Un rapport analyse les mesures envisageables pour favoriser l’accession à la propriété du logement

Communiqué de pressePublié le 18 septembre 2026

Un rapport analyse les mesures envisageables pour favoriser l'accession à la propriété du logement

Berne, 18.09.2026 - L'accès à la propriété du logement est devenu plus difficile dans notre pays. Le 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport intitulé « Encouragement à la propriété du logement : état des lieux ». Celui-ci montre que de nouveaux instruments d'encouragement public manqueraient leur cible, car ils risqueraient d'accroître encore la demande, et avec elle, les prix de l'immobilier.

Le postulat 23.4323 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) chargeait le Conseil fédéral d'examiner différents instruments visant à promouvoir l'accès à la propriété de logements destinés à l'usage personnel. Cette demande est motivée par l'accroissement des difficultés d'accès à la propriété : à 35,7 % en 2024, le taux de propriété du logement a accusé un léger recul. L'accès à la propriété est particulièrement ardu pour les jeunes familles qui n'ont pas bénéficié d'un héritage ou d'une avance successorale.

L'art. 108 Cst. charge la Confédération d'encourager l'accession à la propriété du logement. Le rapport élaboré en réponse au postulat examine divers instruments et les évalue sous plusieurs angles : adéquation, incidence sur les prix, besoins de financement et impact sur la consommation des ressources.

Impact des instruments de promotion directe sur les prix de l'immobilier

Le rapport montre qu'un large soutien public ne facilite pas nécessairement l'accès à la propriété. En effet, dès lors que les ménages disposent de moyens accrus sans que de nouveaux logements soient construits, cela peut faire grimper d'autant plus la demande et, partant, les prix. Une partie des aides allouées serait ainsi absorbée par la hausse des prix de l'immobilier.

En outre, les mesures d'encouragement direct par la Confédération entraîneraient des coûts élevés : dans l'hypothèse où un soutien de 100 000 francs en moyenne était accordé à 1000 logements en propriété, cela mobiliserait à long terme environ un milliard de francs de fonds fédéraux. Une aide directe d'une telle ampleur ne saurait donc entrer en ligne de compte, ne serait-ce que pour des raisons budgétaires.

Le Conseil fédéral mise sur des améliorations ciblées

Les mesures de promotion publique devraient, dans la mesure du possible, profiter aux ménages qui, sans cela, ne pourraient pas accéder à la propriété. En même temps, elles devraient être allouées de manière à pousser le moins possible les prix de l'immobilier à la hausse et à favoriser une utilisation rationnelle du sol et de la surface habitable.

Dans le cadre des mesures indirectes en faveur de l'accession à la propriété, la Confédération a récemment opéré différentes modifications dont les effets ne se feront sentir que plus tard. Parmi celles-ci figurent la réforme du régime fiscal applicable à la propriété immobilière, avec la suppression de la valeur locative, qui entrera en vigueur début 2029, ainsi que les versements rétroactifs au pilier 3a, autorisés depuis cette année.

L'action du Conseil fédéral reste donc exclusivement axée sur des améliorations ciblées. Dans ce contexte, le dispositif actuel d'aide à l'accession à la propriété dans les zones rurales fait l'objet d'un réexamen. Actuellement, l'octroi de prêts destinés à l'accession à la propriété peut se faire aussi bien par la Fondation suisse pour la promotion de la propriété du logement (FPPL) que par le biais des aides structurelles de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Il est prévu de corriger cette redondance et d'améliorer globalement l'efficacité de la promotion.