Le Comité contre la torture se penche sur le suivi des articles 19 et 22 de la Convention et sur la question des représailles

Le Comité contre la torture s'est réuni cet après-midi pour discuter du suivi de ses observations finales adoptées à l'issue de l'examen des rapports des États parties (examen mené conformément à l'article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), du suivi de ses constatations adoptées à l'issue de l'examen des plaintes individuelles qui lui sont transmises en vertu de l'article 22 de la Convention, ainsi que du suivi de la question des représailles à l'encontre de personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité.

Présentant son rapport, Mme Maeda Naoko, rapporteuse du Comité chargé du suivi des observations finales, a indiqué que, depuis son précédent rapport présenté lors de la 83^ème session du Comité, des rapports de suivi ont été transmis par la Jordanie, l'Espagne et le Turkménistan, ce dont le Comité s'est félicité. Mme Maeda a précisé que les États parties ci-après, dont l'examen des rapports a eu lieu entre 2008 et novembre 2014, n'ont pas fourni de rapport de suivi : Bangladesh, Burundi , Cabo Verde, Congo, Djibouti, Émirats arabes unis , Éthiopie, Guinée, Kiribati, Madagascar, Malawi , Mozambique, Nicaragua, Ouganda, République arabe syrienne, Roumanie , Rwanda, Saint-Siège, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka et Tchad. La rapporteuse a rappelé que le Comité continuait d'envoyer des lettres de rappel à ces États.

S'agissant de l'évaluation de la mise en œuvre des recommandations identifiées pour le suivi, Mme Maeda a indiqué qu'aucune note A (attestant de « recommandations largement mises en œuvre ») n'avait été attribuée durant la période sous examen. En revanche, dans cinq cas, les recommandations ont été jugées partiellement mises en œuvre, tout en nécessitant des mesures supplémentaires (note B2), tandis que dans huit autres cas, soit aucune mesure n'a été prise pour donner effet aux recommandations du Comité, soit les mesures engagées n'ont pas répondu à la situation (note C). La documentation relative à la procédure de suivi depuis sa création en 2003 est disponible sur le site web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a indiqué Mme Maeda.

Le rapporteur du Comité chargé du suivi des plaintes individuelles, M. Huawen Liu, a indiqué que depuis la dernière session, il n'y avait pas d'information à diffuser publiquement sur cette question. Le Comité appelle les États concernés à accélérer les mesures de suivi demandées par le Comité, a souligné M. Liu.

Enfin, présentant son rapport sur le suivi des représailles à l'encontre de personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité, M. Peter Vedel Kessing, a indiqué que, depuis la dernière session, le Secrétariat du Comité avait enregistré plusieurs incidents et situations présentant un risque de représailles concernant le Burundi, le Maroc et la Fédération de Russie.

S'agissant du Burundi, le Comité a examiné des allégations de représailles à l'encontre de quatre avocats ayant participé à la cinquante-huitième session du Comité, en 2016 - représailles ayant abouti à la radiation du barreau de ces quatre avocats. Le Comité a estimé, à cet égard, que l'État partie avait violé l'article 13 de la Convention et a exhorté le Burundi à rétablir les autorisations de pratiquer des plaignants et à leur accorder une réparation appropriée.

Concernant le Maroc, le Comité a reçu des allégations de représailles dans deux communications. Dans un cas, l'épouse du plaignant a saisi à plusieurs reprises le Secrétariat au sujet des représailles que subissait la famille du plaignant au Maroc, en demandant si le Comité pouvait intervenir dans le cadre du suivi ou des représailles. Dans une autre affaire, l'auteur a formulé des allégations de représailles le 31 août 2025, lesquelles ont été examinées dans la décision finale adoptée en novembre 2025.

Enfin, s'agissant de la Fédération de Russie, le plaignant a informé le Comité que les actes de torture et les mauvais traitements à son encontre se poursuivaient et le Comité a réitéré sa demande de mesures provisoires, en novembre 2024. Par la suite, le Comité a reçu de nouvelles allégations selon lesquelles le plaignant faisait l'objet de représailles en raison de la plainte qu'il avait déposée auprès du Comité: le Comité a adressé une lettre concernant ces représailles à l'État partie en janvier 2025. L'État partie a nié ces allégations et cette réponse a été communiquée au plaignant. Le plaignant a enfin présenté de nouvelles allégations de représailles: le Comité a écrit ce jour à l'État partie pour lui rappeler ses obligations et a, dans le même temps, demandé à son conseil juridique de se renseigner sur l'état de santé et la situation actuels du plaignant.

Le Comité doit clore les travaux de sa 84^ème session vendredi prochain, 1^er mai, à 10 heures.

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