Des politiques publiques fortes en matière de l' État providence et de protection sociale pour lutter contre les vulnérabilités dans l'UE

Résolution de la CES - Des politiques publiques fortes en matière de l' État providence et de protection sociale pour lutter contre les vulnérabilités dans l'UE

Adoptée lors de la réunion du Comité exécutif des 10-11 décembre 2024

Problèmes persistants

L'UE reste confrontée à une série de problèmes sociaux importants qui sont inacceptables pour la société de bien-être et l'économie compétitive qu'elle aspire à devenir. Leur persistance nuit au modèle social européen ainsi qu'aux transitions réussies vers une Europe plus numérique, plus verte et plus compétitive.

Les taux élevés de pauvreté[i] , les inégalités croissantes, la fracture sociale, la ségrégation et l'exclusion sociales[ii] , les différences importantes de niveaux de salaires dans l'UE représentent des vulnérabilités extrêmement préjudiciables pour l'UE. Elles constituent une honte pour l'une des régions les plus riches du monde et privent la société et l'économie de l'UE du capital humain nécessaire à la croissance à moyen et long terme d'une économie sociale de marché, d'autant plus critique en période de transition et de déclin démographique.

Les recommandations politiques fondées sur des données probantes du rapport sur l'avenir de la protection sociale dans l'UE[iii] , entre autres, n'ont pas été dûment prises en compte. Les dépenses publiques pour un vieillissement dans la dignité sont considérées comme un simple coût ; jusqu'à présent, les fonds destinés à la protection sociale des personnes touchées par les transitions climatique et numérique sont insuffisants ; les prestations sociales sont de plus en plus inadéquates et inaccessibles. Le rapport précise plutôt les coûts économiques des vulnérabilités sociales non traitées, qui sont également liés aux principales menaces pesant sur la viabilité de systèmes de protection sociale efficaces et très inclusifs .[iv]

Les politiques d'austérité continuent de frapper les dépenses publiques et les investissements dans les services publics, en particulier dans le domaine de la protection et de la sécurité sociales, ce qui a un impact sur les travailleurs et les communautés - les femmes[v] et certains groupes plus que d'autres. Alors que des États-providence renforcés sont essentiels pour rendre l'UE plus résistante aux urgences futures et à la transition en cours, l'austérité entraîne une réduction de la croissance et rend de nombreux objectifs sociaux et économiques de l'UE, comme l'égalité entre les hommes et les femmes, inatteignables. Les coupes dans les dépenses publiques pour une protection sociale adéquate, les soins, l'éducation et la recherche parmi d'autres services publics[vi] - comme de nombreux PNR - privent les gens de leurs droits et l'UE d'une main-d'œuvre saine, éduquée, qualifiée et talentueuse.

Appel à l'action

La CES réitère son appel en faveur d'un ensemble complet de stratégies, marquées par une approche holistique forte axée sur les personnes, une volonté politique claire, des ressources financières cohérentes, une coordination et un suivi en partenariat avec les partenaires sociaux, à savoir :

1. La relance du plan d'action pour mettre pleinement en œuvre les principes du chapitre III de l'EPSR : nous demandons une évaluation partagée, des objectifs actualisés[vii] , des objectifs intermédiaires rigoureux et contrôlés, de nouvelles initiatives phares renforçant les dimensions de genre, de jeunesse et transnationales. Le dialogue social, la négociation collective et l'implication des partenaires sociaux doivent être la méthodologie intégrée pour la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des progrès.
2. Un ancrage fort de la protection sociale dans le monde du travail : l'avenir de la protection sociale dans l'UE concerne certainement les "personnes" (selon la conception des mandats des nouveaux commissaires), mais il est largement déterminé par les "travailleurs", en termes d'équité sociétale, d'attentes ainsi que d'adéquation et de viabilité fiscale. Les cotisations sociales et les impôts liés au travail représentent des éléments de redistribution vers l'ensemble de la société, qui renforcent les États-providence universels, adéquats et fondés sur la solidarité. Soutenus par des services publics universels et de haute qualité, ils doivent être ancrés dans une participation élevée au marché du travail, en particulier des jeunes et des femmes, dans la réduction de la précarité, du temps partiel involontaire et marginal, dans une reprise riche en emplois, dans l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, dans des conditions de travail, des salaires et des cotisations équitables.
3. Un programme de service public solide, qui sous-tend toutes les initiatives et stratégies possibles, y compris la protection sociale, l'éducation, les soins, l'administration publique, l'industrie, l'élargissement, la cohésion sociale, économique et territoriale, etc. Aucune de ces initiatives ne pourra être menée à bien sans des services publics dotés d'un financement et d'un personnel adéquats (par exemple, des inspecteurs du travail ou des inspecteurs des impôts). La CE doit faire avancer la recommandation du rapport Letta pour un plan d'action sur les services d'intérêt général dans le contexte de la mise en œuvre du RPEP, la CES s'engageant à contribuer à l'agenda des services publics, y compris les politiques de protection sociale. Les autorités publiques peuvent également jouer un rôle important en tant qu'employeurs. En outre, un bon programme de services publics est aussi un programme féministe[viii] . Des efforts importants sont nécessaires dans les administrations publiques de sécurité sociale afin de garantir pleinement les droits des travailleurs dans la dimension transnationale, ainsi que pour garantir que les normes les plus élevées des droits de protection sociale sont accessibles de la même manière aux travailleurs, aux citoyens et aux résidents partout dans l'UE.
4. Anti-austérité, ressources fiscales adéquates et basées sur les besoins pour le bien-être et la protection sociale, associées à des politiques de redistribution efficaces et surtout à une fiscalité plus juste[ix] . Le sentiment d'injustice parmi les employés - la base principale des contribuables - doit être inversé pour le bien de la stabilité sociale et démocratique. La fiscalité et les exonérations de cotisations en tant qu'incitations à l'emploi sont des politiques à courte vue qui entravent toute redistribution des richesses, surtout lorsqu'elles sont appliquées indéfiniment, sans conditionnalités sociales, sans respect des conventions collectives nationales, ni de la santé et de la sécurité des travailleurs. De plus en plus abordées comme des produits individuels privés ou des leviers d'investissement sur le marché financier, les pensions sont au contraire des économies de toute une vie visant à garantir une retraite digne. Les systèmes doivent veiller à ce qu'elles soient adéquates. Comme le prouve le site[x] , le meilleur moyen d'y parvenir est de mettre en place des régimes de retraite publics, inclusifs et gérés collectivement, avec la participation des syndicats à leur gouvernance. La protection sociale publique doit être préservée, en conservant son rôle central qui peut être intégré, mais non remplacé, par des systèmes de capitalisation privés.

Demandes prioritaires pour la nouvelle Commission européenne

Progrès substantiels dans la mise en œuvre de la recommandation sur l'accès à la protection sociale des travailleurs et des indépendants (RASP). L'évaluation globale de sa mise en œuvre jusqu'à présent par les syndicats appelle à une révision des systèmes nationaux, pour les rendre davantage fondés sur les droits et les besoins, à une pression accrue de la part de la CE, à un plus grand contrôle et à une plus grande implication des partenaires sociaux.

Garantir la dignité de la personne âgée à une population de plus en plus vieillissante, en supprimant progressivement l'approche du coût du vieillissement du pacte de stabilité et de croissance. Les dépenses et les investissements publics doivent évoluer de manière cohérente avec les demandes croissantes des personnes dépendantes et âgées. Les systèmes de pension doivent viser l'adéquation et le maintien du statut au-delà de la simple protection contre la pauvreté. Des soins publics de qualité pour les enfants, la santé, les services sociaux et les soins de longue durée et la pleine application des dispositions relatives à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont des droits et des besoins, et non des marchandises, qui doivent être garantis par des investissements dans le personnel, qui doivent être formalisés et protégés par des conventions collectives. La solidarité intergénérationnelle doit être ancrée dans les investissements dans l'éducation, la création d'emplois de qualité, la qualification et l'innovation qui génèrent des opportunités pour les jeunes dans un contexte démographique où chacun peut vivre plus longtemps et en meilleure santé. Une approche plus humaine de la politique migratoire doit s'inscrire dans le cadre d'une revitalisation urgente de nos sociétés - impérative non seulement pour la durabilité fiscale de la protection sociale.

Une stratégie de lutte contre la pauvreté, annoncée à juste titre par le président de la Commission européenne et attendue depuis longtemps, doit suivre les lignes directrices de la CES demandées depuis le lancement du plan d'action EPSR.[xi]

Le droit à un logement adéquat, décent et abordable[xii] , ancré dans une stratégie à développer sur la base du dialogue social - comme l'a annoncé le commissaire désigné devant le Parlement européen.

Des investissements massifs et rapides dans la protection sociale et les services publics, bien coordonnés dans tous les domaines d'intervention afin de maximiser le potentiel des services publics en tant que stabilisateurs et amplificateurs sociétaux et macroéconomiques[xiii] . L'éducation publique de haute qualité, ouverte et abordable pour tous tout au long du cycle de vie depuis le plus jeune âge jusqu'à l'université ; les soins sociaux, infantiles, de santé et de longue durée doivent être protégés contre le sous-financement, l'externalisation progressive et la privatisation - en particulier lorsqu'ils ne sont pas soigneusement contrôlés et soumis à des conditionnalités sociales strictes dans les marchés publics qui empêchent les personnes les plus vulnérables d'y accéder et augmentent la polarisation des richesses et des profits.

Les dépenses publiques pour la protection sociale et l'inclusion sociale sont considérées comme un investissement aux fins du pacte de stabilité et de croissance, et sont donc exemptées des règles européennes en matière de contraintes fiscales et budgétaires.

La CE doit fournir des projections et des informations fondées sur des données probantes concernant les dotations nécessaires pour garantir une convergence ascendante constante dans la mise en œuvre des principes du chapitre III du RPEA, y compris une évaluation fondée sur les besoins des vulnérabilités à combattre, l'impact des décisions rentables ainsi que l'impact sur la répartition ; les coûts estimés d'un manque d'investissement dans les services publics et la protection sociale afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires.