Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne : dernières décisions du Comité des Ministres

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a publié les décisions, affaire par affaire,adoptées lors de sa réunion du 9 au 11 mars consacrée à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

Au cours de cette réunion, le Comité des Ministres a adopté 42 décisions concernant 21 États. Le Comité a également adopté deux résolutions intérimaires* concernant des affaires contre la Türkiye (CM/ResDH(2026)36et CM/ResDH(2026)37).

Il a adopté 18 résolutions finales** relatives à 40 arrêts et décisions de la Cour européenne, concernant dix États différents.

En outre, le Comité a adopté la liste indicative consolidée des affaires prévues pour examen lors de sa prochaine réunion consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts, qui aura lieu du 9 au 11 juin 2026.

En vertu de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les États parties s'engagent à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Pour surveiller l'exécution des arrêts, le Comité des Ministres s'appuie sur les informations fournies par les autorités nationales concernées, les organisations de la société civile, les institutions nationales des droits de l'homme et les autres parties intéressées.

(*) Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres dans le but de surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.

(**) Une résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres met un terme à la surveillance de l'exécution d'un arrêt car il considère que l'État défendeur a adopté toutes les mesures requises en réponse aux violations constatées par la Cour.

Remarque

À la suite de son exclusion du Conseil de l'Europe le 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d'être Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l'homme à compter du 16 septembre 2022.

Le Comité des Ministres continuera à surveiller l'exécution des arrêts et des décisions concernés et la Fédération de Russie est tenue de les mettre en œuvre.

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