La Commission de la condition de la femme a lancé, aujourd'hui à New York, les travaux de sa soixante-dixième session (#CSW70) avec un constat accablant: à l'échelle mondiale, les femmes ne jouissent que de 64% des droits juridiques reconnus aux hommes. C'est sur ce chiffre que repose le défi central de cette session, qui est de garantir et renforcer l'accès de toutes les femmes et de toutes les filles à la justice.

D'autant qu'« aucun pays au monde n'a encore atteint la pleine égalité juridique entre les sexes », a constaté la Présidente de la CSW70, Mme Maritza Chan Valverde (Costa Rica). Pire, les protections juridiques chèrement acquises sont en train d'être sapées, a averti le Secrétaire général de l'ONU, M. António Guterres. De fait, l'inégalité n'est pas une fatalité mais bien un choix délibéré, a accusé la Présidente de l'Assemblée générale, Mme Annalena Baerbock, à l'ouverture de la séance.

La Commission de la condition de la femme, plus grand rassemblement annuel des Nations Unies consacré à l'égalité entre les sexes et à l'autonomisation des femmes, se tient du 9 au 19 mars au Siège de l'ONU à New York avec un thème prioritaire sur la justice: « Garantir et renforcer l'accès de toutes les femmes et de toutes les filles à la justice, notamment en promouvant des systèmes juridiques inclusifs et équitables, en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en s'attaquant aux obstacles structurels ». Plus de 200 délégations ministérielles, organisations non gouvernementales et associations ont fait le déplacement pour ces deux semaines de travaux.

L'égalité ne s'acquiert pas par la seule adoption de lois, mais lorsque les systèmes judiciaires fonctionnent concrètement pour chaque femme et chaque fille, a développé M. Lok Bahadur Thapa, Président du Conseil économique et social (ECOSOC). Elle doit être vécue, protégée et mise en œuvre par des institutions qui garantissent la justice et des systèmes qui n'oublient personne.

Un constat partagé par Mme Sima Bahous, Secrétaire générale adjointe et Directrice exécutive chargée d'ONU-Femmes: sur le papier, l'égalité progresse -87% des pays ont adopté des lois contre la violence domestique- mais dans les faits, elle reste largement inachevée, l'accès réel à la justice demeurant entravé par le coût, la stigmatisation et le manque de confiance dans les institutions.

L'affaire Epstein s'invite dans les débats

L'insuffisance des mesures pour obtenir justice est incarnée de manière flagrante par « l'entreprise criminelle Epstein », a déploré la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, Mme Reem Alsalem. Des crimes choquants et abjects ont été commis contre des femmes et des filles aux quatre coins de la planète pendant des décennies, avec des niveaux d'impunité qui « donnent la nausée », a-t-elle dénoncé, estimant qu'ils pourraient constituer des crimes contre l'humanité. Le silence face à ces révélations serait une forme de complicité, a abondé la Présidente de l'Assemblée générale.

L'Afghanistan au centre de l'attention

En Afghanistan, les femmes sont systématiquement exclues de la vie publique, désormais même empêchées d'entrer dans les bâtiments de l'ONU, s'est insurgé le Secrétaire général. Ce pays est resté, aux yeux de tous les intervenants, un exemple concret d'injustice qui compromet le développement actuel et bloque l'avenir de tous les Afghans. C'est même « la forme la plus extrême de cette injustice », selon la Présidente de l'Assemblée, qui a rappelé que les femmes y sont réduites à l'état de prisonnières dans leurs propres foyers.

Mme Baerbock a rappelé que certains qualifient d'« apartheid de genre » ce qui se passe en Afghanistan, dénonçant ce « choix actif » de tolérer les violations les plus graves des droits des femmes. Même accusation de la part de la Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, qui a constaté la réalité de ce « système coordonné et institutionnalisé de persécution de genre ». Le Comité a d'ailleurs été le premier organe conventionnel de l'ONU à examiner la situation dans ce pays depuis la prise de pouvoir des Taliban, a-t-elle rappelé.

Pour sa part, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles a déterminé que la destruction systématique de la vie des femmes et des filles en Afghanistan constitue « un génocide ».

« Pas de conversations sur nous sans nous »

« La justice n'est pas une charité, ni un privilège: c'est notre droit », a martelé Mme Eunice Musiime, représentante de la société civile, rappelant que c'est le fondement de tous les engagements internationaux, de Beijing aux objectifs de développement durable (ODD).

La justice en pratique ne sera jamais au rendez-vous sans justice dans l'exercice du pouvoir, a argué la Présidente de l'Assemblée générale, signalant que trois quarts des parlementaires dans le monde sont des hommes, que 103 pays n'ont jamais eu de cheffe d'État et qu'en 80 ans, aucune femme n'a jamais été Secrétaire générale de l'ONU. « La question n'est pas pourquoi une femme devrait occuper ce poste, mais pourquoi pas? » a-t-elle lancé, rappelant qu'elle-même n'est que la cinquième femme à présider l'Assemblée générale.

« Il n'y a pas de conversations sur nous sans nous », a tranché Mme Ljubica Fuentes, avocate équatorienne et survivante de violences sexistes dans l'enseignement.

Les intervenants ont aussi évoqué l'importance de la justice dans l'espace numérique, l'un des quatre domaines d'action envisagés par le Secrétaire général. La Présidente de l'Assemblée générale a salué, à cet égard, la décision de l'ONU de créer le Groupe scientifique international indépendant de l'intelligence artificielle avec une représentation féminine paritaire, y voyant un signal concret dans la bonne direction.

Les femmes premières victimes dans les contextes de crises

Pour l'heure, les conflits armés, la montée des régimes autocratiques, le recul des droits en matière de sexualité et de procréation, le rétrécissement de l'espace civique et la hausse des violences de genre affectent de manière disproportionnée les femmes et les filles, a reconnu la Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes , Mme Nahla Haidar.

Or c'est toute la société qui progresse lorsque les femmes et les filles peuvent revendiquer leurs droits, qu'il s'agisse du droit d'hériter de biens, du droit à des conditions de travail justes, du droit à une identité juridique ou des droits fonciers propres, a fait observer M. Guterres, mettant en garde que lorsque les systèmes judiciaires manquent à leurs obligations envers les femmes, les inégalités se transforment en pauvreté et le développement s'enlise avant même de pouvoir s'opérer. D'autant, a continué Mme Bahous, que la paix « nous échappe ».

La Rapporteuse spéciale a constaté que partout dans les contextes de conflits armés -de la Palestine au Soudan, en passant par le Myanmar et la République islamique d'Iran- la destruction systématique de la vie des femmes et des filles illustre l'échec de nombreux gouvernements. Elle a fustigé les tentatives des plus puissants de détourner l'agenda ou d'intervenir dans d'autres pays sous prétexte de « libérer » ou de « défendre » certaines femmes et certaines filles. Elle a également mis en garde contre la dilution des libellés dans les textes négociés, qu'elle a jugée contraire aux objectifs mêmes de la Commission. Huit amendements ont en effet été proposés pour amender les conclusions de la soixante-dixième session de la Commission de la condition de la femme (CSW70), avant d'être rejetés.

Un vote historique sur les « conclusions agréées » de la CSW70

Les conclusions agréées de la soixante-dixième session ont été adoptées au terme d'une séquence procédurale inédite dans l'histoire de la Commission. Les États-Unis ont contesté la validité du texte, dénonçant l'absence de distribution 24 heures à l'avance, un consensus déclaré hors de leur présence, et un document promouvant selon eux une « idéologie de genre » et contenant des références à l'avortement et à l'intelligence artificielle. Appuyés par la Russie, le Nigéria et le Pakistan, ils ont réclamé le report du vote.

Face à eux, l'Union européenne, s'exprimant par la voix des Pays-Bas, a défendu un document « robuste et fidèle à l'esprit de Beijing », regrettant les amendements de dernière minute proposés par la délégation américaine. La Présidente de la Commission a tranché, annonçant qu'elle passait au vote sous les applaudissements d'une partie de la salle.

Il a d'abord fallu voter -26 voix pour, 11 contre et 5 abstentions (Algérie, Bangladesh, Chine, Inde et Sri Lanka)- pour décider de procéder à un « vote groupé » des huit amendements américains, ce que l'Égypte, le Pakistan et le Nigéria n'approuvaient pas. Les amendements eux-mêmes ont ensuite été rejetés par 26 voix contre, une pour (États-Unis) et 14 abstentions.

Le projet de conclusions a finalement été adopté par 37 voix pour, 1 contre (États-Unis) et 6 abstentions (Arabie saoudite, Côte d'Ivoire, Égypte, Mali, Mauritanie et République démocratique du Congo), l'Égypte regrettant un précédent « triste » et soulignant qu'il aurait suffi de quelques heures de négociation de plus pour éviter cette issue. La Fédération de Russie a conclu en exigeant que ce déroulement ne constitue « pas un précédent pour l'avenir ».