traité sur les médias numériques, liant juridiquement l'ensemble des Länder, a été annoncé au mois de mai pour mettre en œuvre certaines des dispositions de l'EMFA mais la complexité du processus devant conduire à son adoption provoque de l'inertie. En France, le projet de loi devant porter les modifications législatives rendues nécessaires par l'entrée en vigueur de l'EMFA ne sera pas présenté devant le Parlement avant l'automne prochain au mieux.

Et pourtant, il y a urgence dans un grand nombre de pays de l'UE : des journalistes sont surveillésfaute de lois nationales suffisamment protectrices, leurs sourcessont recherchées, des médias indépendants sont mis sous pressionen l'absence de garanties protégeant l'indépendance de leurs rédactions, des décisions motivées politiquementnuisent au pluralisme… Enfin, dans plusieurs pays, les procédures de nominationà la tête des médias de service public restent fortement politisées, à l'instar de la Slovaquie, en contradiction avec l'exigence d'indépendance fixée par l'EMFA.

La Commission européenne ne saurait se contenter d'être une spectatrice passive

Face à cette situation, la Commission européenne doit faire preuve de fermeté. Elle doit envisager de lancer des recours en manquement conformément à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) si la mise en œuvre concrète de l'EMFA continue de prendre du retard au niveau national. C'est aussi un test de crédibilité : l'adoption de l'EMFA avait été saluée comme une façon de consolider l'infrastructure démocratique de l'UE. L'application de ce règlement doit aussi être une pierre angulaire du futur "bouclier démocratique" que la présidente de la Commission Ursula Von der Leyen a annoncé pour les prochains mois.