Note de synthèse : Recours aux ordonnances de protection pour prévenir les violences basées sur le genre au Cameroun

La présente note de synthèse vise à éclairer la réforme législative afin de combler le vide juridique existant dans le cadre légal camerounais actuel en matière de protection des victimes de violences domestiques, notamment en ce qui concerne la nécessité d'adopter des dispositions légales permettant aux tribunaux d'émettre des ordonnances de protection civiles. Elle s'appuie sur des modèles juridiques africains comparables et sur les obligations du Cameroun en vertu des traités internationaux de protéger les droits des femmes et des filles à la vie, à l'intégrité corporelle et à l'égalité.

La violence à l'égard des filles et des femmes au Cameroun, y compris les féminicides (homicides volontaires de femmes et de filles motivés par le genre), est omniprésente mais, paradoxalement, invisible. L'analyse situationnelle nationale de 2025 sur les violences sexistes publiée par le ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF) met en évidence des niveaux toujours élevés de violences entre partenaires intimes, des pratiques traditionnelles néfastes et de graves lacunes dans les services proposés aux survivantes dans l'ensemble du Cameroun. La discrimination structurelle favorise et banalise la violence, tandis que l'insuffisance des protections judiciaires et les pressions socioculturelles dissuadent le signalement des faits. Lorsque des féminicides se produisent, il ne s'agit généralement pas d'événements isolés : ceux-ci surviennent souvent dans des contextes d'antécédents de violences domestiques.

Malgré les projets actuels conjoints de mise à disposition de ressources et de services pour les établissements de santé et les foyers d'hébergement destinés aux femmes et aux filles, menés par le gouvernement et des organisations multilatérales, comme le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA), la réponse aux violences basées sur le genre au Cameroun reste insuffisante. L'instauration d'ordonnances de protection ayant force exécutoire peut permettre de lutter contre la violence à son stade le plus précoce et le plus évitable, et peut fournir un mécanisme rapide pour protéger les femmes à risque et potentiellement empêcher l'escalade de la violence.

Le nombre de signalements augmente, mais ne reflète pas les chiffres réels

Au Cameroun, la violence à l'égard des femmes est multiforme et comprend des violences physiques, sexuelles, psychologiques, émotionnelles et économiques, que ces violences soient commises par des partenaires intimes, des membres de la famille ou des inconnus. Environ 44 pour cent des filles et des femmes camerounaises âgées de 15 à 49 ans qui vivent ou ont vécu en couple ont déclaré avoir subi des violences émotionnelles, physiques ou sexuelles de la part d'un partenaire actuel ou précédent, selon les données de l'Enquête Démographique et de Santé (EDS) de 2018, année la plus récente pour laquelle des données de l'EDS sont disponibles. Les données combinées de plusieurs agences des Nations Unies et de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) indiquent qu'au Cameroun, 36 pour cent de toutes les femmes et filles âgées de 15 à 49 ans qui ont déjà vécu en couple à un moment donné ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur partenaire intime au moins une fois dans leur vie.

Les chiffres varient à travers le pays et, dans certaines régions du Cameroun, le pourcentage était encore plus élevé : par exemple, dans la région du Centre (à l'exclusion de Yaoundé, la capitale du pays), la proportion de femmes et de filles ayant déclaré avoir subi des violences émotionnelles, physiques ou sexuelles de la part d'un partenaire actuel ou précédent a atteint 64 pour cent. L'exactitude des données peut également être affectée par les difficultés à atteindre certains groupes de femmes et de filles, par exemple celles qui vivent en milieu rural et qui ont été déplacées. Ni les organisations internationales ni le gouvernement ne recueillent de données sur la prévalence des violences à l'égard des femmes âgées de 50 ans et plus.

Le nombre réel de cas de violences à l'égard des femmes au Cameroun est probablement bien plus élevé compte tenu de la prévalence de la sous-déclaration. Il n'existe pas de base de données nationale sur les violences, y compris les homicides au sens large, les violences domestiques ou les violences entre partenaires intimes. Le Bureau central des recensements et des études de population (BUCREP) souligne que le nombre actuel d'homicides enregistrés, y compris les féminicides, est sous-estimé en raison de la faiblesse des systèmes de signalement, tandis que les pressions socioculturelles et la protection judiciaire limitée favorisent l'escalade non contrôlée des violences domestiques ou entre partenaires intimes.

On a récemment constaté un nombre croissant de discussions sur les réseaux sociaux portant sur les violences à l'égard des femmes, avec un accent mis sur les féminicides. Le féminicide n'est actuellement pas classé comme une infraction pénale distincte dans la législation camerounaise. Lors d'une séance de questions à l'Assemblée nationale du Cameroun en juin 2026, la ministre du MINPROFF a indiqué que le nombre de féminicides recensés était passé de 56 cas en 2023 à 77 cas en 2025, soit une hausse de 37 pour cent. Entre janvier et avril 2026, les autorités ont enregistré 50 cas - une forte hausse des cas recensés de violences létales liées au genre - ainsi que 166 cas de viol de femmes et de filles.

La discrimination structurelle favorise et banalise la violence

Les violences subies par les femmes camerounaises sont structurelles et étroitement liées au contrôle limité des femmes sur la terre, le logement, le revenu et d'autres ressources économiques. Les normes traditionnelles discriminatoires et les structures familiales renforcent les rôles stéréotypés des genres, créent des dynamiques de pouvoir inégales dans le contrôle des terres et des biens, et finissent par nuire à la sécurité des femmes au sein du foyer. Les rôles et pratiques sexospécifiques discriminatoires, associés aux normes sociales qui justifient et perpétuent les violences à l'égard des femmes, favorisent les violences commises par les partenaires intimes et la sous-déclaration de ces violences.

En 2024, le Forum économique mondial a classé le Cameroun au 97e rang sur 146 pays au niveau mondial et au 20e rang sur 35 pays en Afrique pour le Global Gender Gap Index (indice mondial de l'écart entre les sexes), qui évalue la parité entre les sexes en matière de participation et d'opportunités économiques, de niveau d'éducation, de santé et de survie et d'autonomisation politique. En 2023, le Cameroun arrivait au 148e rang sur 162 pays dans l'indice d'inégalité de genre du PNUD, reflétant des disparités importantes entre les femmes et les hommes dans les domaines de la santé reproductive et de l'accès à l'emploi et, dans une moindre mesure, de l'éducation.

Le cadre légal renforce la discrimination et les violences domestiques

Le cadre légal régissant les relations familiales renforce la domination masculine et affaiblit le pouvoir de décision des femmes quant au lieu de résidence, à l'emploi et à la gestion des biens immobiliers pendant le mariage et après sa dissolution. Le Code civil camerounais institutionnalise l'inégalité entre les sexes en désignant le mari comme chef de famille et principal gestionnaire des biens matrimoniaux, ce qui limite l'autonomie des femmes mariées dans de nombreux domaines, y compris leur choix du lieu de résidence, leur emploi et leur capacité à prendre des décisions concernant les biens du ménage et leurs biens propres. L'autorité prépondérante du mari dans ces domaines limite non seulement les droits de l'épouse, mais rend également les femmes économiquement et socialement dépendantes de leurs maris, renforçant ainsi la dynamique de pouvoir inégale dans le mariage. Les dispositions discriminatoires, y compris les formulations qui impliquent que les conjoints doivent respecter les rôles de genre traditionnels, restreignent aussi les droits des femmes et augmentent leur vulnérabilité à la violence.

La violence domestique ne figure explicitement dans aucun texte législatif national au Cameroun. Cependant, le préambule de la Constitution camerounaise de 1996 prévoit au paragraphe 5 que « [l]a liberté et la sécurité sont garanties à chaque individu dans le respect des droits d'autrui et de l'intérêt supérieur de l'État ». Cette garantie constitutionnelle de l'intégrité physique et morale impose à l'État l'obligation de protéger les individus contre les violences, les abus et les atteintes à leur dignité.

Les violences basées sur le genre (VBG), en particulier les violences domestiques, constituent une violation directe de l'intégrité physique du fait des préjudices corporels et de l'intégrité morale du fait des violences psychologiques, de l'intimidation et de l'humiliation. Plusieurs dispositions du Code pénal camerounais de 2016 criminalisent des actes qui relèvent des violences basées sur le genre (VBG). Par exemple, les articles 275 à 281 traitent du meurtre, du meurtre passible de la peine capitale, des blessures graves, des coups et blessures entraînant la mort, des coups et blessures entraînant des blessures graves, des blessures simples et des blessures légères, définissant ainsi les sanctions contre les personnes coupables de violences physiques. L'article 296 criminalise le viol, tandis que l'article 302-1 porte sur le harcèlement sexuel, reconnaissant les atteintes à l'autonomie corporelle et à la dignité. En outre, l'article 338 relatif aux violences commises sur une femme enceinte ou sur l'enfant à naître et l'article 350 relatif aux violences commises sur des enfants témoignent d'une protection renforcée pour les groupes susceptibles de subir des abus et nécessitant un soutien ou des soins supplémentaires. Le Code pénal s'efforce également de protéger l'intégrité morale et psychologique, notamment par des dispositions relatives aux menaces (articles 301-302) et au harcèlement sexuel (article 302-1), soulignant que le préjudice ne se limite pas aux atteintes physiques, mais comprend également la contrainte psychologique, qui implique des actes visant à placer une personne en situation de peur, d'obligation, de culpabilité ou de dépendance. Ces dispositions affirment collectivement que le droit camerounais reconnaît l'importance de protéger l'intégrité corporelle.

Les dispositions du Code pénal relatives à l'intégrité physique et à l'intégrité morale partagent toutes une limitation essentielle : elles ne s'appliquent qu'une fois le préjudice subi et la preuve des blessures est nécessaire pour que les auteurs soient poursuivis et punis. De même, le Code aborde l'intégrité physique et morale principalement sous l'angle des sanctions et ne tient pas compte de la complexité des violences domestiques. Ce cadre axé sur les poursuites n'offre pas de protection préventive immédiate aux victimes exposées à un risque d'abus ou d'abus répétés. Par conséquent, le devoir de l'État d'assurer la sécurité des personnes doit aller au-delà de la sanction et inclure la protection préventive contre les préjudices prévisibles. Actuellement, l'absence d'ordonnances de protection ou de mesures alternatives visant à protéger les personnes contre les violences domestiques compromet la réalisation effective de ces droits constitutionnels et empêche le gouvernement de s'acquitter de son obligation de garantir la « sécurité de chaque individu » mentionnée dans le préambule de la Constitution. Cette lacune met en évidence une opportunité cruciale de réforme au Cameroun : il manque un mécanisme juridique préventif qui renforcerait la liberté et la sécurité des individus énoncées dans le préambule de la Constitution avant que des préjudices ne surviennent. Le Cameroun peut utiliser son Code pénal non seulement comme un instrument de sanction, mais aussi comme fondement d'une loi globale sur les violences domestiques qui donne la priorité à la prévention, à la protection immédiate et à la préservation de la vie. En s'appuyant sur les dispositions mentionnées ci-dessus, le Cameroun a la possibilité d'introduire des ordonnances de protection en tant qu'outil complémentaire permettant aux tribunaux et aux forces de l'ordre d'intervenir à des stades plus précoces de la violence.

Obligations du Cameroun en matière de droits humains

Plusieurs instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, ratifiés par le Cameroun, obligent les États à prévenir les violences et à protéger les victimes de violences domestiques. Il s'agit notamment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte de Banjul) et du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo). Globalement, ces cadres soulignent que les États doivent aller au-delà des réponses punitives et adopter des mesures préventives et protectrices pour lutter contre les violences sexistes.

Dans sa Recommandation générale n° 35, paragraphe 31(a)(ii), le Comité CEDAW demande spécifiquement aux États parties de mettre en place « des mécanismes de protection adaptés et accessibles pour éviter toute violence supplémentaire ou potentielle ». Le Comité souligne que ces mécanismes devraient inclure une évaluation immédiate des risques et un éventail de mesures de protection, notamment des ordonnances d'expulsion, de protection et d'éloignement d'urgence, soutenus par un contrôle efficace et des sanctions en cas de non-respect. Il est essentiel que les mesures de protection n'imposent pas de charges financières, bureaucratiques ou personnelles aux survivantes. De même, dans la Recommandation générale n° 33, paragraphe 51(j), le Comité appelle les États à veiller à ce que les femmes ne subissent pas des délais excessifs lorsqu'elles demandent des ordonnances de protection, reconnaissant l'urgence et le caractère vital de ces interventions.

En outre, le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) a précisé que la responsabilité de l'État s'étend aux actes de violence commis par des particuliers. Dans son Observation générale n° 2, paragraphe 18, le Comité indique que le fait, pour les autorités, de ne pas faire preuve de la diligence requise dans la prévention, les enquêtes, les poursuites et les sanctions concernant les actes de violence commis par des acteurs privés équivaut à un consentement de l'État. Cette interprétation renforce l'obligation du Cameroun d'adopter des mesures préventives efficaces, y compris des ordonnances de protection, afin de protéger les femmes contre des préjudices prévisibles.

La possibilité d'émettre rapidement des ordonnances de protection ex parte n'entre pas en conflit avec les garanties d'une procédure régulière : les ordonnances sont temporaires et sont rapidement suivies d'une audience, souvent dans un délai de quelques jours, au cours de laquelle le défendeur a la possibilité d'être entendu. Les normes relatives au procès équitable, par exemple en vertu de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ne s'appliquent pas à la procédure initiale de délivrance d'une ordonnance.

La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples appelle les États à mettre en place des ordonnances de protection gratuites et immédiatement accessibles pour les victimes et les survivantes confrontées à un danger imminent. Les formulaires de demande devraient être facilement disponibles auprès de la police, des tribunaux, des bureaux d'aide juridique ou de défenseurs publics, des cabinets d'avocats, des associations juridiques et dans les locaux de toute autre partie prenante concernée. Ces ordonnances devraient imposer des mesures de protection et des restrictions aux auteurs appropriées, être disponibles pendant une période déterminée, indépendamment de l'existence d'une plainte, de poursuites ou d'une condamnation. Les violations doivent faire l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pénales.

De plus, l'Union africaine a récemment adopté sa propre Convention sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles. Bien qu'elle ne soit pas encore entrée en vigueur et que plusieurs de ses dispositions soient problématiques, elle prévoit explicitement l'obligation de mettre en place un système efficace d'ordonnances de protection pour les victimes de violences domestiques.,

Pourquoi les ordonnances de protection sont-elles essentielles ?

Les délits ou crimes liés aux violences domestiques, y compris les violences entre partenaires intimes, surviennent dans un écosystème complexe d'abus qui implique souvent des violences physiques, économiques, psychologiques et émotionnelles continues. Ces abus n'entraînent pas systématiquement de blessures physiques visibles, mais peuvent avoir des répercussions durables sur la victime. Les violences domestiques se caractérisent souvent par une escalade progressive, et les victimes peuvent subir des périodes prolongées de maltraitance, qui se terminent parfois par le décès.

Les ordonnances de protection sont importantes, car elles permettent de lutter contre la violence à son stade le plus précoce et le plus évitable. Contrairement aux poursuites pénales, qui interviennent après la survenue d'un préjudice et prennent du temps pour déterminer si une infraction a été commise et si l'accusé doit être sanctionné, les ordonnances de protection permettent à l'État d'agir de manière préventive, c'est-à-dire qu'elles offrent la possibilité d'intervenir immédiatement en cas de menaces crédibles, contribuant ainsi à empêcher qu'une situation ne dégénère en blessures graves ou en féminicide.

Les ordonnances de protection ne sont pas seulement des outils de procédure ; ce sont des mesures juridiques qui sauvent des vies. En permettant une intervention précoce, en réduisant les risques et en sauvant des vies, elles comblent le fossé entre la reconnaissance du préjudice dans la loi et la mise en place d'une protection réelle dans la pratique.

En règle générale, les ordonnances de protection sont des mesures légales émises par un tribunal visant à prévenir de nouveaux actes de violence domestique ou sexiste en renforçant l'interdiction de comportements violents, en limitant les contacts avec la victime et en assurant une protection et une sécurité immédiates. Elles peuvent compléter les poursuites pénales en offrant un niveau de protection immédiat pendant que les procédures pénales, familiales ou autres suivent leur cours. Les ordonnances de protection peuvent inclure plusieurs formes de protection en fonction du niveau de risque auquel la victime est exposée. Ces mesures peuvent :

• interdire toute communication ou tout contact avec la victime ;
• exiger que l'auteur des violences reste éloigné du domicile, du lieu de travail ou de l'école de la victime ;
• expulser temporairement l'agresseur d'un logement partagé ;
• renforcer l'interdiction de l'intimidation, du harcèlement ou des menaces ;
• exiger la participation à des programmes de consultation psychologique ou de réadaptation ;
• fournir une protection d'urgence en attendant une audience complète devant le tribunal ;
• fournir aux victimes et aux survivantes un hébergement d'urgence, une assistance médicale, psychologique et financière dans l'immédiat et à plus long terme si nécessaire.

Les ordonnances de protection comprennent des dimensions civiles et pénales. Les ordonnances de protection civiles visent principalement à assurer une sécurité immédiate et sont généralement émises selon des procédures simplifiées et accessibles. Par exemple, en Afrique du Sud, au Ghana et au Kenya, elles sont émises à la demande de la victime. Des ordonnances de protection pénales peuvent être imposées par le tribunal et être délivrées lorsqu'une ordonnance de protection civile est violée ou lorsque les violences entrent dans le cadre d'une procédure pénale en cours. Dans les deux cas, l'objectif est d'assurer une protection rapide de la victime et d'empêcher l'escalade de la violence. Dans le contexte du Cameroun, où les interventions judiciaires disponibles pour stopper ou prévenir efficacement la violence sont limitées, un système d'ordonnances de protection bien conçu et exécutoire procurerait à l'État un mécanisme rapide pour interrompre l'escalade de la violence, séparer l'auteur des violences de la victime ou de la survivante, restreindre les contacts et l'accès à des armes à feu et d'autres armes - même lorsque l'auteur des violences détient un permis ou appartient aux forces de l'ordre ou aux forces armées -, et il déclencherait une intervention policière et judiciaire.

Une ordonnance de protection ne remplace pas les poursuites judiciaires, les interventions de la police, les refuges ou les services d'aide aux survivantes. Les ordonnances de protection devraient être intégrées dans un système de sécurité plus large. La délivrance d'une ordonnance ne marque pas la fin de l'intervention de l'État. Au contraire, pour que les ordonnances de protection soient efficaces, leur délivrance devrait déclencher une protection renforcée, qui pourrait inclure un accès rapide aux ordonnances, une signification rapide des ordonnances, une notification à la police, une évaluation du risque d'homicide et un suivi des cas à haut risque, l'application des dispositions relatives aux armes à feu et autres armes, l'orientation vers des centres d'hébergement, des services juridiques et des services de soutien aux victimes/survivantes, ainsi que des conséquences rapides et efficaces en cas de violation.

Modèles comparables en Afrique

Des pays africains comparables ont créé des recours légaux permettant aux victimes et aux survivantes de violences d'obtenir une protection immédiate et exécutoire de la part des tribunaux, notamment des ordonnances de protection civiles. L'Afrique du Sud, le Kenya et le Ghana offrent des modèles de mécanisme pratique et spécifique d'ordonnances de protection.

La loi sud-africaine 116 de 1998 sur les violences domestiques, telle que modifiée en 2021, habilite les tribunaux à émettre des ordonnances de protection, définit les pouvoirs de la police, facilite la saisie des armes et crée un registre électronique intégré des ordonnances de protection. La loi prévoit également qu'un mandat d'arrêt à exécution différée soit émis automatiquement en même temps que chaque ordonnance de protection, afin de garantir la mise en œuvre de conséquences immédiates en cas de violation de l'ordonnance. Par exemple, si un auteur de violences enfreint l'ordonnance, la police peut intervenir immédiatement pour procéder à son arrestation, sans que la victime ait besoin d'engager une nouvelle procédure.

De même, la loi kenyane de 2015 relative à la protection contre les violences domestiques habilite les tribunaux à émettre des ordonnances de protection afin de prévenir ou de stopper des actes de violence physique, sexuelle, psychologique et économique, et d'imposer des conditions restreignant les contacts, le harcèlement ou toute forme de préjudice continu à l'encontre de la victime. Il est important de noter que certains tiers, notamment la police, les travailleurs sociaux, les membres de la famille, les professionnels de santé et les ONG, peuvent déposer des demandes d'ordonnances de protection au nom de la victime.

La loi ghanéenne de 2007 sur les violences domestiques prévoit des ordonnances de protection provisoires et définitives, des ordonnances d'occupation régissant le domicile, l'extension de la protection à d'autres personnes, des sanctions en cas de violation d'une ordonnance, l'assistance de la police et des liens entre les procédures de protection et les procédures pénales.

Des données récentes provenant d'Afrique du Sud indiquent que les ordonnances de protection peuvent empêcher de nouvelles violences pour de nombreuses victimes et survivantes qui en bénéficient. Cependant, les recherches menées dans les trois pays montrent que l'efficacité des ordonnances de protection dépend de leur mise en œuvre, en particulier des contrôles de la police, de l'accessibilité des tribunaux, de la signification des ordonnances, de la sensibilisation des victimes et des survivantes, ainsi que de la coordination entre les institutions judiciaires et les services sociaux. Il est important que la législation définisse ce que les tribunaux peuvent ordonner et qui est institutionnellement responsable de l'exécution des ordonnances une fois que la victime ou la survivante a quitté les tribunaux.

Recommandations

Le silence du législateur camerounais sur des mesures préventives essentielles n'est pas seulement une lacune juridique ; il contredit directement les engagements internationaux et régionaux du Cameroun, ainsi que ses propres promesses constitutionnelles de garantir la sécurité et l'intégrité de ses citoyen·ne·s. Afin de respecter les obligations régionales et internationales en matière de droits humains et de lutter efficacement contre la prévalence des violences à l'égard des femmes, y compris les violences domestiques, nous formulons les recommandations suivantes :

A. Adoption d'une loi spécifique sur les violences domestiques

Promulguer une loi globale et autonome sur les violences domestiques qui s'appuie sur les dispositions existantes du Code pénal, tout en les étendant pour former un cadre juridique préventif, afin de catégoriser les actes de violences domestiques. La loi devrait prévoir l'intervention de la police, établir des procédures claires pour la demande et la délivrance des ordonnances de protection, et adopter un modèle hybride intégrant à la fois des recours civils et pénaux. Les recours civils devraient garantir aux victimes et aux survivantes un accès rapide à des mesures de protection adaptées à leur situation personnelle, même lorsqu'elles ne souhaitent pas poursuivre pénalement leur partenaire, mais ont désespérément besoin d'une sécurité et d'une protection juridique immédiates. La violation d'une ordonnance de protection civile devrait constituer une infraction pénale, assortie de conséquences juridiques définies, habilitant la police à arrêter un auteur de violences pour violation de l'ordonnance, même si aucune nouvelle agression physique n'a eu lieu.

B. Mise en œuvre effective

La loi devrait attribuer la compétence en matière d'ordonnances de protection aux tribunaux de première instance. Il est essentiel d'attribuer la compétence aux juridictions inférieures, car les affaires de violences domestiques nécessitent une protection au niveau local, rapide et accessible. Les juridictions inférieures sont géographiquement plus proches des victimes et des survivantes, ce qui réduit les délais et les obstacles liés au transport qui empêchent souvent les femmes de demander de l'aide.

Les ordonnances de protection devraient primer sur le droit coutumier et la médiation traditionnelle afin de prévenir l'utilisation des « normes culturelles » comme argument pour contourner les protections juridiques.

Une victime ou une survivante ne devrait pas avoir à engager ou à mener à bien des poursuites pénales pour obtenir une ordonnance de protection ; de même, des procédures pénales ou familiales ne devraient pas empêcher un tribunal d'accorder une ordonnance de protection.

Les demandes d'ordonnances de protection devraient être simples, peu coûteuses et accessibles sans l'intervention d'un avocat, et s'accompagner d'une assistance dans la procédure assurée par le gouvernement. La législation devrait permettre à des tiers ou à des représentants désignés - tels que la police, des responsables des ministères des Affaires sociales et de la Promotion de la Femme et de la Famille, des proches des victimes et des survivantes, et des travailleurs sociaux d'organisations non gouvernementales (ONG) - de demander des ordonnances de protection au nom d'une victime qui pourrait être trop effrayée, intimidée ou incapable pour toute autre raison de le faire elle-même.

Les forces de l'ordre devraient être investies d'obligations légales claires, notamment celle de faire appliquer rapidement les ordonnances de protection et de réagir en cas de violation, plutôt que de s'appuyer sur une formulation discrétionnaire concernant l'aide aux victimes et aux survivantes protégées.

En outre, les juges et les policiers devraient bénéficier d'une formation régulière et continue sur le traitement des cas de violences basées sur le genre, y compris les violences domestiques. Une formation spécialisée aiderait les policiers et les juges à mieux comprendre les complexités des violences domestiques, à évaluer les risques avec précision et à émettre des ordonnances de protection efficaces qui protègent réellement les survivantes. La formation devrait également promouvoir une approche tenant compte des traumatismes, afin de réduire le risque de raviver les traumatismes au cours des procédures. Il est important de noter qu'une telle formation permet aux policiers et aux juges de remettre en question les préjugés sexistes et les normes culturelles néfastes susceptibles de compromettre la justice.

La loi devrait exiger un suivi et une évaluation réglementaires, notamment l'enregistrement obligatoire et le suivi centralisé des demandes, des ordonnances émises/refusées, des délais d'émission, des significations, des manquements/violations signalés, des mesures d'exécution, des cas de violences répétées, ainsi que la publication de statistiques annuelles.

C. Investissement dans les services de soutien et les refuges pour les victimes de violences domestiques

Le Cameroun devrait mettre en place et financer un réseau national de refuges pour femmes, qui constituerait un pilier essentiel de la lutte contre les violences basées sur le genre. Les refuges pour femmes sont définis comme des espaces sûrs et confidentiels qui offrent un hébergement temporaire et une protection aux femmes et aux filles victimes de violences, en particulier de violences sexistes. Ces refuges offriraient un hébergement immédiat, sûr et confidentiel, notamment au moment où les survivantes décident de quitter un environnement violent. Dans un contexte où de nombreuses femmes ne disposent pas de logement indépendant, les refuges offrent une alternative réaliste pour éviter qu'elles ne restent exposées au danger. Ils devraient être en lien avec les « gender desks » de la police, les tribunaux et les services sociaux, y compris les antennes locales des ministères de la Promotion de la Femme et de la Famille et des Affaires sociales, afin de garantir un accès rapide à une protection.

Au-delà de la sécurité immédiate, les refuges devraient également fournir un soutien intégré pour aider les survivantes à se reconstruire, notamment une assistance juridique, un accompagnement psychosocial, des soins médicaux et des moyens d'accéder à l'indépendance économique. Le gouvernement devrait créer un fonds de protection sociale spécifique et un programme complet de soutien économique et d'autonomisation pour les victimes et les survivantes, qui fournisse une aide immédiate, telle qu'un hébergement d'urgence, des aides monétaires, des services de santé, ainsi qu'un accompagnement à plus long terme, actuellement disponible dans les Centres d'autonomisation économique des femmes du MINPROFF, afin de leur permettre d'accéder à un emploi rémunéré et d'atteindre l'indépendance financière.

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    Human Rights Watch, Je vis dans l'insécurité permanente : Discrimination, manque d'autonomie économique et violences à l'égard des femmes au Cameroun, juin 2026, https://www.hrw.org/fr/report/2026/06/24/je-vis-dans-linsecurite-permanente/discrimination-manque-dautonomie-economique-et.

14. ^

    Kusum Kali Pal et al., « Global Gender Gap 2024: Insight Report June 2024 », World Economic Forum, 11 juin 2024, https://www.weforum.org/publications/global-gender-gap-report-2024/ (consulté le 6 octobre 2025), p. 12 et 27.

15. ^

    United Nations Development Programme (UNDP), « Human Development Reports: Gender Inequality Index (GII) », non daté, https://hdr.undp.org/data-center/thematic-composite-indices/gender-inequality-index#/indicies/GII (consulté le 24 octobre 2025) ; United Nations Entity for Gender Equality and the Empowerment of Women (UN Women), « Global Database on Violence against Women and Girls », non daté, https://data.unwomen.org/global-database-on-violence-against-women/country-profile/Cameroon/country-snapshot (consulté le 24 octobre 2025) ; et PNUD, « Rapport sur le développement humain 2021/2022 : Temps incertains, vies bouleversées : Façonner notre avenir dans un monde en mutation », 8 septembre 2022, https://hdr.undp.org/system/files/documents/global-report-document/hdr2021-22fr.pdf (consulté le 24 octobre 2025). Selon le Rapport sur le développement humain 2021/2022 du PNUD, l'indice d'inégalité de genre est une mesure composite qui reflète l'inégalité entre les femmes et les hommes dans trois domaines différents : la santé reproductive (taux de mortalité maternelle et taux de natalité chez les adolescentes), l'autonomisation (part des sièges parlementaires détenus par des femmes et part de la population ayant au moins un certain niveau d'éducation secondaire) et la participation au marché du travail (taux de participation à la population active).

16. ^

    République du Cameroun, Code civil, 1968, http://jafbase.fr/docAfrique/Cameroun/CODE-CIVIL-CAMEROUNAIS%20complet.pdf, art. 215, 223, 1421, 1422 et 1428.

17. ^

    Constitution de la République du Cameroun, Loi n° 96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972, Préambule, https://www.assnat.cm/images/La_Constitution.pdf.

18. ^

    République du Cameroun, Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal du Cameroun.

19. ^

    Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, rés. de l'A.G. 34/180, 34 U.N. GAOR Supp. (n° 46) à 193, doc. ONU A/34/46, entrée en vigueur le 3 septembre 1981, ratifiée par le Cameroun le 23 août 1994 ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté le 16 décembre 1966, rés. de l'A.G. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (n° 16) à 52, doc. ONU A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par le Cameroun le 27 juin 1984 ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adopté le 16 décembre 1966, rés. de l'A.G. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (n° 16) à 49, doc. ONU A/6316 (1966), 993 U.N.T.S. 3, entré en vigueur le 3 janvier 1976, ratifié par le Cameroun le 27 juin 1984 ; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), adoptée le 10 décembre 1984, rés. de l'A.G. 39/46, annexe, 39 U.N. GAOR Supp. (n° 51) à 197, doc. ONU A/39/51 (1984), entrée en vigueur le 26 juin 1987, ratifiée par le Cameroun le 19 décembre 1986 ; Charte africaine (Banjul) des droits de l'homme et des peuples (Charte africaine), adoptée le 26 juin 1981, doc. OUA CAB/LEG/67/3 rév. 5, 21 I.L.M. 58 (1982), entrée en vigueur le 21 octobre 1986, ratifiée par le Cameroun le 18 septembre 1989 ; et Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, adopté par la 2e session ordinaire de l'Assemblée de l'Union, Maputo, 13 septembre 2000, CAB/LEG/66.6, entré en vigueur le 25 novembre 2005, ratifié par le Cameroun le 28 décembre 2012.

20. ^

    Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Recommandation générale n° 35 sur la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre, doc. ONU CEDAW/C/GC/35 (2017), paragr. 31(a)(ii).

21. ^

    CEDAW, Recommandation générale n° 33 sur l'accès des femmes à la justice, doc. ONU CEDAW/C/GC/33 (2015), paragr. 51(j).

22. ^

    Comité contre la torture des Nations Unies, Observation générale n° 2 sur l'application de l'article 2 par les États parties, doc. ONU CAT/C/GC/2 (2007), paragr. 18.

23. ^

    Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), art. 14.

24. ^

    Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), Lignes directrices pour lutter contre les violences sexuelles et leurs conséquences en Afrique, adoptées en 2017, paragr. 27 (1-4), https://achpr.au.int/sites/default/files/files/2023-05/violencessexuellesetleursconsequencesfre.pdf (consulté le 9 octobre 2026).

25. ^

    Idem, paragr. 27 (1-4).

26. ^

    Convention de l'Union africaine sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles, adoptée en février 2025, art. 11-12, https://au.int/sites/default/files/newsevents/workingdocuments/44174-wd-FR_AU_Convention_on_Ending_Violence_Against_Women_and_Girls_CEVAWG_27.05.2025.pdf (consulté le 9 octobre 2026).

27. ^

    La Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, un traité du Conseil de l'Europe, qui n'est donc pas contraignant pour le Cameroun, fournit également des orientations faisant autorité sur le contenu normatif de l'obligation des États d'instaurer un système d'ordonnances de protection pour les victimes de violences domestiques. L'organe chargé de superviser la Convention d'Istanbul - le GREVIO (Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique) - a souligné auprès des gouvernements que l'obligation prévue aux articles 52 et 53 de mettre en place un système complet, accessible et effectivement appliqué exige que les ordonnances de protection soient facilement accessibles aux victimes, que les autorités soient en mesure d'agir rapidement et que les ordonnances soient émises sans délai. Ces articles prévoient également que toute violation des ordonnances doit entraîner des conséquences significatives afin de garantir l'efficacité des ordonnances dans la pratique. Voir, par exemple, Ordonnances d'urgence d'interdiction dans les cas de violence domestique : Article 52 de la Convention d'Istanbul, Conseil de l'Europe, juin 2017.

28. ^

    Déclaration universelle des droits de l'Homme, art. 3 : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. »

29. ^

    Republic of South Africa, Department of Justice and Constitutional Development, Apply for a Domestic Violence Protection Order, page Web, https://www.justice.gov.za/services/dv-protection-order.html (consulté le 9 octobre 2026); Coalition on Violence Against Women (COVAW), Handbook on Protection Orders in Kenya, p. 14-16, https://covaw.or.ke/wp-content/uploads/2025/10/Hand-Book-on-Protection-orders-in-Kenya.pdf (consulté le 9 octobre 2026).

30. ^

    République d'Afrique du Sud, Loi 116 de 1998 sur les violences domestiques, telle que modifiée en 2021 ; République du Kenya, Loi de 2015 sur la protection contre les violences domestiques ; République du Ghana, Loi de 2007 sur les violences domestiques.

31. ^

    La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les filles a également identifié l'absence de force exécutoire, l'insuffisance des foyers d'accueil, l'incapacité de l'État et la formation inadéquate des fonctionnaires comme des faiblesses récurrentes des systèmes de protection. Voir : United Nations Human Rights Office of the High Commissioner (OHCHR), Special Rapporteur on Violence Against Women, Report on Shelters and Protection Orders, A/HRC/35/30 (2017), https://www.ohchr.org/en/special-procedures/sr-violence-against-women/report-shelters-and-protection-orders (consulté le 9 octobre 2026).

32. ^

    République d'Afrique du Sud, Loi 116 de 1998 sur les violences domestiques, telle que modifiée en 2021, articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9, https://www.gov.za/documents/domestic-violence-act.

33. ^

    République du Kenya, Loi de 2015 sur la protection contre les violences domestiques, articles 8 à 10, https://new.kenyalaw.org/akn/ke/act/2015/2/eng@2022-12-31.

34. ^

    République du Ghana, Loi de 2007 sur les violences domestiques.

35. ^

    Yeukai Leoba Muruzi, Evaluating the Effectiveness of Protection Orders in Preventing Further Victimisation of Female Survivors of Domestic Violence in the City of Tshwane, South Africa, PhD Dissertation, 2024, Department of Social Work and Criminology, University of Pretoria, http://hdl.handle.net/2263/103340 (consulté le 9 octobre 2026).

36. ^

    Ncube, Mongiwa Pamela Ncube, « Protection Orders in South Africa: The Effectiveness of Implementation and Enforcement for Victims of Gender-based Violence », Master's Thesis, 2021, Faculty of Law, Department of Public Law, University of Cape Town, http://hdl.handle.net/11427/36015 (consulté le 9 octobre 2026) ; Coalition on Violence Against Women (COVAW), « Handbook on Protection Orders in Kenya », octobre 2025, https://covaw.or.ke/wp-content/uploads/2025/10/Hand-Book-on-Protection-orders-in-Kenya.pdf (consulté le 9 octobre 2026) p. 14-16 ; OHCHR, Special Rapporteur on Violence Against Women, Protection orders and Shelters: Country Visits Information, https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Issues/Women/SR/Shelters/SheltersProtectionOrders.pdf (consulté le 9 octobre 2026).

37. ^

    L'efficacité dépend de l'intégration de la force exécutoire dans la législation dès le départ grâce à des obligations claires pour la police, des procédures judiciaires rapides, des sanctions en cas d'infraction, une assistance aux survivantes, une coordination des institutions et un suivi impératif de la mise en œuvre et des résultats.

38. ^

    OHCHR, Special Rapporteur on Violence Against Women, Report on Shelters and Protection Orders, A/HRC/35/30 (2017), https://www.ohchr.org/en/special-procedures/sr-violence-against-women/report-shelters-and-protection-orders (consulté le 9 octobre 2026). La Rapporteuse spéciale des Nations Unies identifie l'application inefficace de la loi, le nombre insuffisant de refuges, la formation insuffisante des fonctionnaires et le manque de moyens de l'État comme des obstacles majeurs à une protection efficace.

39. ^

    OHCHR, Special Rapporteur on Violence Against Women, Report on Shelters and Protection Orders, A/HRC/35/30 (2017), https://www.ohchr.org/en/special-procedures/sr-violence-against-women/report-shelters-and-protection-orders (consulté le 9 octobre 2026).